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Non renouvellement de CDD : quel délai ?

Édité le

Selon le Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat nécessairement écrit par lequel l’employeur recrute un salarié pour une durée limitée. 

Ce type de contrat de travail n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et uniquement dans les cas énumérés par la loi. 

A l’échéance d’un CDD, les parties, ou l’une des parties (employeur ou salarié) peuvent décider de procéder au renouvellement du CDD à condition que le contrat comporte un terme précis. Ils peuvent également décider de ne pas renouveler le contrat. 

Existe-t-il un délai pour prévenir du non renouvellement du CDD ? Quelle est la procédure à respecter en cas de non renouvellement ? Quelle est la conséquence du non renouvellement d’un CDD ? PayFit vous explique.

  • Quel est le délai pour prévenir du non renouvellement d’un CDD ? 
  • Quelle est la procédure à respecter en cas de non renouvellement ? 
  • Quelle est la conséquence du non renouvellement du CDD ?

Quel est le délai pour prévenir du non renouvellement d’un CDD ? 

La loi ne prévoit aucun délai pour non renouvellement de CDD par l’employeur. En effet, il n’existe légalement aucun délai de prévenance pour la fin d’un CDD. 

Toutefois, dès que l’employeur a pris la décision de ne pas renouveler le CDD d’un salarié, il est préférable qu’il l’informe rapidement afin que celui-ci puisse prendre ses dispositions. 

Lors d’un non renouvellement de CDD par l’employeur, il lui est recommandé d’informer le salarié de cette décision par l’envoi d'une lettre recommandé avec accusé de réception afin d’éviter tout litige par la suite. 

Bien que l’employeur n'ait pas à respecter un délai pour prévenir du non renouvellement d’un CDD, il devra faire attention à bien prévenir le salarié avant le terme du contrat, car s’il dépasse cette date, le CDD sera requalifié en CDI. 

Attention : Il ne faut pas confondre le délai de prévenance d’un CDD (délai pour prévenir du non renouvellement d’un CDD) et le délai de carence entre 2 CDD (délai à respecter avant de conclure un nouveau CDD sur le même poste, peu importe que l’employeur décide de recruter le même salarié ou un nouveau salarié). 

Quelle est la procédure à respecter en cas de non renouvellement ? 

Bien qu’il n’existe aucun délai pour prévenir d’un non renouvellement de CDD, il faut néanmoins respecter certaines modalités si le renouvellement était prévu par une clause dans le CDD initial : 

  • Motiver la raison du non renouvellement du CDD 
  • Énoncer un motif du non renouvellement doit être loyal et non abusif

💡 Bon à savoir : Dans certains circonstances spécifiques (accident du travail ou grossesse) la raison du non renouvellement doit être motivée et indépendante de ces éléments. 

Attention : à la fin d’un CDD, l’employeur doit accomplir des formalités d’usage. Dès lors, l’employeur a l’obligation de remettre des documents au salarié : 

  • Solde de tout compte ;
  • Certificat de travail ;
  • Attestation Pôle Emploi. 

Quelle est la conséquence du non renouvellement du CDD ?

Dès qu’un CDD arrive à son terme, et que l’une des parties ne souhaite pas le renouveler, ni le transformer en CDI, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de fin de contrat - appelée prime de précarité

La loi prévoit que, sauf disposition contraire dans la convention collective, cette prime de précarité doit être au moins égale à 10% de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant toute la durée de son contrat.

PayFit

Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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