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À quoi sert le code NAF/APE, comment le vérifier et quelles conséquences pratiques pour l’officine ? Repères clés et articulation avec la convention collective (IDCC 1996).
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Pharmacie d’officine, Commerce de détail de produits de santé
En tant qu'employeur d'une officine de pharmacie, vous avez probablement déjà vu apparaître le code NAF/APE sur votre extrait Kbis, sur vos bulletins de paie ou dans votre DSN. Pourtant, son rôle exact reste flou pour de nombreux pharmaciens-titulaires.
En 2026, bien identifier son code NAF/APE permet de fiabiliser la paie de ses salariés, de comprendre la tarification AT/MP appliquée à l'officine et de s'assurer du bon rattachement à la convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996).
Ce code, attribué par l'INSEE, ne détermine pas seul la convention collective applicable, mais il joue un rôle clé dans les démarches administratives et la gestion de la paie au quotidien.
Le code NAF (nomenclature d'activités française), appelé APE au niveau de l'établissement, est attribué par l'INSEE au moment de l'immatriculation pour décrire l'activité principale exercée. Il joue plusieurs rôles concrets pour une officine :
identification statistique : suivi par l'INSEE, les organismes de santé publique et les ARS ;
tarification AT/MP : la branche professionnelle d'appartenance (déterminée notamment via le NAF) influe sur le taux net de cotisation accident du travail ;
affectation OPCO : sert d'indice pour l'affectation à un opérateur de compétences, sans pour autant primer sur la branche conventionnelle ;
relations administratives : présent sur l'extrait SIRENE, le Kbis, les attestations URSSAF et certains états déclaratifs.
⚠️ Attention : le NAF/APE ne crée aucun droit conventionnel. La convention collective applicable (ici Pharmacie d'officine IDCC 1996, brochure 3052) résulte d'une analyse juridique : activité réelle exercée, périmètre de la branche, accords conclus.
En cas de divergence entre le code APE attribué et l'activité réellement exercée, c'est l'activité réelle qui détermine la CCN, pas le code.
Le code le plus fréquent pour une pharmacie d'officine est le 47.73Z Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé. Il couvre l'activité de dispensation pharmaceutique réalisée par toute officine titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par l'ARS.
Des situations voisines existent selon l'organisation du groupe ou les activités adjacentes :
47.74Z Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé : appliqué à un magasin d'orthopédie/matériel médical exploité en établissement distinct.
46.46Z Commerce de gros de produits pharmaceutiques : concerne les grossistes-répartiteurs et certaines centrales d'achat, pas l'officine de détail.
47.75Z Commerce de détail de parfumerie et produits de beauté : peut être rencontré pour un établissement secondaire dédié à la cosmétique/parapharmacie.
💡 Bon à savoir : un groupe multi-établissements (par exemple une SELARL avec plusieurs officines, ou une structure adossée à un magasin médical) peut afficher plusieurs APE selon les sites, tout en appliquant la même CCN (IDCC 1996) sur l'ensemble des établissements d'officine.
| Terme | Finalité | Exemple côté officine |
|---|---|---|
| APE (établissement) | Décrit l’activité principale du site | 47.73Z (officine) |
| NAF (nomenclature) | Cadre de classement statistique | Section G : Commerce ; Division 47 : Commerce de détail |
| CCN (convention) | Règles de paie, temps de travail, ruptures | Pharmacie d’officine |
| IDCC | Identifiant unique de la CCN | 1996 |
| Brochure JO | Référence Journal Officiel | 3052 |
Plusieurs documents et portails permettent de retrouver le code APE de votre officine :
avis de situation SIRENE (INSEE) : document officiel, gratuit, téléchargeable instantanément avec votre SIREN/SIRET. Indique l'APE par établissement et sa date d'actualisation ;
extrait Kbis : reprend généralement le code APE de l'entreprise (siège) ;
attestation URSSAF : mentionne le code APE pour les obligations sociales ;
portail Service-Public.fr : centralise les démarches associées et les références règlementaires.
En cas d'évolution d'activité (par exemple, ouverture d'un rayon orthopédie/matériel médical, intégration d'un service de téléconsultation, développement d'une activité de vente en ligne) ou d'erreur initiale, vous pouvez demander la mise à jour de votre APE auprès de l'INSEE via le formulaire en ligne dédié.
Procédure pratique :
rassemblez les justificatifs d'activité (factures représentatives, descriptifs de prestations, site web, mentions sur les bons de commande, etc.) ;
soumettez votre demande sur le portail INSEE ;
conservez la traçabilité (accusé de réception, échanges), utile en cas de contrôle URSSAF ou de litige ;
mettez à jour la DSN et les libellés sur les bulletins de paie une fois l'APE corrigé.
Pour une officine, le code APE a quatre impacts opérationnels concrets, à distinguer du périmètre de la CCN :
1. Tarification AT/MP
Le taux net de cotisation Accident du Travail / Maladie Professionnelle est calculé sur la base du risque professionnel de l'activité. Le code APE oriente vers la branche d'activité tarifée. En 2026, le taux net AT/MP appliqué à votre officine dépend de votre effectif et de la branche professionnelle de tarification rattachée au code 47.73Z. Vérifiez votre notification individuelle reçue chaque début d'année de la part de la CARSAT, ou consultez l'arrêté annuel de tarification sur ameli.fr.
2. États déclaratifs et obligations statistiques
Le code APE figure sur :
la DSN mensuelle (rubrique S21.G00.06) ;
l'attestation Pôle emploi dématérialisée ;
les bordereaux URSSAF et autres déclarations sociales ;
les éventuelles enquêtes INSEE ou de la DARES.
3. Affectation OPCO
Pour la branche Pharmacie d'officine, l'OPCO compétent est l'OPCO EP (Entreprises de Proximité). En 2026, l'OPCO EP propose plusieurs dispositifs de financement (alternance, plan de développement des compétences, CPF de transition), dont les plafonds varient selon la taille de l'entreprise et l'action engagée. Détails sur opcoep.fr. L'affectation OPCO découle prioritairement de la branche conventionnelle, pas du code APE.
4. Relations commerciales et partenaires
Le code APE renseigne banques, assureurs, fournisseurs et partenaires institutionnels sur la nature de l'activité. Il peut influer sur :
l'éligibilité à certains dispositifs sectoriels (aides régionales aux pharmacies, prêts dédiés au commerce de détail) ;
les tarifications d'assurance professionnelle (multirisque, RC pro pharmacien) ;
l'accès à certaines conventions de financement de la formation.
⚠️ Attention : en cas de discordance entre APE et CCN appliquée, la CCN correspondant à l'activité réelle prime. Engagez en parallèle la correction de l'APE auprès de l'INSEE pour assainir la situation.
L'APE ne remplace en aucun cas l'IDCC. Pour une officine :
IDCC : 1996
Brochure JO : 3052
Date de signature : 3 décembre 1997 (étendue par arrêté du 13 août 2001)
Cette convention encadre des spécificités fortes propres à la pharmacie d'officine, qu'aucune autre branche ne couvre de façon identique :
classification par coefficient : grille de coefficients allant de 100 à 800+ selon le niveau de qualification (préparateur, pharmacien adjoint, pharmacien titulaire d'officine, pharmacien gérant, etc.) ;
salaires minima : revalorisés régulièrement par avenants étendus. L'accord collectif national du 19 janvier 2026 a fixé la nouvelle valeur du point conventionnel à 5,278 € et revalorisé la grille des salaires. Deux barèmes distincts coexistent (préparateurs / pharmaciens) avec des paliers automatiques d'évolution tous les 5 ans pour les pharmaciens ;
gardes, permanences et services d'urgence : encadrement précis des majorations de salaire pour les services de nuit, du dimanche et des jours fériés, ainsi que des gardes pharmaceutiques organisées au sein des secteurs ;
préavis et indemnités de rupture : durées et montants spécifiques à la branche, variables selon la qualification et l'ancienneté ;
temps de travail : modulation possible, encadrement des heures supplémentaires et de la durée hebdomadaire maximale ;
prévoyance et santé obligatoires : la branche Pharmacie d'officine désigne KLESIA comme institution de prévoyance et santé de référence en 2026 pour l'ensemble des salariés (cadres et non-cadres), avec des régimes surcomplémentaires possibles selon les accords d'entreprise ;
formation : contribution conventionnelle à l'OPCO EP pour le financement des formations continues (préparateurs, pharmaciens, étudiants en pharmacie).
⚠️ Toute mise à jour d'avenant CCN (revalorisation des grilles, nouveau dispositif de prévoyance, évolution des majorations gardes/nuit) nécessite :
une revue de paramétrage paie côté logiciel ;
une information aux salariés (par voie d'affichage ou note interne) ;
une mise à jour des contrats de travail si la clause renvoie à un texte daté.
| Point | À vérifier | Pièces justificatives |
|---|---|---|
| APE de l’établissement | 47.73Z en officine ? | Avis de situation SIRENE, Kbis |
| CCN / IDCC | Pharmacie d’officine – 1996 (brochure 3052) | Bulletins de paie, DSN, contrats |
| Multi-activités | APE cohérent par site (SIRET) ? | Liste SIRET, fiches d’établissement INSEE |
| Grille salariale 2026 | Minima coefficients à jour ? | Dernier avenant étendu (Légifrance) |
| Majorations spécifiques | Gardes / nuit / dimanche / fériés correctement paramétrées ? | Paramétrage logiciel, bulletins tests |
| Veille | Suivi des avenants et arrêtés d’extension | Journal de conformité interne, abonnement IDCC |
Si vous exploitez un magasin d'orthopédie ou de matériel médical dans un établissement distinct (SIRET différent), il peut relever du code 47.74Z et d'une autre CCN. Une analyse juridique de chaque SIRET est nécessaire pour identifier la convention applicable.
Une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou une société de participations financières de professions libérales (SPF-PL) exploitant plusieurs officines doit :
disposer d'un APE par établissement (souvent identique à 47.73Z pour chaque officine) ;
appliquer la même CCN 1996 sur l'ensemble des officines ;
gérer les DSN distinctement par SIRET, tout en consolidant la veille conventionnelle au niveau du groupe.
Lors d'une création (titularisation initiale) ou d'une reprise (rachat de fonds, intégration de pharmacien), l'APE est attribué automatiquement par l'INSEE sur la base de la déclaration au CFE/guichet unique. Vérifiez systématiquement après l'immatriculation que 47.73Z a bien été retenu.
Si vous développez fortement une activité annexe (téléconsultation, vente en ligne via une e-pharmacie autorisée par l'ARS, click & collect, conseil nutritionnel), l'activité principale reste l'officine au sens du code de la santé publique. Toutefois, la mise en avant commerciale ou comptable d'une activité accessoire peut justifier un réexamen de l'APE secondaire et la mise à jour des libellés sur les bulletins.
Sécurisez l’identification APE et l’application CCN
Avec PayFit, maintenez des libellés à jour, contrôlez vos paramétrages paie et suivez les avenants de branche.
Dernière vérification : mai 2026. Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Simplifiez votre gestion de paie
Le code APE le plus courant pour une pharmacie d'officine est le 47.73Z – Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé. Il couvre l'activité de dispensation pharmaceutique réalisée par toute officine titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par l'ARS.
Non. La convention collective dépend de l'activité réelle et du périmètre de branche, déterminé par les partenaires sociaux. Pour une officine, c'est la CCN Pharmacie d'officine (IDCC 1996) qui s'applique, quel que soit le code APE attribué par l'INSEE.
Pour corriger un code APE qui ne reflète plus votre activité réelle :
contactez l'INSEE via le portail SIRENE avec vos justificatifs (factures, descriptifs de prestations, site web) ;
la correction est gratuite et traitée sous quelques semaines ;
une fois le nouveau code attribué, mettez en cohérence vos DSN, bulletins de paie et déclarations sociales dans les mois suivants ;
vérifiez également le paramétrage d'un logiciel de paie si vous utilisez un outil dédié.
Indirectement. Il influe sur la tarification AT/MP, certains affichages déclaratifs (DSN, attestation Pôle emploi) et l'éligibilité à certains dispositifs sectoriels. Les minima de salaire, majorations conventionnelles et procédures de rupture relèvent en revanche exclusivement de la CCN 1996.
Un APE par établissement (SIRET). Chaque officine d'un groupe dispose de son propre code APE attribué par l'INSEE. Un groupe peut donc afficher plusieurs APE différents selon les sites, tout en appliquant uniformément la CCN 1996 sur l'ensemble des établissements pharmaceutiques.
La branche Pharmacie d'officine relève de l'OPCO EP (Entreprises de Proximité) pour le financement de la formation professionnelle. Vous pouvez le vérifier sur opcoep.fr en saisissant votre IDCC 1996 ou votre SIRET.
Oui, dès lors que la vente en ligne est une extension de l'activité de l'officine physique (sous réserve d'autorisation ARS et de respect des règles de l'arrêté du 28 novembre 2016 sur le e-commerce pharmaceutique). L'APE de l'officine reste 47.73Z et la CCN appliquée reste l'IDCC 1996.
Aucun engagement requis