Quel est le délai de préavis pour la rupture d’un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre l’employeur et un apprenti, qui offre l’opportunité à ce dernier de suivre une formation pratique en entreprise en parallèle d’une formation théorique préparant un diplôme d’État. 

Lorsque l’apprenti fait l’objet d’une rupture du contrat de travail , ce dernier ne peut pas toujours quitter immédiatement l’entreprise. Selon la période à laquelle le contrat est rompu, l’alternant doit parfois effectuer un préavis , c’est-à-dire qu’il doit continuer à exécuter son contrat de travail jusqu’à sa rupture définitive . 

Avant d'envisager une rupture, certaines situations difficiles peuvent être résolues par la modification des conditions du contrat via un avenant au contrat d'apprentissage, permettant ainsi de poursuivre la formation dans de meilleures conditions.

La rupture du contrat d’apprentissage doit-elle toujours faire l’objet d’un préavis ? Quel est le délai et que faire lorsqu’un apprenti ne le respecte pas ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que le préavis de rupture du contrat d’apprentissage ? 

La rupture du contrat d’apprentissage , qu’elle soit à l’initiative de l’employeur comme de l’apprenti, nécessite de respecter des règles particulières. Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu à l’issue d’une période d’essai, le collaborateur en alternance est tenu d’exécuter un préavis, qu'il soit à la demande ou non de la résiliation de son contrat. 

Autrement dit, ce dernier ne peut pas quitter l’entreprise dès la notification de la rupture de son contrat d’apprentissage, et doit nécessairement continuer à travailler au sein de l’entreprise jusqu’à l'expiration du délai de préavis.

Ce temps permet d’une part à l’employeur de procéder aux recherches d’un nouvel apprenti , et d’autre part, à l’apprenti de trouver un nouveau contrat d’apprentissage.

Quelle est la durée du préavis de rupture du contrat d’apprentissage ?

L’exécution ou non d’un préavis dépend généralement de la date et du mode de rupture du contrat d’apprentissage. 

Absence de préavis de rupture du contrat d’apprentissage pendant la période d’essai 

Le contrat d’apprentissage débute par une période d’essai de 45 jours consécutifs ou non, c’est-à-dire une période au cours de laquelle l’employeur évalue les compétences de l’apprenti dans son travail. Cela permet également à l’apprenti de définir si les missions exercées lui conviennent ou non. 

Durant toute la période d’essai, le contrat peut faire l’objet d’une rupture unilatérale sans préavis à la demande de l’employeur ou de l’apprenti. La résiliation du contrat au cours des 45 premiers jours de l’apprenti en entreprise est en effet libre, et ne nécessite ni pour l’employeur ni pour le collaborateur en alternance de motiver son choix . 

Cette dernière doit être notifiée par écrit à l’autre partie par :

• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ; 

• la remise en main propre de la lettre de rupture contre décharge ;

• la signature de l’imprimé de constatation de rupture. 

L’employeur doit ensuite transmettre la notification de rupture à la direction du Centre de Formation des Apprentis (CFA) et à son OPérateur de COmpétences (OPCO). 

💡 Bon à savoir : aucune indemnité au titre de la rupture du contrat n’est prévue.

Modèle de lettre de rupture de période d'essai

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Exécution du préavis de rupture du contrat d’apprentissage après la période d’essai

À l’issue de la période d’essai, la rupture du contrat d’apprentissage est plus encadrée, et ce qu’elle soit d’un commun accord, à l'initiative de l’employeur ou du collaborateur. La durée du préavis de l’apprenti varie en fonction du mode de rupture du contrat. 

➡️ Rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord

Passé les 45 premiers jours de l’apprenti en entreprise, une rupture d’un commun accord sans préavis peut être envisagée à tout moment, et nécessite le consentement libre et éclairé de chacune des parties.

💡 Bon à savoir : vous pouvez trouver un modèle gratuit de rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord, proposé par le Gouvernement.

La loi ne prévoit pas de préavis dans le cadre d’une rupture à l'amiable entre l’employeur et l’apprenti. L’entreprise et son collaborateur sont en revanche libres de négocier les conditions de rupture. 

💡 Bon à savoir : contrairement à la rupture conventionnelle , lors de la résiliation du contrat d’apprentissage à l’amiable entre l’employeur et l’apprenti, aucune indemnité n’est due. 

➡️ Rupture du contrat d’apprentissage par décision unilatérale de l’employeur 

L’employeur est en droit de rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage lorsque son choix est motivé par une cause réelle et sérieuse . 

La loi ne prévoit aucun préavis pour ce mode de rupture, qui nécessite de suivre rigoureusement la procédure de licenciement pour motif personnel. L’employeur est également tenu de respecter les dispositions de la convention collective applicables à l'entreprise en la matière. 

➡️ Rupture du contrat d’apprentissage par décision unilatérale du salarié 

La loi prévoit certains délais de préavis lorsque la rupture intervient à l’initiative de l’alternant par la démission ou l’ obtention du diplôme.

 L’apprenti qui souhaite quitter ses fonctions doit notifier son choix à l’employeur dans une fenêtre de 5 jours calendaires après la saisine du médiateur . À l’issue de la notification de sa démission à l’employeur, le salarié en alternance est tenu de respecter un délai de 7 jours minimum : le départ ne peut avoir lieu qu’à l’issue de cette période. 

Lorsque le départ de l’alternant avant le terme fixé est justifié par l’ obtention du diplôme ou du titre préparé, la notification de la rupture doit intervenir au minimum 1 mois avant la date de fin du contrat d’apprentissage. Au cours de cette fenêtre temporelle, l’apprenti est tenu de continuer à exécuter ses missions dans les conditions habituelles. 

Que faire en cas de non-respect du préavis de rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti ?

Lorsque l’apprenti n’exécute pas son préavis alors qu’il n’a pas fait l’objet d’une dispense de l’employeur, ce dernier est en droit de saisir le Conseil de prud’hommes pour demander réparation du préjudice . Le collaborateur en alternance peut être condamné à verser à son ancien employeur une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il l’avait respecté.  

Quels que soient le motif et le mode de rupture, l’employeur est tenu de : 

• transmettre la notification de rupture à la direction du CFA et à son OPCO ; 

• remettre à l’apprenti les documents de fin de contrat ; 

• verser l’ indemnité de congés payés à l’apprenti. 

💡 Bon à savoir : pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, le versement de l’ aide à l’embauche d’un apprenti s'interrompt le mois suivant la fin du contrat, à l’issue du préavis.

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