Comment changer d’expert-comptable ?

De plus en plus d’entreprises recherchent des alternatives au recours à un cabinet d’expert-comptable pour la gestion des ressources humaines et de la paie.

Pour changer d’expert-comptable, et recourir, par exemple, à un logiciel de paie et RH , l’entreprise doit respecter des modalités particulières.

Une entreprise peut-elle changer d’expert-comptable ? Quelles sont les conditions à respecter ? PayFit vous explique.

Une entreprise peut-elle changer d’expert-comptable ?

Une entreprise qui a recours à un cabinet d’expertise-comptable pour la gestion du personnel et de la paie a la possibilité de changer d’expert-comptable et de recourir à une solution de paie plus adaptée à ses besoins.

Pour savoir comment quitter son comptable , l’entreprise doit se conformer à ce qui a été conclu dans la lettre de mission et respecter les modalités de résiliation .

💡 Bon à savoir : l’expert-comptable ne peut pas refuser la résiliation de la lettre de mission tant que le paiement des honoraires a bien été effectué. 

Quelles sont les modalités pour changer d’expert-comptable ?

Lorsqu'une entreprise décide de recourir à un expert-comptable pour ses bulletins de paie , une lettre de mission doit être rédigée. 

La lettre de mission est un document obligatoire signé entre l’expert-comptable et l’entreprise.

Ce document permet d’établir les relations entre l’expert-comptable et l’entreprise . En outre, il détermine les missions de l’expert-comptable ainsi que les obligations de chacune des parties. 

Une fois qu'il a trouvé un expert-comptable ou un logiciel de paie adapté , l'entrepreneur peut décider de changer de comptable en résiliant la lettre de mission avant la reconduction du contrat. Il peut également, dans certains cas, changer d’expert-comptable en cours d’année.

Dans les deux cas, l’entreprise doit remplir certaines conditions pour pouvoir changer d’expert-comptable.

Acquittement des honoraires

Avant de procéder à un changement d’expert-comptable, l’entreprise doit être à jour dans ses règlements d’ honoraires .

À défaut de paiement, l’expert-comptable peut refuser de coopérer avec l’entreprise en refusant par exemple de transmettre le dossier au nouvel expert-comptable. 

Respect d’un délai de préavis

En cas de changement d’expert-comptable, un délai de préavis doit être respecté par l’entreprise. Le délai de préavis est le délai que l’employeur doit respecter avant de mettre fin à la relation contractuelle. 

Les deux parties doivent alors convenir de ce délai de préavis dans la lettre de mission.  Le non-respect du délai de préavis entraîne le paiement d’une indemnité de rupture .

💡 Bon à savoir : le délai de préavis pour la résiliation est en général de 3 mois. L’entreprise doit continuer à régler ses frais d’honoraires pendant cette période de préavis .

Résiliation de la lettre de mission

Dès lors que l’entreprise décide de changer d’expert-comptable, elle doit en informer ce dernier. 

L’entreprise doit alors adresser une lettre de résiliation au comptable par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

La lettre de résiliation avec l’expert-comptable permet ainsi d' officialiser la volonté de l’entreprise de mettre fin à la relation contractuelle . 

Certaines informations obligatoires doivent être mentionnées dans la lettre de résiliation telles que les coordonnées de l’entreprise et de l’ expert-comptable mais également la date et lieu de la lettre de résiliation, l’ objet ainsi que l’ énoncé de la décision de résiliation .

Comment réaliser le changement entre l’expert-comptable et un logiciel de paie ?

Lorsque les conditions relatives au paiement des honoraires et à la résiliation de la lettre de mission sont respectées, le processus de changement de comptable peut démarrer.

L’expert-comptable doit, a minima, remettre à l’entreprise les 24 dernières déclarations sociales nominatives ( DSN ) ainsi que toutes les informations et données concernant la gestion de la paie .

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