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Comment faire une lettre de résiliation pour votre comptable ?

Édité le

Afin d’aider les entreprises dans la gestion de la paie, beaucoup d’employeurs ont recours à un logiciel de paie et RH ou aux services d’un expert-comptable. 

Toutefois, votre engagement auprès de votre comptable n’est pas définitif. En effet, vous pouvez tout à fait décider de mettre fin à la mission de votre expert-comptable. 

💡Bon à savoir : vous pouvez mettre fin à l’ensemble des missions de l’expert-comptable via une lettre de résiliation ou seulement à une partie de ses missions, dans ce dernier cas il faudra simplement rédiger un avenant à la lettre de mission. 

En tant qu’employeur, vos besoins ont évolué et vous souhaitez résilier votre contrat avec votre expert-comptable, PayFit vous donne les clés pour pouvoir y parvenir sereinement.

Sommaire

  • Qu’est-ce qu’une lettre de résiliation ? 
  • Quelles sont les conditions préalables avant de rédiger une lettre de résiliation auprès de votre cabinet comptable ? 
  • Condition 1 : respecter le délai de préavis prévu dans la lettre de mission 
  • Condition 2 : avoir payer l’intégralité des honoraires dus 
  • Quelles sont les formalités obligatoires d’une lettre de résiliation pour votre comptable ?
  • Les éléments obligatoires d’une lettre de résiliation d’un expert-comptable :  
  • L’envoi de la lettre de résiliation à votre comptable 
  • Comment faire la transition entre votre expert-comptable et le logiciel de paie ? 

Qu’est-ce qu’une lettre de résiliation ? 

La résiliation désigne la fin anticipée d’un contrat. Cette résiliation peut être mise en œuvre à l’initiative commune des parties, qui décident ensemble de mettre fin à leurs engagements ou à la volonté d’une des parties. 

La résiliation d’un contrat peut intervenir dans de nombreux domaines, comme celui qui vous lie à votre expert-comptable. 

La résiliation d’un contrat avec votre expert-comptable nécessite généralement l’envoi d’un courrier de résiliation de ses missions comptables

Concrètement, une lettre de résiliation est un document très important qui permet d’avertir officiellement la partie auprès de laquelle vous êtes engagé de votre volonté de mettre fin au contrat de manière anticipée. 

Exemple : vous n’êtes plus satisfait de votre cabinet comptable ou vous souhaitez simplement une solution de paie différente ? Pour mettre fin à votre engagement, vous devez rédiger une lettre de fin de mission pour votre comptable

Vous voulez souscrire à un logiciel de paie et écrire une lettre de résiliation à votre comptable, n’hésitez pas à consulter notre article sur comment quitter votre comptable

Quelles sont les conditions préalables avant de rédiger une lettre de résiliation auprès de votre cabinet comptable ? 

En tant qu’employeur, avant de pouvoir rédiger une lettre de résiliation pour les missions de votre expert-comptable, vous devez vous assurer de bien respecter ces 2 conditions :

Condition 1 : respecter le délai de préavis prévu dans la lettre de mission 

En principe, une lettre de mission avec un expert-comptable comporte une clause relative au préavis de résiliation. 

Vous devrez alors respecter ce délai de préavis afin de ne pas risquer un litige avec ce dernier. 

💡Bon à savoir : le plus souvent, ce préavis est de 3 mois. Ainsi, durant ces 3 mois, vous devez continuer à collaborer avec votre comptable et vous acquitter des honoraires.  

Exemple : si vous souhaitez mettre fin à votre relation contractuelle avec votre comptable en 1er mars 2022, vous devrez adresser une lettre de résiliation à votre comptable au plus tard le 30 novembre 2021. 

Attention : en cas de non-respect de ce délai de préavis, vous serez réengagé automatiquement. Aussi, pour résilier la lettre de mission vous devrez payer une indemnité de rupture. 

💡Bon à savoir : l’indemnité de rupture si elle est prévue dans la lettre de mission, vous oblige à payer un montant défini pour rompre votre contrat en dehors du préavis ou en cours d’année. 

Condition 2 : avoir payer l’intégralité des honoraires dus 

Avant de rédiger une lettre de résiliation pour votre comptable, vous devez vous assurer que vous êtes bien à jour des factures de votre expert-comptable

En effet, votre expert-comptable est autorisé à garder tous vos documents comptables tant que vous n'avez pas payé l’intégralité des honoraires dus. 

Guide de la gestion RH

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Quelles sont les formalités obligatoires d’une lettre de résiliation pour votre comptable ?

Les éléments obligatoires d’une lettre de résiliation d’un expert-comptable :  

Votre courrier de résiliation doit respecter un certain formalisme et comporter les éléments suivants : 

  • vos noms et coordonnées ; 
  • nom et coordonnées du cabinet comptable ;
     
  • date et lieu de la lettre de résiliation ; 
  • objet de la lettre de résiliation ;
  • référence ou numéro de dossier ; 
  • énoncé de votre décision de résilier ;
  • signature. 

💡Bon à savoir : vous n’avez pas besoin de joindre de documents justificatifs. En effet, vous devez simplement énoncer votre décision de résilier mais vous n’avez aucune obligation de vous justifier auprès de votre expert-comptable. 

Afin de ne pas commettre d’erreurs, il existe des modèles de lettre de résiliation comptable.

L’envoi de la lettre de résiliation à votre comptable 

Comment ? 

Comme pour toute lettre de résiliation d’un contrat, vous devez obligatoirement envoyer la lettre de résiliation à votre comptable par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).  

Quand ? 

L’envoi de cette lettre de résiliation à votre comptable doit respecter le préavis indiqué dans la lettre de mission. 

Si vous avez un préavis de 3 mois, vous devez procéder à l’envoi de cette lettre de résiliation au minimum 3 mois avant la date de résiliation. 

Comment faire la transition entre votre expert-comptable et le logiciel de paie ? 

En principe, si vous vous êtes acquittés de la totalité des honoraires dus à votre expert-comptable, la transition vers votre nouvelle solution de paie se fera sans encombre. 

D’ailleurs, votre comptable a l’obligation de favoriser la transmission de votre dossier. 

Dans le cadre du transfert de votre dossier entre votre solution de paie actuelle et la nouvelle, il vous est nécessaire de récupérer l’ensemble des données utiles à la gestion de la paie et à la gestion du personnel

Bien souvent, il vous sera simplement nécessaire de récupérer vos dernières déclarations sociales nominatives (DSN), celles des deux dernières années.

Votre expert-comptable devra donc restituer en totalité les documents (papiers et informatisés) qui lui ont été confiés et ceux qu’il a établis. 

Une fois les informations réceptionnées, le logiciel de paie s’occupera de mettre en place une gestion de paie simple et automatisée pour votre entreprise.

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Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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