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Jours fériés – Convention collective Publicité (IDCC 86)
Quels sont les jours fériés dans la convention collective de la publicité ?
La convention collective de la publicité prévoit des dispositions spécifiques pour les jours fériés, notamment en matière de rémunération complémentaire ou de repos compensateur. Cette page détaille la liste des jours fériés reconnus, les conditions de chômage et de travail, ainsi que les droits des salariés en cas de travail un jour férié.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 6 000 entreprises
Champ d'application
Publicité, Régie publicitaire, Communication
À retenir
10 jours fériés conventionnels sont reconnus par la convention collective de la publicité (IDCC 86), listés à l'article 61 ;
Le 8 mai reste applicable car il figure parmi les 11 jours fériés légaux, même s'il n'apparaît pas dans la liste conventionnelle ;
La convention collective maintient le salaire sans condition d'ancienneté pour les jours fériés chômés, une règle plus favorable que le Code du travail ;
Un jour férié travaillé par un cadre en permanence donne droit à une indemnité équivalente à une journée de salaire ou à un repos compensateur, selon l'article 61 ;
Le 1er mai bénéficie d'un régime légal spécifique, avec une indemnité obligatoire en cas de travail.
La convention collective de la publicité fixe des règles précises sur les jours fériés, plus favorables que le Code du travail sur plusieurs points. Cette page détaille la liste des jours reconnus, les conditions de maintien de salaire et les contreparties en cas de travail un jour férié.
Quels sont les jours fériés reconnus par la CCN Publicité ?
La convention collective nationale de la publicité (IDCC 86, brochure n° 3073) reconnaît 10 jours fériés, listés à l'article 61 : le 1er mai et 9 autres jours.
1er janvier ;
lundi de Pâques ;
1er mai ;
jeudi de l'Ascension ;
lundi de Pentecôte ;
14 juillet ;
15 août ;
1er novembre ;
11 novembre ;
25 décembre.
Le 8 mai ne figure pas dans cette liste conventionnelle, mais il reste applicable dans les entreprises relevant de la CCN Publicité. Il fait partie des 11 jours fériés légaux prévus par l'article L3133-1 du Code du travail.
Bon à savoir
Le Code du travail reconnaît 11 jours fériés légaux. La convention collective de la publicité en liste 10 à l'article 61. Le 8 mai reste un jour férié légal applicable, même en l'absence de mention conventionnelle.
Les jours fériés sont-ils chômés et payés dans la CCN Publicité ?
Oui, les jours fériés conventionnels sont chômés et payés dans les entreprises relevant de la CCN Publicité. Le salaire est maintenu intégralement, sans condition d'ancienneté.
Lorsqu'un jour férié tombe un jour habituellement travaillé, vous vous absentez sans subir de réduction de votre rémunération mensuelle. Cette règle s'applique dès le premier jour d'embauche.
La CCN Publicité impose-t-elle une ancienneté minimale pour le maintien de salaire ?
Non, la convention collective de la publicité est plus favorable que le Code du travail sur ce point. Les articles 42 (techniciens et agents de maîtrise) et 61 (cadres) prévoient le maintien intégral du salaire les jours fériés chômés, sans aucune condition d'ancienneté.
À titre de comparaison, la règle légale supplétive de l'article L3133-3 du Code du travail impose 3 mois d'ancienneté minimum. Un salarié nouvellement embauché dans une entreprise relevant de la CCN Publicité bénéficie donc du maintien de salaire dès son arrivée, sans attendre ce délai.
Quelle rémunération est prévue en cas de travail un jour férié ?
Pour un cadre assurant une permanence un jour férié autre que le 1er mai, l'article 61 de la CCN Publicité prévoit une contrepartie : une indemnité équivalente à une journée de salaire, calculée à hauteur de 1/24e des appointements mensuels, ou une journée de repos compensateur à prendre dans la semaine qui suit.
👉 À noter : pour les techniciens et agents de maîtrise relevant de l'article 42, la convention ne détaille pas de contrepartie spécifique au travail un jour férié. Vérifiez les dispositions applicables dans votre entreprise ou votre accord d'entreprise sur ce point.
Que se passe-t-il si le jour férié coïncide avec un dimanche ?
Lorsqu'un jour férié travaillé coïncide avec un dimanche, la règle la plus favorable prévue par les textes applicables ou par un accord d'entreprise s'applique.
Quel régime particulier s'applique au 1er mai ?
Le 1er mai bénéficie d'un statut spécifique prévu par l'article L3133-4 du Code du travail. C'est le seul jour férié obligatoirement chômé, sauf dans les établissements qui ne peuvent interrompre le travail.
Si vous travaillez le 1er mai, l'article L3133-6 du Code du travail prévoit une indemnité égale au montant de votre salaire habituel, en plus de celui-ci. Votre employeur ne peut pas remplacer cette indemnité légale par un simple repos compensateur.
Quel est l'impact des jours fériés sur la paie ?
L'impact sur la paie dépend de la situation du jour férié : chômé ou travaillé, en semaine ou coïncidant avec un jour de repos.
jour férié chômé tombant un jour travaillé : maintien du salaire, sans condition d'ancienneté ;
jour férié chômé tombant un jour de repos : aucune incidence automatique sur la rémunération ;
jour férié travaillé par un cadre en permanence, hors 1er mai : indemnité équivalente à une journée de salaire (1/24e des appointements mensuels) ou repos compensateur ;
1er mai travaillé : salaire habituel et indemnité légale égale au montant de ce salaire.
Situation
Droit du salarié
Précision
Jour férié chômé
Maintien intégral du salaire
Aucune condition d’ancienneté (articles 42 et 61 de la CCN)
Jour férié travaillé par un cadre en permanence, hors 1er mai
Indemnité égale à une journée de salaire (1/24e des appointements mensuels) ou repos compensateur
Selon l’article 61 de la CCN
1er mai chômé
Maintien du salaire
Aucune condition d’ancienneté
1er mai travaillé
Salaire habituel + indemnité égale à ce salaire
Article L3133-6 du Code du travail
Cadres au forfait jours
Application de l’article 61 de la CCN
Pas de régime spécifique au forfait jours dans la convention
⚠️ Attention : la convention ne prévoit pas de régime spécifique au forfait jours pour les jours fériés. Vérifiez les règles de décompte prévues par la convention de forfait applicable dans votre entreprise.
La journée de solidarité peut-elle être effectuée un jour férié ?
Oui, la journée de solidarité peut être accomplie un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai. Dans ce cas, le jour travaillé à ce titre ne donne pas lieu à la contrepartie conventionnelle applicable aux jours fériés ordinaires.
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FAQ – Jours fériés dans la convention collective Publicité (IDCC 86)
01
Combien de jours fériés sont prévus par la convention collective de la publicité ?
La CCN Publicité liste 10 jours fériés conventionnels à l'article 61, dont le 1er mai. Le Code du travail prévoit 11 jours fériés légaux, le 8 mai restant applicable en vertu de la loi.
02
Quelle est la contrepartie en cas de travail un jour férié pour un cadre ?
Pour un cadre assurant une permanence un jour férié hors 1er mai, l'article 61 prévoit une indemnité équivalente à une journée de salaire (1/24e des appointements mensuels) ou un repos compensateur dans la semaine qui suit.
03
Un salarié récemment embauché bénéficie-t-il du maintien de salaire un jour férié ?
Oui, la CCN Publicité ne prévoit aucune condition d'ancienneté pour le maintien de salaire les jours fériés chômés. Cette règle, plus favorable que le Code du travail, s'applique dès le premier jour d'embauche.
04
Le 1er mai travaillé est-il rémunéré différemment des autres jours fériés ?
Oui, le 1er mai travaillé donne droit au salaire habituel et à une indemnité égale au montant de ce salaire, conformément à l'article L3133-6 du Code du travail, sans possibilité de remplacement par un repos compensateur.
05
Un jour férié tombant un jour de repos ouvre-t-il droit à compensation ?
Non, aucune compensation financière ni jour de repos supplémentaire n'est automatiquement dû, sauf disposition plus favorable prévue par accord collectif ou usage.
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