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Zoom sur la convention collective 51

Édité le

La convention collective est un document écrit et signé entre des syndicats de salariés, des groupements d’employeurs et une organisation professionnelle. Ce document traite en particulier les conditions d’emploi, de formation et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales dans un secteur d’activité précis. 

La convention collective 51 s’applique aux salariés des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. 

Qu’est-ce que la convention collective 51 ? Quelles sont les entreprises tenues de l’appliquer ? Quelles sont les particularités de cette convention collective ? PayFit vous explique.

  • Qu’est-ce que la convention collective 51 ?
  • Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective nationale 51 ? 
  • Quelles sont les principales spécificités de la convention collective 51 ? 
  • La rémunération : 
  • Le temps de travail : 
  • Les congés : 
  • L’arrêt maladie : 

Qu’est-ce que la convention collective 51 ?

En France, il existe trois grandes conventions collectives nationales pour les établissements et services médico-sociaux du secteur privé : 

La convention collective 51 a pour intitulé exact : la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. 

Cette convention collective 51 s’applique aux salariés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, aux services centraux et et aux sièges sociaux des organismes gérant ces établissements. 

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective nationale 51 ? 

Les activités principales de cette convention collective 51 sont notamment  : 

  • La consultation et les soins médicaux, 
  • La radiothérapie, 
  • Les activités de maisons de santé sans médecin, 
  • Les activités de banque de sperme, 
  • La collecte de sang, 
  • L’hébergement des personnes âgées en famille d’accueil, 
  • Les crèches, les garderies, 
  • Les services de tutelle, 
  • Les activités thermales et de thalassothérapie. 

💡Bon à savoir : la convention collective 51, comme toutes les conventions collectives, s’applique uniquement aux entreprises dont le siège social ou les activités principales sont en France métropolitaine, ou dans des départements d’outre-mer et également dans les territoires d’outre-mer. 

Attention : les employeurs qui dépendent de cette convention collective 51 doivent impérativement l’appliquer en priorité sur les dispositions légales, si ses dispositions sont plus favorables pour les salariés. 

Quelles sont les principales spécificités de la convention collective 51 ? 

La rémunération : 

Dans la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, les salaires sont prévus sous forme d’une grille de salaire. 

En effet, dans la convention collective 51, la grille de salaire permet de connaître chaque salaire minimum en fonction de la catégorie du salarié concerné. 

Par ailleurs, l’un des avantages de la convention collective 51, pour les salariés, est qu’elle dispose d’une prime d’ancienneté qui est versée tous les mois. 

Le temps de travail : 

Dans la convention collective 51, le temps de travail peut être réparti plus spécifiquement au secteur d’activité médical. 

Quelques exemples :  

  • Dans la convention collective 51, le travail de nuit permet au salarié de bénéficier d’indemnités supplémentaires pour compenser les horaires de travail. 
  • Dans la convention collective 51, la récupération d’un jour férié est prévue dès lors que le service le permet. En effet, un jour de repos compensateur devra en principe être pris dans le délai d’un mois suivant le jour férié. 

Les congés : 

Dans la convention collective 51, pour les congés payés, le congé principal doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, pour une durée minimale de 18 jours ouvrables. 

Attention : Dans la convention collective 51, les congés trimestriels n’existent que pour les salaires des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés. Ce congé est alors égal à 3%. 

L’arrêt maladie : 

Dans la convention collective 51, en cas d’arrêt maladie, il n’existe pas de délai de carence, ce qui est donc bien plus avantageux pour les salariés car cela leur permet d’être indemnisés dès le premier jour de l’arrêt de travail. 

PayFit

Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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