Comment comptabiliser le prélèvement à la source ?

Bouchra Ettaleb
, Juriste Rédacteur en Droit social
Mise à jour le 7 juillet 2023
0

Depuis le 1er janvier 2019, le paiement de l’impôt sur le revenu s’effectue sous la forme d’un prélèvement à la source. 

Le principe est simple, il consiste à déduire cet impôt des revenus perçus par le salarié. Ce montant est prélevé chaque mois sur la fiche de paie. L’objectif étant de permettre une meilleure adaptation de l’impôt à la vie des salariés. 

Véritable innovation fiscale, la comptabilisation du prélèvement à la source par l’employeur ne chamboule, pour autant, pas l’organisation comptable. 

Comment s’effectue la comptabilisation du prélèvement à la source ? Dans quel compte comptabiliser le prélèvement à la source ? PayFit vous éclaire. 

En quoi consiste le prélèvement à la source ? 

Il revient à l’employeur de collecter l’impôt sur le revenu des salariés, sur la base d’un calcul du taux de prélèvement à la source prévu par l’administration fiscale. Bien entendu, n’étant qu’un simple collecteur pour l’Etat, le prélèvement à la source ne constitue pas une charge pour l’entreprise. 

Le prélèvement à la source s’applique à différents revenus

  • les salaires versés par l’employeur ; 

  • les traitements

  • les pensions de retraite ;

  • les allocations chômage

  • les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Par ailleurs, sur le bulletin de paie, doivent obligatoirement figurer les montants suivants : 

  • le salaire net avant le prélèvement à la source ;

  • le prélèvement à la source

  • le salaire net après le prélèvement à la source.

Besoin d'accompagnement dans la gestion de la paie ?

Comptabilisation du prélèvement à la source : quels sont les comptes concernés ? 

La comptabilisation du prélèvement à la source suit le même traitement qu’une retenue sur salaire « classique ». La seule nouveauté provient de la création d’une série de comptes commençant par 442.

Le compte 442 a été renommé et plusieurs subdivisions y ont été créées. On parle ainsi des comptes suivants :

  • le compte 442 : contributions, impôts et taxes recouvrées pour le compte de l’État (anciennement intitulé « Etat - Impôts et taxes recouvrables sur tiers ») ; 

  • le compte 4421 : prélèvements à la source ; 

  • le compte 4422 : prélèvements forfaitaires non libératoires ; 

  • le compte 4423 : retenues et prélèvements sur les distributions.

Quel est le nouveau schéma d’enregistrement comptable du prélèvement à la source ? 

Un modification du schéma classique d’enregistrement en comptabilité des opérations de paie a été effectuée à compter de janvier 2019. L’écriture de paie est passée comme suit.

DébitCrédit
Compte 6411 - Salaires et appointementsCompte 431 - « Sécurité Sociale »
Compte 437 - « Autres organismes sociaux »
Compte 4421 - « Prélèvements à la source »
Compte 421 - « Salaires nets à payer »

Il faut savoir que le compte 4421 - prélèvement à la source - est d’abord crédité pour constater la déduction de l’impôt du salaire net du salarié. Il est ensuite débité par le crédit d’un compte « banque » lors du reversement de cette somme à l’administration fiscale. 

Cette échéance est fixée : 

  • au 5 du mois suivant pour les entreprises de 50 salariés et plus

  • au 15 du mois suivant pour les autres entreprises

💡 Bon à savoir : les entreprises comptant moins de 11 salariés peuvent opter pour un reversement trimestriel

 Exemple : dans cet exemple, vous pourrez constater qu’on effectue l’enregistrement puis le versement du prélèvement à la source au même moment que les cotisations sociales. Raison pour laquelle, ces éléments apparaissent ensemble dans l’écriture comptable ci-dessous. 

Pour en savoir plus sur la comptabilisation des salaires et charges sociales, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le sujet.

En janvier 2023, une entreprise (de moins de 50 salariés) constate les éléments suivants concernant la paie : 

Salaires bruts de janvier : 400 000 €

Cotisations sociales salariales : 100 000 €

Cotisations sociales patronales : 130 000 €

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : 50 000 €

En fin janvier, le compte 641 pour les salaires bruts est débité et le compte 421 pour les salaires nets dus est crédité. 

DateNuméro de compteLibellé du compteDébitCrédit
31/01641Rémunération du personnel400 000
31/01421Rémunération du personnel due400 000

Le compte 421 est également débité du montant des cotisations sociales salariales et du prélèvement à la source. Ces montants sont reversés respectivement dans les comptes 431/437 et 4421.

DateNuméro de compteLibellé du compteDébitCrédit
31/01421Rémunération du personnel due150.000
31/01431/437Sécurité sociale / autres organismes sociaux100 000
31/014421Prélèvement à la source50 000

💡 Bon à savoir : les charges sociales patronales sont déduites d’un compte différent (645) et reversées sur le compte 431/437

Au début du mois de février suivant, les salaires nets dus (ainsi débités des charges salariales et du prélèvement à la source de l’IR) sont déduits du compte 421 et crédités sur le compte 512 - banque : 250 000 €. 

Au 15 février suivant, les montants des cotisations sociales et le prélèvement à la source sont déduits de leur compte respectif puis reversés sur le compte 512 - banque - à destination de l’administration fiscale.

DateNuméro de compteLibellé du compteDébitCrédit
15/02431/437Sécurité sociale / autres organismes sociaux230 000 (Charges patronales et salariales)
15/024421Prélèvement à la source50 000
15/02512Banque280 000
Besoin d'accompagnement dans la gestion de la paie ?
Pour aller plus loin...

Arrêt maladie pendant la grossesse : tout comprendre

Lire l’article

Contrat intérimaire : les éléments à connaître

Lire l’article

Fin de contrat d'intérim : formalités et indemnités

Lire l’article

Le contrat de mise à disposition : tout savoir !

Lire l’article

CDD et visite médicale d’embauche : tout comprendre

Lire l’article

CDD étudiant : les règles à connaître

Lire l’article