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Rupture du contrat d'apprentissage : cas, procédure et délai de préavis

Moidziwa Mohamed Ali
Mise à jour le 7 mins

Modèle de lettre de rupture de période d'essai

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Sommaire

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un apprenti pour une durée de 6 mois à 3 ans, afin de lui permettre de suivre une formation pratique en entreprise en parallèle d'une formation théorique préparant un diplôme d'État.

Lorsque l'une des parties souhaite mettre fin à ce contrat de façon anticipée, elle doit respecter une procédure encadrée et s'assurer d'être dans l'une des situations de rupture du contrat de travail prévues par le Code du travail. Selon le mode et la date de la rupture, l'apprenti peut également devoir exécuter un préavis, c'est-à-dire continuer à travailler jusqu'à la fin effective du contrat.

Avant d'envisager une rupture, certaines situations difficiles peuvent aussi être résolues par la modification des conditions du contrat via un avenant au contrat d'apprentissage, permettant de poursuivre la formation dans de meilleures conditions.

Quels sont les cas possibles de rupture du contrat d'apprentissage ?

Le Code du travail prévoit plusieurs situations permettant de mettre fin de façon anticipée à un contrat d'apprentissage, avec des règles de forme et de délai propres à chacune.

Rupture pendant la période d'essai

Durant les 45 premiers jours consécutifs ou non de l'apprenti en entreprise, le contrat d'apprentissage peut être rompu unilatéralement, sans préavis et sans justification, par l'employeur ou par l'apprenti. Cette période d'essai permet à chacune des parties de vérifier que la collaboration lui convient.

⚠️ Attention : seuls les jours passés en entreprise sont comptabilisés pour calculer les 45 jours. Les jours passés en centre de formation et les éventuels jours d'arrêt maladie ne sont pas pris en compte. L'employeur ne peut pas non plus rompre la période d'essai pendant un arrêt maladie de l'apprenti.

La rupture pendant la période d'essai doit être notifiée par écrit à l'autre partie, par :

  • l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ;

  • la remise en main propre de la lettre de rupture contre décharge ;

  • la signature de l'imprimé de constatation de rupture.

L'employeur doit ensuite notifier sans délai la rupture à son opérateur de compétences (OPCO). Le CFA reste un interlocuteur pour la poursuite de la formation ; la transmission d'un document dépend de la procédure applicable.

💡 Bon à savoir : aucune indemnité n'est due au titre d'une rupture pendant la période d'essai, sauf si le contrat d'apprentissage en dispose autrement.

Modèle de lettre de rupture de période d'essai

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Rupture d'un commun accord

Après la période d'essai, l'employeur et l'apprenti peuvent décider de rompre le contrat d'un commun accord, à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Cette rupture doit être formalisée par écrit et ne nécessite pas de préavis, mais suppose le consentement libre et éclairé des deux parties.

💡 Bon à savoir : un modèle gratuit de rupture d'un commun accord est mis à disposition par le Gouvernement.

Si les parties ne parviennent pas à s'entendre en cas de litige, elles peuvent faire appel à un médiateur de l'apprentissage, qui peut les aider à poursuivre l'exécution du contrat ou à s'accorder sur les modalités du départ.

💡 Bon à savoir : contrairement à la rupture conventionnelle, aucune indemnité n'est due lors d'une rupture du contrat d'apprentissage à l'amiable.

Rupture par décision unilatérale de l'employeur

L'employeur peut mettre fin unilatéralement au contrat d'apprentissage après la période d'essai, à condition que sa décision repose sur l'un des motifs suivants :

  • une force majeure ;

  • une faute grave de l'apprenti ;

  • une inaptitude constatée par le médecin du travail, sans obligation de reclassement pour l'employeur ;

  • le décès de l'employeur maître d'apprentissage, dans une entreprise unipersonnelle ;

  • une liquidation judiciaire ;

  • l'exclusion définitive de l'apprenti du CFA.

Cette rupture s'analyse comme un licenciement : l'employeur doit donc suivre la procédure de licenciement pour motif personnel qui convient à la situation, ainsi que les dispositions de la convention collective applicable. La loi ne prévoit aucun préavis pour ce mode de rupture.

Malgré la rupture à l'initiative de l'employeur, l'apprenti peut poursuivre sa formation théorique au CFA pendant 6 mois, celui-ci devant l'aider à trouver un nouvel employeur.

Rupture par décision unilatérale de l'apprenti : la démission

Comme tout salarié, un apprenti peut mettre fin unilatéralement à son contrat par la démission, après la période d'essai. Cette démarche doit obligatoirement commencer par la saisine d'un médiateur désigné par les chambres consulaires.

Au moins 5 jours calendaires après cette saisine, l'apprenti doit informer par écrit son employeur de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre. La rupture effective ne peut ensuite intervenir qu'à l'issue d'un délai de 7 jours minimum suivant cette notification.

⚠️ Attention : si l'entreprise relève du secteur public non industriel et commercial, ce n'est pas le médiateur consulaire qu'il faut saisir, mais le service désigné comme compétent.

Rupture anticipée pour obtention du diplôme

Lorsque l'apprenti obtient son diplôme ou le titre préparé avant le terme fixé, il peut mettre fin unilatéralement au contrat. Il doit alors respecter un préavis minimal d'un mois avant la date de fin de contrat, et en informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé. Pendant ce délai, l'apprenti continue d'exécuter ses missions dans les conditions habituelles.

Rupture à l'initiative de l'administration

Lorsqu'il existe un risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'inspection du travail peut demander une suspension du contrat d'apprentissage. Pendant cette suspension, l'employeur doit continuer à verser la rémunération à l'apprenti.

Le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dispose de 15 jours pour se prononcer sur la reprise de l'exécution du contrat. En cas de refus, le contrat est rompu à la date de notification de ce refus aux parties.

💡 Bon à savoir : ce refus peut s'accompagner, pour l'employeur, d'une interdiction de recruter de nouveaux apprentis pendant une durée déterminée.

Un préavis est-il toujours obligatoire selon le mode de rupture ?

La nécessité d'exécuter un préavis dépend directement du mode et de la date de la rupture du contrat d'apprentissage :

Mode de rupture Préavis applicable
Rupture pendant la période d’essai (45 premiers jours) Aucun préavis
Rupture d’un commun accord après la période d’essai Aucun préavis
Rupture unilatérale par l’employeur (licenciement) Aucun préavis légal spécifique
Démission de l’apprenti 5 jours calendaires après saisine du médiateur, puis 7 jours minimum après notification à l’employeur
Obtention anticipée du diplôme 1 mois minimum avant la date de fin de contrat

Lorsqu'un préavis s'applique, l'apprenti ne peut pas quitter l'entreprise dès la notification de la rupture : il doit continuer à exécuter son contrat jusqu'à l'expiration du délai. Ce temps permet à l'employeur de rechercher un nouvel apprenti, et à l'apprenti de trouver un nouveau contrat d'apprentissage.

Quelle est la procédure à suivre en cas de rupture du contrat d'apprentissage ?

Quel que soit le motif de la rupture, l'employeur ou l'apprenti à l'initiative de la rupture doit remplir un formulaire de rupture du contrat d'apprentissage. La rupture anticipée doit être formalisée par écrit. L'employeur doit la notifier sans délai à l'OPCO, qui informe les services du ministère chargé de la formation professionnelle. Le CFA reste un interlocuteur pour la poursuite de la formation de l'apprenti, notamment s'il ne retrouve pas immédiatement un employeur ; la transmission d'un document au CFA dépend de la procédure applicable et ne doit pas être présentée comme systématique dans tous les cas.

Quels que soient le motif et le mode de rupture, l'employeur reste tenu de :

  • notifier la rupture à l'OPCO dans les conditions applicables ;

  • remettre à l'apprenti les documents de fin de contrat ;

  • verser l'indemnité de congés payés à l'apprenti.

Quelles sont les conséquences financières d'une rupture pour l'employeur ?

Les conséquences sur l'aide à l'embauche d'un apprenti et sur l'aide unique à l'apprentissage dépendent de la date de conclusion du contrat, de l'effectif de l'entreprise et du dispositif applicable. Depuis le 8 mars 2026, pour les contrats relevant du régime en vigueur, le versement est mensuel et le montant dû pour le dernier mois est proratisé selon le nombre de jours effectués lorsque le contrat est rompu avant sa date anniversaire.

Lorsque le contrat est suspendu par la DREETS et que l'employeur ne verse pas la rémunération due à l'apprenti pendant cette période, les conséquences sur l'aide doivent être vérifiées au regard du dispositif applicable et de la période concernée.

💡 Bon à savoir : en cas de rupture du contrat d'apprentissage, l'employeur doit établir une dernière fiche de paie pour l'apprenti, intégrant tous les éléments de rémunération dus jusqu'à la date de fin du contrat, y compris les éventuelles indemnités de rupture prévues.

Foire Aux Questions (FAQ)

Peut-on rompre un contrat d’apprentissage de manière anticipée pour faute de l'alternant ? 

Oui, la rupture anticipée est possible en cas de faute grave commise par l’apprenti ou l’employeur. Dans ce cas, la procédure de licenciement pour motif personnel s’applique, conformément au Code du travail. L’administration peut demander des explications et des justificatifs en cas de contrôle. Aucun préavis n’est exigé, mais la rupture doit être dûment motivée.

Quel est le rôle du médiateur en cas de désaccord sur la rupture du contrat ? 

Le médiateur de l’apprentissage, désigné par la chambre consulaire (Chambre de Métiers ou Chambre de Commerce), intervient en cas de litige. La saisine du médiateur est obligatoire avant toute démission de l’apprenti après la période d’essai : ce recours est prévu pour faciliter le dialogue et tenter une résolution à l’amiable du différend entre les parties. Une fois la médiation close, un délai de 5 jours est prévu avant que l’apprenti puisse notifier sa décision.

Quelles sont les conséquences administratives et financières d’une rupture de contrat d’apprentissage ? 

En cas de rupture anticipée, l’employeur doit respecter ses obligations légales : transmission des documents à l’administration, information du Centre de Formation et de l’OPCO, et versement des indemnités de congés payés. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions. L’aide financière à l’embauche d’un apprenti est de plus suspendue à partir de la date de fin du contrat.

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