Comment remplir un formulaire de rupture du contrat d’apprentissage ?

La rupture du contrat d’apprentissage peut se faire d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti, ou à l’initiative de l’un d’eux. Ce mode de rupture du contrat suppose le respect de règles particulières puisque l’apprenti dispose d’un statut à part. 

Quel que soit le type de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’employeur et l’apprenti devront remplir et transmettre un formulaire de rupture du contrat d’apprentissage. 

Comment remplir le formulaire de rupture du contrat d’apprentissage en 2023 ? À qui transmettre le formulaire de rupture du contrat d’apprentissage ? Quel est le formulaire de rupture contrat apprentissage par commun accord ? PayFit vous explique. 

Qu’est-ce qu’un formulaire de rupture du contrat d’apprentissage ? 

Lors de la rupture du contrat d’apprentissage, un formulaire est à remplir. Il doit s’agir d’un document écrit, qui va formaliser la rupture anticipée du contrat d’apprentissage. 

Ce formulaire de rupture du contrat d’apprentissage permet de faire connaître, notamment à l’organisme chargé du dépôt du contrat, de la rupture, de son motif et de ses modalités. 

Il n’existe pas, à proprement parler, de formulaire Cerfa pour la rupture d’un contrat d’apprentissage. Aussi, pour obtenir le formulaire de rupture du contrat d’apprentissage, les parties devront s’adresser à l’organisme ayant enregistré le contrat. 

Comment remplir le formulaire de rupture du contrat d’apprentissage ? 

Informations relatives au contrat d’apprentissage

La saisie du formulaire de rupture du contrat d’apprentissage nécessite de fournir les informations relatives au contrat d’apprentissage qui est rompu : 

• date de début de contrat ;

• date de fin de contrat (initialement prévue) ;

• date d’enregistrement du contrat ;

• numéro d’enregistrement du contrat. 

Informations relatives aux parties

Le formulaire de rupture du contrat d’apprentissage doit également renseigner les informations relatives à l’employeur : 

• nom de l’entreprise ;

• adresse de l’entreprise ;

• numéro de téléphone de l’entreprise ;

• numéro de SIRET de l’entreprise. 

Puis, il est nécessaire de préciser les informations relatives à l’apprenti : 

• nom et prénom de l’apprenti ;

• date de naissance ;

• adresse ;

• numéro de téléphone ;

• diplôme préparé. 

💡 Bon à savoir : lorsque l’apprenti est mineur, il faut également renseigner dans le formulaire de rupture du contrat d’apprentissage les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du représentant légal de l’apprenti. 

Informations relatives à la rupture du contrat d’apprentissage

Au moment de remplir le formulaire de rupture du contrat d’apprentissage, il faut obligatoirement renseigner le motif de la rupture anticipée du contrat. Le formulaire comprend généralement tous les motifs possibles, il suffit de cocher le motif correspondant à la situation des parties. 

Enfin, il faut indiquer la date d’effet de la rupture du contrat d’apprentissage. Les parties doivent ensuite chacune apposer leur signature.

À qui transmettre le formulaire de rupture du contrat d'apprentissage ? 

Une fois le formulaire de rupture conventionnelle complété, il devra être transmis à plusieurs organismes : 

• au directeur du CFA (centre de formation d’apprentis) ;

• au service d’enregistrement du contrat d’apprentissage (DDTEFP, Chambre de commerce ou Chambre d’agriculture). 

💡 Bon à savoir : l’envoi du formulaire de rupture du contrat d’apprentissage à ces deux organismes doit se faire quel que soit le motif de rupture du contrat (commun accord ou initiative de l’une des parties), et ce même si la rupture intervient pendant la période d’essai. 

Que faire après la transmission du formulaire de rupture du contrat d’apprentissage ? 

Une fois le formulaire de rupture du contrat d’apprentissage transmis aux organismes concernés, l’employeur et l’apprenti doivent poursuivre le contrat s’il existe un préavis de rupture du contrat d'apprentissage. Une fois le contrat rompu, l’employeur doit remettre les documents obligatoires à l’apprenti tel que : 

• le certificat de travail ; 

• l’attestation Pôle emploi ; 

• le reçu pour solde de tout compte.

En fonction du motif de la rupture, l’employeur doit se renseigner pour savoir s’il ne doit pas rembourser le montant de l’aide unique à l’apprentissage qu’il a perçu. Par ailleurs, suite à la rupture du contrat, il arrêtera de percevoir cette aide et ce, quelle que soit la raison de la rupture du contrat d’apprentissage.