Le statut d’assimilé salarié est-il pertinent pour un dirigeant ?

Vous vous demandez quel régime social protège le mieux un dirigeant ? Le choix entre assimilé salarié et TNS (Travailleur Non-Salarié) pour un entrepreneur n’est pas qu’une formalité : il influence directement votre protection sociale, vos cotisations et votre stratégie de rémunération.

Dans cet article, PayFit vous aide à comprendre le statut d’assimilé salarié, ses avantages, ses inconvénients et ses conditions d’éligibilité. L’objectif ? Vous permettre de prendre une décision éclairée et adaptée à votre activité.

Qu’est-ce que le statut d’assimilé salarié ?

Le statut d’assimilé salarié rattache un dirigeant au régime général de la Sécurité sociale. Contrairement au TNS, il n’a pas accès à l’assurance-chômage, mais profite d’une couverture quasi-identique à celle des salariés : assurance-maladie, maternité, retraite de base et complémentaire, prévoyance, etc.

💡 Bon à savoir : le dirigeant assimilé salarié doit percevoir une rémunération via des bulletins de paie. Sans salaire, il ne cotise pas et ne bénéficie pas de protection sociale minimale.

Mais quelle est la différence entre salarié et assimilé salarié ? La distinction repose sur le lien avec l’entreprise :

• le salarié a un contrat de travail et une subordination hiérarchique ;

• l’assimilé salarié exerce un mandat social (président, gérant, etc.) sans lien de subordination.

Qui peut bénéficier du statut d’assimilé salarié ?

Certains dirigeants, selon la forme juridique de la société et leur niveau de participation au capital, sont assimilés salariés :

• président ou directeur général de SAS (Société par Actions Simplifiée) ou de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ;

• président d’une SA (Société Anonyme) ;

• gérant minoritaire de SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou égalitaire ;

• gérant non-associé d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;

• dirigeant non-associé d’une SNC (Société en Nom Collectif).

Le choix entre EURL ou SASU influence fortement le régime social et la responsabilité du dirigeant.

⚠️ Attention : un micro-entrepreneur ou un auto-entrepreneur ne peut pas être assimilé salarié. Un simulateur de charges auto-entrepreneur en ligne vous aide à estimer les coûts de votre activité.

Comment est rémunéré un assimilé salarié ?

Ce sont les associés, le cas échéant, qui fixent le montant de la rémunération du dirigeant, généralement en assemblée générale. Celui-ci reçoit alors des bulletins de paie comme tout autre travailleur de l’entreprise.

⚠️ Attention : les dividendes versés aux associés ne sont pas soumis aux mêmes cotisations sociales que les salaires, mais uniquement aux prélèvements sociaux et à la fiscalité applicable.

Quels sont les avantages du statut d’assimilé salarié ?

Opter pour le statut d’assimilé salarié permet aux entrepreneurs de bénéficier d’une protection sociale proche de celle d’un collaborateur classique. Ce statut se distingue surtout par la sécurité qu’il apporte face aux aléas de la vie professionnelle et personnelle :

• protection sociale étendue couvrant la santé, la maternité ou la paternité, la retraite de base et complémentaire ainsi que la prévoyance ;

• meilleure couverture qu’un TNS, en particulier en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

• régime aligné sur celui des salariés pour les soins médicaux, les indemnités journalières et les prestations familiales.

💡 Bon à savoir : en cas d’accident du travail, l’assimilé salarié est intégralement pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale. À l’inverse, un TNS doit souscrire une assurance complémentaire pour bénéficier de garanties équivalentes.

Quels sont les inconvénients du statut d’assimilé salarié ?

Le statut d’assimilé salarié implique aussi des contraintes financières et administratives que les dirigeants doivent anticiper. Ces points peuvent peser sur la trésorerie et sur la stratégie personnelle du chef d’entreprise :

• cotisations sociales particulièrement élevées, représentant entre 75 et 80 % du salaire net versé ;

• absence totale d’assurance chômage, puisque l’assimilé salarié ne cotise pas à France Travail et n’a donc pas droit aux allocations en cas de perte de mandat ;

• protection sociale inexistante lorsque le chef d’entreprise ne se verse aucune rémunération, car aucune cotisation n’est déclenchée sans paie ;

Ces limites rendent nécessaire une planification financière rigoureuse. Pour faire un bon choix, la réflexion doit porter sur la rémunération, l’épargne personnelle et les contrats de prévoyance complémentaire.

💡 Bon à savoir : les gérants majoritaires, considérés automatiquement comme TNS, doivent souvent souscrire à des contrats complémentaires pour atteindre une couverture équivalente à celle d’un assimilé salarié.

Comment choisir entre statut assimilé salarié et TNS ?

Le régime social d’un dirigeant dépend de plusieurs critères, chacun impacte directement les cotisations sociales, la protection sociale et la stratégie financière de l’entreprise et du dirigeant. Selon la situation, il peut être imposé par la structure juridique ou la répartition du capital. Parfois, le dirigeant peut choisir entre ses deux statuts pour adapter sa situation personnelle à sa gestion de l'entreprise.

La répartition du capital

La part détenue par le dirigeant influence son statut :

• un gérant majoritaire (plus de 50 % du capital ou cumulé avec son entourage familial) relève du TNS, car il exerce un contrôle suffisant pour être considéré comme indépendant du régime salarié ;

• un gérant minoritaire ou égalitaire peut bénéficier du statut d’assimilé salarié, car il ne contrôle pas seul la société et son mandat est considéré comme un lien proche d’un contrat salarié.

👉 À noter : le fonctionnement de l'Urssaf en SASU suit les mêmes règles que pour les autres dirigeants assimilés salariés.

La structure juridique

La forme de l’entreprise détermine le régime social de son dirigeant :

• dans une SAS, une SASU ou une SA, le président ou le directeur général relève automatiquement du régime général de la Sécurité sociale, donc du statut d’assimilé salarié ;

• dans une SARL ou une EURL, le gérant majoritaire est assimilé à un TNS de manière automatique, donc affilié au régime social des indépendants. Cela s’explique par le fait que le gérant majoritaire détient plus de 50 % du capital (ou cumule le contrôle familial), ce qui implique qu’il ne relève pas du régime général, mais du régime TNS, avec des cotisations sociales moindres et donc une protection sociale plus limitée.

💡 Bon à savoir : un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL peut, sous certaines conditions, relever du régime assimilé salarié, ce qui montre l’importance de la répartition du capital social de l’entreprise et du rôle dans la société.

La stratégie financière

Le choix du régime social doit aussi prendre en compte l’impact sur la trésorerie et la protection personnelle :

• le TNS paie moins de charges, ce qui augmente la trésorerie disponible ;

• les dirigeants assimilés salariés bénéficient d’une protection complète pour la santé, la retraite et la prévoyance, mais les cotisations élevées (75 à 80 % du salaire net) peuvent peser sur les finances de l’entreprise.

Les dirigeants doivent donc évaluer le rapport coût/protection selon leur niveau de rémunération, leur rôle dans l’activité et leurs besoins en matière de prévoyance et de Sécurité sociale.

💡 Pour les pros : grâce à un logiciel de paie comme PayFit, vous pouvez automatiser la gestion de votre paie. L’outil génère des fiches de paie conformes, prenant en compte la distinction entre un assimilé salarié et les autres collaborateurs.

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