Quelles sont les étapes de la procédure d’introduction d’un salarié étranger ?

En France, les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne doivent obtenir une autorisation de travail pour exercer un emploi salarié. 

Avant l’embauche d’un salarié étranger, l’employeur est tenu de vérifier que ce dernier dispose d’un titre de séjour ou un visa lui permettant de travailler. Si ce n’est pas le cas, il doit alors engager une demande afin de recruter ce candidat dépourvu d’autorisation : on parle alors de procédure d’introduction d’un salarié étranger.

En quoi consiste cette démarche ? Quelles sont les étapes ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? PayFit vous explique tout. 

Qu’est-ce que la procédure d’introduction d’un salarié étranger ?

La procédure d’introduction d’un salarié étranger consiste pour un employeur à effectuer une demande d’autorisation de travail afin d’embaucher un salarié étranger. 

Les formalités d’embauche peuvent différer selon deux critères : l’origine géographique et la situation du salarié étranger. 

Nationalité du salarié

Les modalités de la procédure varient selon le pays d’origine du candidat :

• les ressortissants de l’Espace Économique Européen (EEE), incluant les pays tels que l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Norvège, etc., n’ont pas besoin d’autorisation de travail pour travailler en France ;

• les ressortissants de Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Martin n’ont pas besoin non plus d’autorisation, la France ayant conclu des accords avec ces pays/principautés ;

• en revanche, pour toute autre nationalité, les formalités dépendent de la situation du salarié étranger.

⚠️ Attention : les ressortissants dont les pays ont signé un accord bilatéral avec la France (salariés algériens, britanniques, etc.) relèvent eux de dispositions spécifiques.

💡 Bon à savoir : lorsque le salarié étranger dispose déjà d'un visa, d'un titre de séjour ou d'une autorisation de travail, l'employeur suit les démarches d'embauche habituelles. Il n’a pas à effectuer de procédure d’introduction.

Situation du salarié étranger

La procédure d’introduction d’un salarié étranger s’applique :

• aux personnes résidant à l’étranger qui souhaitent exercer un emploi salarié en France ;

• aux personnes étrangères résidant en France, mais qui ne disposent pas de titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire. 

L’autorisation de travail peut prendre la forme d’un visa, d’un titre ou d’une carte de séjour ou bien d’une Autorisation Provisoire de Travail (APT). Lorsqu’un étranger dispose d’une autorisation de travail, il ne peut exercer que le métier pour lequel elle a été délivrée, et ce, quel que soit le type de contrat.

💡 Bon à savoir : si le salarié n’a jamais été immatriculé en France, l’employeur doit demander son immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

⚠️ Attention : la procédure d’introduction est à distinguer de celle de changement de statut. En effet, la demande de changement de statut est une démarche personnelle, directement réalisée par le demandeur étranger qui souhaite modifier son titre de séjour (par exemple, passer d’un statut “d’étudiant” à celui de “travailleur temporaire”). La demande s’effectue en préfecture, mais la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) peut aussi être consultée pour valider l’autorisation de travail. 

Dans quels cas l’employeur doit-il effectuer une procédure d’introduction d’un salarié étranger ?

L’employeur doit effectuer cette démarche lorsqu’il souhaite embaucher une personne qui ne détient pas de titre de séjour lui permettant de travailler sur le territoire français.

La mesure se rapporte à toute activité professionnelle salariée, quelle que soit sa durée d’exécution.

Cette obligation a été mise en place afin d’encadrer l’accès au marché du travail français et favoriser l’activité des travailleurs résidant déjà en France. L’embauche d’un salarié étranger est soumise à l’opposabilité de la situation de l’emploi : cela signifie que l’employeur doit justifier que l’embauche d’un salarié étranger (plutôt que d’un salarié français) est légitime (exemple : métiers en tension ou proposition d’emploi n’ayant reçu aucune candidature après 3 semaines de publication).

💡 Bon à savoir : une entreprise ne peut pas recourir à cette procédure pour embaucher un salarié étranger dans le cadre d’un contrat favorisant l’emploi (apprentissage, professionnalisation et contrat Parcours Emploi Compétence, ou PEC).

Comment effectuer une procédure d’introduction d’un salarié étranger ? 

Avant de réaliser la Déclaration Préalable À L’embauche (DPAE) du salarié étranger, l’employeur doit respecter plusieurs étapes pour introduire ce dernier.

Étape 1 : publication de l’offre d’emploi auprès du service public

Dans un premier temps, l’employeur doit avoir publié l’offre d’emploi concernée 3 semaines consécutives durant les 6 mois précédents sa demande. La publication doit se faire notamment auprès d’organismes chargés du service public de l’emploi comme France Travail ou l’Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA). 

Passé ce délai de 3 semaines, la demande pour autoriser le salarié étranger peut être lancée.

Certaines conditions peuvent dispenser l’employeur de publier ce type d’annonce (par exemple, si le poste proposé vise un métier sous tension dans la région, c’est-à-dire s’il existe des difficultés de recrutement et qu’il est inscrit sur la liste des métiers en tension).

Étape 2 : dépôt du dossier d’introduction 

En accord avec l’article R. 5221-15 du Code du travail, l’employeur doit ensuite déposer un dossier d’introduction du salarié étranger auprès du préfet :

• du département du lieu de résidence de l’étranger résidant en France ;

• du département de l’établissement d’embauche si l’étranger ne réside pas en France.

⚠️ Attention : le dépôt de la requête doit être effectué en ligne, par téléservice, en transmettant les documents et en renseignant toutes les informations concernant le futur salarié (carte d’identité ou passeport), l’offre d’emploi et le type de contrat. 

Étape 3 : instruction du dossier

L’administration examine ensuite les documents transmis par l’employeur en prenant en compte plusieurs critères : 

• la situation de l’emploi dans la profession et de la zone géographique, c’est-à-dire s’il existe des difficultés de recrutement pour le travail proposé ;

• le poste offert ;

• les conditions de travail du salarié ; 

• le salaire proposé ;

• les diplômes et l’expérience du salarié. 

En outre, l’administration vérifie que les déclarations sociales de l’employeur sont bien à jour et qu’aucune sanction n’a été émise à son encontre pour travail irrégulier.

Étape 4 : décision de l’administration 

L’administration dispose d’un délai maximum de 2 mois à compter du dépôt de la requête pour rendre une décision. 

Passé ce délai, l’absence de réponse à la demande équivaut au refus de cette dernière. 

💡 Bon à savoir : il est possible de contester le refus de la demande en formant un recours gracieux auprès de l’administration qui a rendu la décision, un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou encore un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Quelles sont les démarches à faire lorsque l’autorisation de travail est accordée ?

Lorsque la procédure d’introduction d’un salarié étranger est acceptée, l’employeur est autorisé à embaucher le salarié. Il peut alors réaliser la déclaration préalable à l’embauche, puis l’immatriculation du salarié auprès de l’assurance maladie.

En plus des formalités d’embauche, l’employeur doit s’acquitter d’une taxe. 

Acquittement d’une taxe 

L’employeur qui embauche un salarié étranger doit s’acquitter d’une taxe auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), dite taxe OFII. Depuis le 1er janvier 2023, c’est la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) qui est chargée de la gestion et du recouvrement de cette taxe.

Le montant de la taxe varie en fonction de la durée du contrat de travail et du salaire versé.

Mise à jour au 11 août 2025

Inscription au registre du personnel

L’employeur doit inscrire le travailleur étranger sur le registre unique du personnel en mentionnant son nom, la forme de l’autorisation de travail (visa ou carte de séjour) ainsi que le numéro de l’autorisation de travail.

Visite médicale 

Lorsque l’autorisation de travail est accordée, le salarié doit passer une visite médicale d’embauche, dite d’information et de prévention. Elle doit avoir lieu dans les 3 mois suivant la date d’embauche.

La visite médicale est organisée en France pour les étrangers résidant sur le territoire français ainsi que pour les étrangers ne résidant pas sur le territoire. 

💡 Bon à savoir : une mission de l’OFII est présente dans certains pays, c’est le cas notamment du Maroc, de la Tunisie ou encore du Sénégal. Dans ce cas, la visite médicale peut avoir lieu dans le pays d’origine du ressortissant avant son arrivée en France.