Quelles sont les modalités de rupture d’un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat étudiant conclu pour une durée de 6 mois à 3 ans entre un apprenti dans le cadre de sa formation et un employeur qui s’engage à former l’apprenti. Ce type de contrat se concrétise pour l’apprenti par des périodes de formation théoriques au sein d’un établissement d’enseignement et des périodes de formation pratiques au sein de l’entreprise. 

Lorsque l’une des parties souhaite mettre fin au contrat d’apprentissage de façon anticipée, il faut respecter une procédure encadrée, et s’assurer d’être dans l’une des situations de rupture du contrat d’apprentissage prévu par le Code du travail. 

Quels sont les cas de rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage ? Comment faire une rupture de contrat d’apprentissage ? Quels sont les délais à respecter en cas de rupture du contrat d’apprentissage ? Quelles sont les conséquences d’une rupture de contrat d’apprentissage ? PayFit vous éclaire. 

Quels sont les cas possibles de rupture du contrat d’apprentissage ? 

Rupture pendant la période d’essai

Durant les 45 premiers jours consécutifs ou non de l’apprenti en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu unilatéralement sans délai de préavis et sans justification par l’employeur ou par l’apprenti. Il s’agit en effet d’une période d’essai, comme pour un contrat de travail classique, qui permet au salarié et à l’employeur de vérifier pour l’un que le poste lui plait, et pour l’autre que la personne correspond au poste et est compétente. 

⚠️ Attention : seuls les jours passés en entreprise sont comptabilisés pour calculer la période de 45 jours. Il ne faut donc pas prendre en compte les jours passés en école de formation, ni les jours d’arrêt maladie le cas échéant. Également, l’employeur ne peut pas rompre la période d’essai pendant un arrêt maladie de l’apprenti. 

Lorsque la rupture du contrat d’apprentissage intervient pendant la période d’essai, l’auteur de la rupture doit la notifier par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre contre récépissé. 

L’apprenti n'a pas le droit à une indemnité en cas de rupture du contrat d’apprentissage pendant la période d’essai, sauf si le contrat d’apprentissage prévoit autrement. 

Rupture d’un commun accord

Après la période d’essai, l’employeur et l’apprenti peuvent décider de la rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord. Ils doivent alors formaliser cet accord par écrit, et l’apprenti peut partir sans préavis. C’est une procédure amiable et rapide qui permet à l'apprenti (ou à l’employeur) de mettre fin au contrat quelles que soient ses raisons. 

💡 Bon à savoir : vous pouvez trouver un modèle gratuit de rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord proposé par le Gouvernement.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord en cas de litige, elles peuvent faire appel à un médiateur de l’apprentissage. Il peut aider l’employeur et l’apprenti à trouver une solution au litige soit pour poursuivre l’exécution du contrat, soit pour s’accorder sur les modalités de départ de l’apprenti. 

Rupture par décision unilatérale de l’apprenti

Tout comme un salarié lambda, un apprenti peut mettre fin unilatéralement à son contrat d’apprentissage par la démission après la période d’essai. 

La rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti doit commencer par la saisine d’un médiateur désigné par les chambres consulaires. Au moins 5 jours après cette saisine, l’apprenti doit informer par écrit son employeur de sa décision de mettre fin au contrat d’apprentissage (lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre). 

La rupture du contrat d’apprentissage dans ces conditions ne pourra intervenir que dans un délai de 7 jours minimum après que l’employeur ait été informé de sa décision de quitter l’entreprise. 

⚠️ Attention : ce n’est pas le médiateur consulaire qu’il faut consulter s’il s’agit d’une entreprise du secteur public non industriel et commercial. Dans ce cas, il faut s’adresser au service désigné comme étant compétent. 

Rupture par décision unilatérale de l’employeur

Un employeur peut mettre fin au contrat d’apprentissage unilatéralement après la période d’essai. Comme pour un salarié classique, il va procéder au licenciement de l’apprenti. Cependant, il doit respecter l’un des motifs de rupture du contrat d’apprentissage : 

• force majeure ; 

• faute grave de l’apprenti ;

• inaptitude constatée par le médecin du travail (pas d’obligation de reclassement pour l’employeur) ; 

• décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle ;

• liquidation judiciaire ; 

• exclusion définitive de l’apprenti du CFA. 

Lorsque l’employeur licencie l’apprenti, quel que soit le motif, il doit respecter la procédure de licenciement qui convient à la situation. 

Malgré la rupture du contrat d’apprentissage par l’employeur, l’apprenti peut poursuivre sa formation. Le CFA doit faire en sorte que l’apprenti puisse continuer sa formation théorique pendant 6 mois et doit l’aider à trouver un nouvel employeur pouvant l’accueillir.

Rupture anticipée en cas d’obtention du diplôme 

Dans le cas où l’apprenti obtient son diplôme, il peut mettre fin unilatéralement au contrat d’apprentissage avant son terme. Ce dernier doit respecter un préavis de rupture du contrat d'apprentissage d'une durée d’un mois. L’apprenti doit alors en informer l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé. 

Rupture à l’initiative de l’administration

Lorsqu’il existe un risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti, l’inspection du travail peut demander une suspension du contrat d’apprentissage. Pendant la suspension du contrat d’apprentissage, l’employeur doit continuer de verser la rémunération à l’apprenti. 

Le DREETS (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) a 15 jours pour se prononcer sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage. En cas de refus, le contrat est alors rompu à la date de la notification du refus aux parties. 

💡 Bon à savoir : ce refus peut s’accompagner pour l’employeur d’une interdiction de recruter de nouveaux apprentis pour une durée déterminée. 

Quelle est la procédure de rupture du contrat d’apprentissage ?

Lorsque l’employeur ou le salarié est à l’initiative de la rupture du contrat d’apprentissage, il doit remplir un formulaire de rupture du contrat d’apprentissage. 

Toute rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage doit faire l’objet d’un document écrit et doit être notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis (CFA) et à l'organisme chargé du dépôt du contrat.

Quelles sont les conséquences pour l’employeur en cas de rupture du contrat d'apprentissage ? 

Quel que soit le motif de la rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l’aide unique à l’apprentissage versée à l’employeur au titre de l’accueil d’un apprenti n’est plus due à compter du mois qui suit la date de fin du contrat. 

Lorsque le contrat d’apprentissage est suspendu par la DREETS mais que l’employeur ne verse pas la rémunération à l’apprenti, il n’a plus le droit de percevoir l’aide pour chaque mois de suspension du contrat sans versement du salaire. 

Lorsque le contrat est rompu par la DREETS, l’employeur doit également verser à l’apprenti les sommes qu’il aurait dû percevoir si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme. 

Si l’employeur a perçu l’aide à la suite de la rupture du contrat d’apprentissage ou pendant la suspension sans verser la rémunération à l’apprenti, il doit rembourser à la région les sommes indûment perçues. 

💡 Bon à savoir : en cas de rupture du contrat d'apprentissage, l'employeur doit établir une dernière fiche de paie pour l'apprenti qui prendra en compte tous les éléments de rémunération dus jusqu'à la date de fin du contrat, y compris les éventuelles indemnités de rupture si elles sont prévues.