Combien de temps avant la fin d'un CDD un employeur doit-il prévenir en cas de non-renouvellement ?

Le Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) permet de recruter un salarié pour une mission temporaire, dans des cas strictement encadrés par la loi. Il doit toujours être conclu par écrit et mentionner une date de fin précise.

À l’approche du terme du contrat, employeur et salarié peuvent choisir de renouveler le CDD. Mais que se passe-t-il lorsque le contrat n’est pas reconduit ? La rupture du contrat initial peut soulever plusieurs questions pratiques et juridiques. Existe-t-il un délai pour informer le salarié ? Quelles démarches faut-il respecter, et quels sont les droits du salarié en fin de contrat ?

PayFit vous éclaire sur les règles à suivre en cas de non-renouvellement d’un CDD.

De quel délai dispose l’employeur pour prévenir le salarié du non-renouvellement d’un CDD ?

Ce délai dépend de l’existence, ou non, d’une clause de renouvellement sur le CDD.

Lorsque le contrat prévoit une clause de renouvellement

Si le contrat prévoit une clause de renouvellement, l'employeur doit informer le salarié de son intention de ne pas renouveler le CDD. Même si le Code du travail ne fixe aucun délai légal de prévenance pour un non-renouvellement, appelé préavis du CDD, il est vivement recommandé d’en informer le salarié dans un délai raisonnable.

Pourquoi ? Pour lui permettre d’anticiper la fin de son contrat et d’organiser la suite de son parcours professionnel. Idéalement, cette notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garder une preuve écrite en cas de désaccord.

⚠️ Attention : si l’employeur tarde à prévenir le salarié et que le contrat arrive à échéance sans réponse claire, le CDD peut être requalifié en CDI en cas de saisine du conseil de prud’hommes.

Lorsque le contrat ne prévoit pas de clause de renouvellement

Si le contrat de travail du salarié en CDD ne prévoit aucune clause de renouvellement, le salarié n'a aucun droit au renouvellement. L'employeur n'a donc pas à prévenir le salarié du non-renouvellement du contrat.

Le contrat de travail prendra simplement fin à l'échéance prévue.

💡 Bon à savoir : il ne faut pas confondre le délai de prévenance d’un CDD, délai pour prévenir du non-renouvellement d’un CDD, et le délai de carence entre deux CDD, à respecter avant de conclure un nouveau CDD sur le même poste. Cela est valable que l’employeur décide ou non de recruter le même salarié ou un nouveau.

Quelle est la procédure à suivre pour le non-renouvellement d'un CDD ?

En l'absence de clause de renouvellement, le CDD prend fin automatiquement à la date prévue, sans formalité particulière. Cependant, pour éviter tout litige, il est conseillé d'informer le salarié par écrit.

Si, en revanche, une clause de renouvellement est présente, l'employeur doit :

• notifier le salarié de sa décision de non-renouvellement avant le terme du contrat (dans un délai raisonnable), par écrit en lui adressant une lettre de non-renouvellement du CDD ;

• s'assurer que le motif de non-renouvellement n'est pas discriminatoire ou abusif, notamment en cas de grossesse ou d'accident du travail.

⚠️ Attention : un non-renouvellement abusif peut entraîner des poursuites au conseil de prud’homme et donc la requalification du CDD en CDI ou l'obligation pour l'employeur de verser des indemnités.

De plus, à la fin du CDD, l’employeur doit accomplir des formalités d’usage, comme dans le cadre de n’importe quel autre type de contrat de travail. Dès lors, l’employeur a l’obligation de remettre les documents nécessaires au salarié :

• solde de tout compte ;

• certificat de travail ;

• attestation France Travail (ex Pôle Emploi) qui permet au salarié de faire valoir ses droits pour percevoir l’allocation chômage, sous réserve de conditions liées à la durée maximale, notamment dans le cas d’un contrat saisonnier.

Quelles sont les conséquences du non-renouvellement d'un CDD pour le salarié ?

À l'issue d'un CDD non renouvelé, le salarié a droit :

• à une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, équivalente à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou exceptions prévues par la loi ;

• à une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris ;

• aux documents de fin de contrat (attestation de travail, attestation France Travail et solde de tout compte).

👉 À noter : la prime de précarité n'est pas due, si le salarié refuse un CDI pour un poste équivalent ou en cas de faute grave.

Vous souhaitez modifier le CDD de votre salarié ? Pour éviter toute erreur, notamment pour savoir quand et comment établir un avenant, consultez notre fiche sur la modification du contrat de travail.

Que faire en cas de refus de renouvellement d’un CDD ?

Lorsqu'un contrat à durée déterminée (sans clause de renouvellement) arrive à son terme, l'employeur et le salarié peuvent décider librement de le renouveler ou non. En cas de refus de l’une des parties, la rupture du contrat devient effective à la fin de la durée prévue par ce dernier.

En cas de refus de renouvellement du CDD par l’employeur

L’agent qui voit son CDD non renouvelé pour l’objet prévu dans la convention peut exercer un recours devant le conseil de prud’hommes, si le motif du refus est abusif, discriminatoire ou déloyal (lié par exemple à un accident de travail ou une grossesse).

En cas de refus de renouvellement du CDD par le salarié

Le salarié peut refuser le renouvellement d’un CDD conclu par exemple pour remplacement ou accroissement temporaire d’activité. Il doit notifier sa décision par écrit avant la fin du contrat initial, sans avoir à justifier ce choix.

Ce refus de renouvellement de CDD n’a pas d’incidence sur les droits aux salaires dus et à l’indemnité de précarité, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective professionnelle.

Quels sont les recours possibles en cas de litige dans le cadre d’un renouvellement de CDD ?

Lorsqu'un (non) renouvellement de CDD s’effectue sans respecter les obligations légales et entraîne un conflit, les salariés disposent de plusieurs recours pour faire valoir leurs droits.

Saisir le conseil de prud’hommes

Les salariés peuvent engager une procédure devant le conseil de prud’hommes pour demander la requalification du CDD en CDI ou obtenir le versement d’indemnités (préavis, prime de précarité, salaires non réglés).

💡 Bon à savoir : cette action doit être introduite dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le contrat s’est achevé.

Solliciter l’inspection du travail

Les salariés sont en droit de signaler au service d’inspection du travail les irrégularités liées au non-renouvellement, notamment en cas de clause abusive ou d’absence de notification. L’inspecteur du travail peut intervenir pour rappeler à l’employeur ses obligations et proposer une médiation.

Recourir à la médiation ou à la conciliation

Avant ou durant la saisine du conseil de prud’hommes, salariés et employeurs peuvent convenir d’une médiation. Cette procédure amiable facilite le règlement du litige et évite des frais de justice plus importants.

Engager une action en nullité de la clause

Si la clause de non-renouvellement est jugée inéquitable ou contraire à la convention collective, les salariés peuvent demander sa nullité. Les contrats conclus sur cette base peuvent alors être requalifiés et les droits attachés réévalués.