Jusqu'au 30 Septembre
Depuis 2019, l’employeur prélève directement l’impôt sur le revenu sur le salaire.
Le taux de prélèvement appliqué est transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), ou, à défaut, un taux neutre.
L’employeur doit prélever l’impôt sur le salaire, le déclarer chaque mois via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), puis le reverser à l’administration fiscale.
L’employeur ne peut ni changer le taux d’imposition du salarié ni intervenir sur sa situation fiscale : le salarié doit donc s’adresser à la DGFiP pour modifier son taux d’imposition.
Le Prélèvement à la Source (PAS) est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu qui permet de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Concrètement, l’impôt est prélevé directement au moment où le revenu est versé, ce qui rend le système plus réactif et adapté à la situation financière actuelle du contribuable.
Dans ce dispositif, l’employeur joue un rôle central en tant que collecteur : il retient l’impôt directement sur les rémunérations versées aux salariés, puis le reverse à l’administration fiscale. Ce fonctionnement simplifie les démarches pour le contribuable, tout en assurant un recouvrement plus régulier et automatisé de l’impôt.
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur prélève directement l'impôt sur le revenu des salariés à la source, c’est-à-dire sur leurs fiches de paie. Chaque salaire est assujetti à un taux de prélèvement calculé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Ce taux varie en fonction des revenus que déclare le collaborateur à chaque printemps d’une année N. L’administration le calcule et le transmet à l’entreprise. L’employeur dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour appliquer le prélèvement à la source sur la fiche de paie du collaborateur.
⚠️ Attention : certains salariés préfèrent ne pas communiquer leur taux personnalisé aux entreprises. Dans ce cas, ils optent pour un taux non personnalisé qui ne tient pas compte de leur situation familiale et de leur déclaration fiscale.
Le prélèvement s’applique aux revenus suivants :
les salaires versés ;
les traitements ;
les pensions de retraite ;
les allocations-chômage ;
les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS).
💡 Bon à savoir : s’il souhaite modifier ou réguler son prélèvement à la source, le salarié est tenu de s’adresser à la DGFiP, et non à son entreprise.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Le PAS nécessite de respecter 4 obligations fondamentales :
appliquer le taux de prélèvement communiqué par la DGFiP, ou le taux neutre par défaut ;
retenir le prélèvement à la source sur les salaires versés ;
déclarer les montants prélevés à la DGFiP, par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ;
reverser les montants prélevés à la DGFiP.
Lorsqu'il y a plusieurs employeurs, les conditions de prélèvement à la source des impôts sur 12 mois au lieu de 10 mois restent les mêmes. Chacun d’entre eux applique le taux de prélèvement sur la rémunération qu’il verse à son collaborateur.
💡 Bon à savoir : lorsque le salarié change d’entreprise, il n’a pas de démarches particulières à réaliser pour actualiser le PAS.
Quel taux de prélèvement l’employeur doit-il appliquer au salarié ?
L’administration fiscale procède au calcul du taux de prélèvement à la source. Chaque mois, la DGFiP transmet aux employeurs un compte rendu précisant le taux du PAS applicable à chaque salarié : il s’agit du taux de prélèvement à la source personnalisé.
Il prend en compte l’ensemble des revenus du foyer fiscal, ainsi que la situation familiale du collaborateur (marié, pacsé, nombre d’enfants à charge). Toutes ces données datent de l’année N-1 par rapport au taux d’imposition en cours. Si les revenus au sein du couple sont trop divergents, le salarié a la possibilité de choisir un taux individualisé sur son espace en ligne.
⚠️ Attention : les taux personnalisés fournis par la DGFiP ne sont valables que 2 mois.
Dans le cas où la DGFiP n’a pas transmis de taux personnalisé, ou lorsque celui-ci n'est plus valide, le service comptable applique un taux neutre. Ce dernier correspond aux cotisations que règlent les salariés en début de carrière, les intérimaires ou les jeunes à la charge des parents.
Grille des taux neutres de prélèvement à la source de l'impôt au 1er mai 2026 :
| Revenu mensuel net | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 1 635 € | 0 % |
| 1 635 € à 1 698 € | 0.5 % |
| 1 698 € à 1 807 € | 1,3 % |
| 1 807 € à 1 928 € | 2,1 % |
| 1 928 € à 2 060 € | 2,9 % |
| 2 060 € à 2 170 € | 3,5 % |
| 2 170 € à 2 315 € | 4,1 % |
| 2 315 € à 2 738 € | 5,3 % |
| 2 738 € à 3 135 € | 7,5 % |
| 3 135 € à 3 571 € | 9,9 % |
| 3 571 € à 4 019 € | 11,9 % |
| 4 019 € à 4 690 € | 13,8 % |
| 4 690 € à 5 624 € | 15,8 % |
| 5 624 € à 7 037 € | 17,9 % |
| 7 037 € à 8 789 € | 20 % |
| 8 789 € à 12 200 € | 24 % |
| 12 200 € à 16 523 € | 28 % |
| 16 523 € à 25 937 € | 33 % |
| 25 937 € à 55 558 € | 38 % |
| Supérieur à 55 558 € | 43 % |
Guide du prélèvement à la source
Comment intégrer le prélèvement à la source en paie ?
L’employeur retient le PAS au moment du paiement du salaire. Si le salarié ne s’y est pas opposé, son bulletin de paie mentionne obligatoirement :
l'assiette, le taux et le montant du PAS ;
la somme qui lui aurait été versée en l'absence de PAS.
Ces informations relèvent des mentions obligatoires du bulletin de paie, strictement encadrées par la loi.
💡 Bon à savoir : un logiciel de paie peut vous accompagner dans l’intégration du prélèvement à la source sur vos bulletins de salaire.
Comment est transmis le prélèvement à la source à l’administration fiscale ?
L’employeur déclare le montant prélevé sur les salaires et reverse la somme à l’administration fiscale.
Cette démarche s’effectue en ligne sur l’espace de la DSN, aux échéances habituelles.
La DSN mensuelle comporte notamment :
le montant net imposable à l'impôt sur le revenu ;
le taux du prélèvement à la source appliqué ;
le montant de prélèvement à la source.
Après le versement du salaire et le PAS, l'employeur est tenu de reverser les montants prélevés au comptable public compétent. Ce dernier est désigné par arrêté et encaisse les impôts par télérèglement.
La DSN et le calendrier de reversement de l’impôt à l’État dépendent de l’effectif de l’entreprise :
si les entreprises ont entre 11 et 50 salariés, la date limite de dépôt de la DSN correspond au 15 du mois. Le reversement s’effectue au plus tôt le 20 du mois ;
si les entreprises ont plus de 50 salariés, la date limite de dépôt de la DSN se situe au 5 du mois. Le reversement s’effectue au plus tôt le 10 du mois
Envie de gagner du temps sur la paie ?
