Comment est déterminé et utilisé le budget du CSE ?

Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Ses missions dans l’entreprise sont multiples, car il possède des attributions économiques, sociales et culturelles. Le CSE intervient également dans la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. 

Dans le cadre de ses attributions, le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget pour les activités sociales et culturelles.

Quels sont les différents budgets versés au CSE ? Quel est le budget pour un CSE de moins de 50 salariés ? Est-il possible d’effectuer un transfert de budget CSE ? PayFit vous explique.

Quels sont les différents budgets du CSE ?

Les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne disposent pas de budget spécifique. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le financement du CSE est composé de deux budgets distincts :

• le budget de fonctionnement ;

• le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC).

Budget de fonctionnement du CSE 

Chaque année, l'employeur est tenu de verser au comité social et économique, dit CSE, un budget de fonctionnement, également appelé subvention de fonctionnement.

Le montant de ce budget annuel de fonctionnement est équivalent à :

• 0, 20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés ;

• 0, 22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.

Le budget du CSE est calculé à partir de la masse salariale brute, c’est-à-dire l’ensemble des gains et des rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale. Le calcul correspondant figure dans l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

💡 Bon à savoir : les indemnités versées à l'occasion de la rupture du Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) sont exclues de ce calcul.

Une fois le montant de la subvention de fonctionnement et ses modalités d'utilisation déterminés, ils sont inscrits dans les documents comptables du CSE. Les comptes annuels de l’entreprise figurent parmi ces documents. L’entreprise peut verser le budget de fonctionnement du CSE en plusieurs fois, à condition de ne pas porter atteinte au fonctionnement normal de l’instance.

💡 Bon à savoir : certaines entreprises peuvent être responsables de la gestion de plusieurs CSE d'établissement. Dans ce cas, le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par un accord entre le comité central et les comités d'établissement.

En l’absence d’accord, le tribunal judiciaire fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque comité d'établissement au comité central. Ce transfert de pouvoir est nécessaire pour constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.

Budget activités sociales et culturelles du CSE

Le CSE a également pour mission d'assurer et de contrôler la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, dites ASC, établies dans l'entreprise. Dans ce cadre, il dispose d’un budget spécifique, c'est-à-dire une contribution versée par l’employeur pour financer les ASC.

Le budget ASC est fixé par accord d'entreprise. En l'absence d'accord, il est calculé par rapport à la contribution de la masse salariale brute de l'année précédente. La loi prévoit que le taux de cette contribution pour une année N ne peut jamais être inférieur à celui de l'année précédente.

Exemple : si une entreprise a attribué 0, 80 % de la masse salariale au titre du budget ASC pour l'année 2024, elle ne pourra pas attribuer un taux inférieur à 0, 80 % pour le budget ASC de l'année 2025.

💡 Bon à savoir : la contribution aux activités sociales et culturelles n’est pas obligatoirement versée en une seule fois. Elle peut être versée au fur et à mesure des besoins de trésorerie du CSE.

Est-il possible d’effectuer un transfert de budget CSE ?

Le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles sont deux budgets autonomes. Toutefois, la loi admet tout de même la possibilité d’effectuer des transferts d'excédent entre le budget de fonctionnement et le budget ASC du CSE.

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel  :

• du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent ;

• du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.

💡 Bon à savoir : une partie de l’excédent du budget ASC peut être transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d’utilité publique. Dans ce cas, la délibération du CSE doit préciser les destinataires et la répartition des sommes transférées.

Quelles sont les règles d'utilisation des budgets du CSE ?

Le budget de fonctionnement ainsi que le budget des activités sociales et culturelles doivent être strictement utilisés conformément à leur objet :

• les sommes versées au titre du fonctionnement du CSE doivent être utilisées uniquement pour son fonctionnement ou ses activités économiques ;

• les sommes versées au titre des activités culturelles et sociales du CSE doivent être utilisées uniquement pour ces thématiques.

💡 Bon à savoir  : le CSE peut utiliser son budget de fonctionnement pour faciliter sa gestion. Dans ce cas, les dépenses servent au recrutement du personnel ou au financement des stages de formation économique pour les membres titulaires du comité. Dans la pratique, l’utilisation du budget de fonctionnement du CSE varie selon les besoins du comité.

Comment l’URSSAF contrôle le budget du CSE ?

Le budget des activités sociales et culturelles, ASC, sert à financer des avantages et des prestations pour les salariés, comme des chèques-cadeaux ou des bons d’achat. L’employeur déclare ces avantages à l’URSSAF et verse les cotisations sociales auxquelles ils sont assujettis.

💡 Bon à savoir  : certains avantages sont exonérés de cotisations sociales, à condition que cette disposition soit prévue dans la loi ou qu’elle constitue une aide de secours. Parmi les prestations exonérées figurent les chèques culture, les chèques vacances ou encore les aides pour les services à la personne. La limite pour cette dernière prestation est fixée à 2 540 euros par an et par bénéficiaire en 2025.

En cas de contrôle, les représentants de l’URSSAF consultent tous les documents comptables et les justificatifs relatifs à la gestion des budgets du CSE. Ils vérifient la conformité des avantages accordés par le CSE et la séparation des budgets entre le fonctionnement et le social. 

💡 Bon à savoir : les subventions de l’employeur, pour alimenter ces budgets, sont calculées sur la masse salariale brute qui doit être déclarée sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN). L’URSSAF gère cette plateforme.