Pourquoi et comment faire une DPAE ?

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Amira Boughaba

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 25.02.2022

Lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur doit effectuer plusieurs formalités dont la déclaration d’embauche

Parmi ces obligations, l’employeur doit notamment faire une déclaration préalable à l’embauche dite DPAE.

Qu’est-ce que la DPAE ? Pourquoi et comment faire une DPAE ? Quand faire une DPAE ? PayFit fait le point avec vous.

Sommaire

Qu’est-ce que la DPAE ? 

La DPAE, déclaration préalable à l’embauche, est une formalité obligatoire qui doit être effectuée avant l’embauche d’un salarié. 

La DPAE rassemble, en une seule déclaration, 6 des formalités d’embauche :

  • la déclaration d’une première embauche ; 

  • l’immatriculation d’un salarié à la Cpam (Caisse primaire d'assurance maladie) ; 

  • l’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage ;

  • l’adhésion à un service de santé au travail ;

  • la visite médicale d'embauche obligatoire ;

  • le pré-établissement de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales). 

L’employeur doit donc faire la DPAE en une seule fois auprès de l’Urssaf.

Bon à savoir

La déclaration préalable à l’embauche remplace l’ancienne déclaration unique d’embauche (DUE).

Pourquoi faire une DPAE ?

La DPAE permet de simplifier les démarches administratives de l’employeur qui effectue plusieurs déclarations en une seule fois.

Il est important pour l’employeur de faire la DPAE afin :

  • d’ouvrir les droits sociaux des salariés ;

  • d’être couvert au cas où un accident du travail surviendrait ; 

  • de bénéficier de certaines exonérations comme par exemple l’exonération de première embauche ;

  • d’établir une liste des salariés embauchés permettant d’effectuer la déclaration sociale nominative (DSN) ;

  • de ne pas être sanctionné en cas de contrôle administratif. 

Comment faire une DPAE en ligne ?

L’employeur peut faire la déclaration directement sur internet en remplissant un formulaire DPAE sur le site de l’Urssaf ou sur le site Net-entreprise.

En outre, le site de l’Urssaf permet à l’employeur de consulter les DPAE déjà transmises et de télécharger un exemplaire ou modèle de DPAE.

L’employeur doit fournir plusieurs informations obligatoires pour faire la DPAE comme par exemple : 

  • la dénomination sociale de l’entreprise (adresse, numéro de SIRET, code APE) ;

  • l’identité du salarié ;

  • le type de contrat de travail ;

  • la date et l’heure d’embauche.

Bon à savoir

L’employeur ne peut pas annuler une DPAE. Il dispose, toutefois, d’un délai de 2 jours ouvrables pour modifier la DPAE en contactant directement l’Urssaf.

Peut-on faire une DPAE 1 mois avant ?

L’employeur dispose d’un délai de 8 jours avant la date d’embauche du salarié pour faire la DPAE.

La déclaration préalable à l’embauche doit être faite au plus tôt 8 jours avant l’embauche du salarié. L’employeur ne peut pas faire une DPAE avant ce délai de 8 jours. 

Inversement, il est recommandé à l’employeur de respecter ce délai et de ne pas faire une DPAE tardive.

Que faire après une DPAE ? 

Après avoir effectué la déclaration préalable à l’embauche en ligne, l’employeur doit transmettre la DPAE à l’organisme compétent.

En principe, l’employeur transmet la DPAE à l’Urssaf lorsque le salarié relève du régime général de la sécurité sociale.

Lorsque le salarié relève du régime de la protection sociale agricole, la DPAE est transmise à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) du lieu de travail du salarié.

Bon à savoir

Pour le recrutement d’un apprenti, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur la DPAE apprenti.

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