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IDCC, champ d'application de la CCN 1147, vérification sur le bulletin de paie, différence avec le code NAF/APE et sources officielles. Repères pratiques paie/temps de travail et vérifications CCN (IDCC 1147).
33 500 entreprises
Médecins libéraux, SISA, maisons de santé pluridisciplinaires
L'IDCC (identifiant de la convention collective) est un code à 4 chiffres attribué par le ministère du Travail ; le 1147 désigne la CCN des cabinets médicaux ;
depuis l'avenant n° 86 du 17 février 2022, le champ couvre les médecins libéraux, les SISA et les maisons de santé pluridisciplinaires ;
la convention s'applique sur tout le territoire national, sauf les départements d'outre-mer ;
l'IDCC figure sur le bulletin de paie, aux côtés du code NAF/APE ;
le code NAF/APE décrit l'activité mais ne détermine pas à lui seul la convention : c'est l'activité principale réelle qui prime.
L'IDCC, ou identifiant de la convention collective, est un code numérique à 4 chiffres attribué par le ministère du Travail pour identifier chaque convention collective nationale. Il permet à l'employeur comme au salarié de retrouver rapidement le texte applicable et ses avenants sur les bases officielles.
Ce code ne crée pas de droits à lui seul. Il sert de repère pour relier l'entreprise à la bonne convention collective et accéder à sa version à jour.
L'application réelle d'une convention dépend de l'activité principale de l'entreprise, du champ d'application du texte et de son éventuelle extension, pas du seul numéro IDCC.
La CCN 1147 régit les rapports entre les employeurs et les salariés des cabinets médicaux, à l'exclusion du personnel travaillant aussi au domicile du médecin. Elle vise tout employeur exerçant la médecine libérale, sous quelque forme que ce soit.
Depuis l'avenant n° 86 du 17 février 2022 sur l'extension du périmètre de la branche, le champ couvre trois types de structures :
les employeurs exerçant la médecine libérale, quel que soit le lieu d'exercice (cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins) ;
les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et leurs salariés ;
les maisons de santé pluridisciplinaires comptant au moins un médecin libéral, et leurs salariés.
La convention s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exception des départements d'outre-mer. Elle ne couvre ni les cabinets dentaires, rattachés à une convention distincte, ni les établissements hospitaliers publics.
⚠️ Attention : en cas d'activités mixtes, la convention applicable se détermine au niveau de l'entreprise, selon l'activité principale réellement exercée, et non d'après le seul intitulé affiché.
L'IDCC se trouve sur le bulletin de paie, à proximité des informations légales de l'employeur. Selon le logiciel utilisé, il apparaît dans une zone « Convention collective applicable », « IDCC » ou dans le bloc récapitulatif des références.
Le bulletin de paie doit mentionner l'intitulé de la convention collective de branche applicable, et l'IDCC accompagne le code NAF/APE parmi les codes de la fiche de paie. Ces deux identifiants relèvent des mentions obligatoires du bulletin de paie.
À défaut d'indication sur le bulletin, le contrat de travail ou la documentation RH interne rappellent souvent la convention applicable. En cas de doute, vous confrontez l'intitulé annoncé au champ d'application du texte officiel, puis vérifiez son extension.
Le code NAF/APE est attribué par l'INSEE pour décrire l'activité principale de l'entreprise à des fins statistiques, alors que l'IDCC identifie la convention collective applicable. Le premier n'a aucune valeur juridique pour déterminer la convention, le second sert uniquement de repère vers le texte.
Une entreprise multi-activités peut détenir plusieurs codes NAF/APE, sans que cela fixe automatiquement la convention. Seule l'activité principale réellement exercée détermine la CCN à appliquer.
| Repère | Rôle | Attribué par |
|---|---|---|
| IDCC (ex. 1147) | Identifier la convention collective applicable | Ministère du Travail |
| Intitulé de la CCN | Nommer la convention de branche | Texte de branche |
| Code NAF/APE | Décrire l’activité principale (statistique) | INSEE |
| Arrêté d’extension | Rendre les dispositions obligatoires à toute la branche | Ministère du Travail (Journal officiel) |
Le NAF/APE reste un indice utile de départ, mais la détermination repose sur le champ d'application de la convention et son extension, jamais sur le code seul.
La sécurisation part de l'activité principale réellement exercée, que vous comparez ensuite au champ d'application de la CCN 1147 et aux arrêtés d'extension publiés au Journal officiel. Cette analyse prime sur l'intitulé indiqué par habitude.
Quelques réflexes limitent le risque d'erreur :
la mise à jour des documents internes (affichage, notes RH, modèles de contrat) reflète la convention retenue ;
l'IDCC et l'intitulé de la convention apparaissent clairement sur chaque bulletin ;
l'information et la consultation des représentants du personnel s'imposent lorsqu'un changement de convention collective est envisagé.
Une erreur d'IDCC expose l'employeur à des rappels de salaire et à des dommages et intérêts si une convention plus favorable aurait dû s'appliquer. En cas de restructuration ou d'évolution d'activité, le choix de la convention collective mérite un réexamen.
Les sources officielles garantissent l'accès au texte à jour, à son périmètre et à ses extensions. Vous les privilégiez systématiquement face aux interprétations non officielles.
Légifrance réunit la convention par intitulé ou par IDCC, avec les avenants consolidés ;
le Journal officiel publie les arrêtés d'extension qui rendent les dispositions obligatoires à toute la branche ;
l'INSEE documente les codes NAF/APE, utiles comme indice d'orientation ;
les services de renseignement en droit du travail du ministère éclairent les cas complexes.
Ces ressources couvrent l'essentiel des vérifications, de la lecture du champ d'application à la confirmation d'une extension issue de la négociation collective.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 10/06/2026.
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) - Légifrance
Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) - Code du travail numérique
Code du travail - Mentions du bulletin de paie (articles R3243-1 à R3243-9) - Légifrance
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L'IDCC est un code à 4 chiffres qui identifie la convention dans les bases officielles, ici le 1147 pour les cabinets médicaux. Le numéro de brochure, lui, commence par 3 et correspond à la référence de publication au Journal officiel, soit le 3168 pour cette CCN. Les deux désignent la même convention mais répondent à des usages différents : l'IDCC sert aux déclarations sociales et au bulletin de paie, la brochure facilite la commande du texte imprimé. Vous retrouvez les deux références sur la fiche Légifrance de la convention.
Non, le code NAF/APE ne détermine jamais à lui seul la convention collective applicable. Il décrit l'activité principale à des fins statistiques et n'a aucune valeur juridique sur ce point. La convention se détermine par l'activité principale réellement exercée, confrontée au champ d'application du texte et à son extension. Un même code peut d'ailleurs correspondre à plusieurs conventions selon les situations, ce qui impose toujours une vérification du contenu de la CCN.
L'absence de mention de la convention applicable constitue un manquement qui peut ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le salarié. Vous vérifiez d'abord la convention annoncée dans l'entreprise et sur les documents RH, puis vous contrôlez sur Légifrance qu'elle correspond bien à l'activité principale. Si la mention manque ou s'avère erronée, la mise à jour du paramétrage de paie s'impose sans délai. En cas d'erreur de bonne foi, l'employeur peut la régulariser, mais le salarié reste fondé à demander l'application de la convention qui lui est plus favorable.
Oui, un groupe peut relever de plusieurs conventions lorsque ses entités exercent des activités principales différentes. L'analyse se mène alors entité juridique par entité juridique, chacune au regard de sa propre activité dominante. Une maison de santé et une société de services support, par exemple, ne relèvent pas forcément du même texte. Cette cartographie évite d'appliquer par défaut une convention unique à des activités hétérogènes.
Une modification significative de l'activité principale peut effectivement entraîner un changement de convention collective. Vous réexaminez alors le code NAF/APE, mais surtout l'activité réellement prépondérante, qui prime sur le code. Si la convention change, l'employeur doit informer et consulter les représentants du personnel, et dénoncer le cas échéant la convention appliquée par erreur. Cette révision préventive limite les risques de contentieux et de rappels de salaire liés aux minima conventionnels.
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