À retenir :
Depuis 2017, un système à trois blocs (articles L2253-1 à L2253-3) régit l'articulation entre la convention collective et l'accord d'entreprise ;
Sur les 13 thèmes du bloc 1 (salaires minima, classifications, durée du travail...), la convention collective blanchisserie prime toujours ;
Sur les 4 thèmes du bloc 2, la CCN ne prime que si elle contient une clause de verrouillage, ce qui n'est pas le cas dans la CCN blanchisserie ;
Sur tous les autres thèmes (bloc 3), l'accord d'entreprise prévaut, même s'il est moins favorable ;
Les modalités de négociation varient selon l'effectif : référendum, élus CSE ou délégué syndical.
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective blanchisserie ?
| Secteurs d’activité couverts par la convention collective blanchisserie (IDCC 2002) |
| Blanchisserie |
| Laverie |
| Location de linge |
| Nettoyage à sec |
| Pressing |
| Teinturerie |
Cette page détaille la répartition en trois blocs entre accord d'entreprise et convention collective, les spécificités de la CCN blanchisserie et les modalités de négociation applicables dans ce secteur.
Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise ?
Un accord d'entreprise est un texte négocié entre l'employeur et les représentants des salariés. Il fixe des règles applicables uniquement aux salariés de l'entreprise signataire, contrairement à la convention collective qui s'impose à toute la branche.
Bon à savoir
Un accord d'entreprise ne s'applique qu'aux salariés de l'entreprise signataire, tandis que la CCN blanchisserie s'impose à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
Avant 2017, le principe de faveur imposait de retenir la disposition la plus favorable au salarié entre accord d'entreprise et convention collective. Depuis l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, un système à trois blocs organise cette articulation (articles L2253-1 à L2253-3 du Code du travail), avec pour principe général la primauté de l'accord d'entreprise sur la plupart des sujets.
| Bloc |
Article |
Thèmes |
Règle |
| Bloc 1 |
L2253-1 |
13 |
La CCN blanchisserie prime toujours |
| Bloc 2 |
L2253-2 |
4 |
La CCN prime uniquement si elle verrouille le thème |
| Bloc 3 |
L2253-3 |
Tous les autres |
L’accord d’entreprise prime |
Quels sont les 13 thèmes où la CCN blanchisserie prime ?
L'article L2253-1 du Code du travail fixe 13 thèmes sur lesquels la convention collective blanchisserie prime systématiquement sur l'accord d'entreprise, même moins favorable :
les salaires minima hiérarchiques ;
les classifications ;
la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
les garanties collectives complémentaires de prévoyance et de complémentaire santé ;
les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires (équivalences, durée minimale du temps partiel, compléments d'heures, heures complémentaires) ;
les mesures relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaire ;
le CDI de chantier ou d'opération ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les conditions et durées de renouvellement de la période d'essai ;
les modalités de poursuite des contrats de travail entre deux entreprises lorsque les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies ;
les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice ;
la rémunération minimale du salarié porté et l'indemnité d'apport d'affaire.
Cette liste, fixée par la loi, ne peut pas être réduite ou étendue par un accord d'entreprise. Un employeur du secteur qui négocierait un accord contraire à l'un de ces 13 thèmes s'exposerait à voir cette clause écartée au profit de la convention collective blanchisserie.
Quels sont les 4 thèmes verrouillables du bloc 2 ?
L'article L2253-2 du Code du travail liste 4 thèmes sur lesquels la convention collective ne prime que si elle contient une clause de verrouillage explicite :
la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ;
les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
👉 À noter : aucune clause de verrouillage au sens de l'article L2253-2 n'a été identifiée dans la convention collective blanchisserie à ce jour. Un accord d'entreprise peut donc déroger à la CCN sur ces 4 thèmes, y compris de manière moins favorable, tant que la branche n'a pas explicitement verrouillé l'un de ces sujets.
Quels thèmes relèvent du bloc 3, où l'accord d'entreprise prime ?
L'article L2253-3 du Code du travail couvre tous les thèmes qui ne figurent ni dans le bloc 1 ni dans le bloc 2. Sur ces sujets, l'accord d'entreprise prévaut sur la convention collective blanchisserie, même s'il est moins favorable pour les salariés.
Plusieurs sujets concrets pour le secteur de la blanchisserie relèvent de ce bloc 3 :
l'organisation du temps de travail (hors équivalences et temps partiel, qui restent dans le bloc 1) ;
les primes autres que celles pour travaux dangereux ou insalubres ;
les astreintes ;
le télétravail ;
les forfaits en heures ou en jours.
Un employeur peut donc négocier librement sur ces sujets au niveau de son entreprise, sans être limité par les dispositions de la convention collective blanchisserie.
Les modalités de négociation d'un accord d'entreprise varient selon l'effectif de l'entreprise et la présence ou non d'élus du personnel :
dans les entreprises de moins de 11 salariés, le projet d'accord est soumis directement aux salariés par référendum, avec une approbation à la majorité des deux tiers ;
dans les entreprises de 11 à 20 salariés sans CSE, la même procédure de référendum s'applique ;
dans les entreprises de 11 à 49 salariés, l'accord se négocie en priorité avec des élus CSE titulaires mandatés par une organisation syndicale, ou à défaut avec un salarié mandaté ;
dans les entreprises de 50 salariés et plus, la négociation se fait avec un délégué syndical, ou selon des modalités subsidiaires en son absence.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-07.
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