Quels sont les justificatifs de création d’activité en 2025 ?

Vous envisagez de créer une entreprise en 2025 ? Très vite, plusieurs questions se posent concernant les documents à réunir et les démarches à suivre. Quelles pièces fournir pour constituer votre dossier ? Quels documents sont délivrés une fois l’immatriculation finalisée ? Où les récupérer ? Ce guide vous accompagne pas à pas dans les démarches, quel que soit votre statut juridique.

Qu’est-ce qu’un justificatif de création d’activité ?

Un justificatif de création d'activité est un document officiel qui atteste de l'existence légale de votre entreprise. Il existe plusieurs types de justificatifs selon votre statut juridique.

Ces documents servent à prouver que votre entreprise a été correctement immatriculée auprès des organismes compétents (RCS, répertoire des métiers, URSSAF...). Ils sont indispensables pour :

• ouvrir un compte bancaire professionnel ;

• signer des contrats commerciaux ;

• répondre à des appels d'offres ;

• justifier de votre activité auprès des partenaires ;

• effectuer certaines démarches administratives.

Quels documents fournir pour créer son entreprise ?

Pour créer votre entreprise, vous devez constituer un dossier complet, à déposer en ligne sur le site internet du guichet unique. 

Les pièces à fournir varient en fonction du statut juridique choisi (micro-entreprise, SCI, SARL, SASU…), etc.), mais certaines sont communes à toutes les créations.

Voici les documents essentiels à préparer :

1. Une pièce d’identité valide pour le dirigeant

Une copie lisible et en cours de validité est obligatoire pour toute création d’entreprise. Elle permet de vérifier l’identité et la nationalité du dirigeant. Il est possible de transmettre : 

• la carte nationale d’identité ;

• le passeport ;

• le titre de séjour.

2. Un justificatif de domicile

Il permet de vérifier l’adresse de domiciliation de l’entreprise. Les documents acceptés comme justificatif de domicile peuvent inclure ;

• une facture EDF, téléphone ou quittance de loyer de moins de 3 mois ;

• un contrat de domiciliation en cas de recours à une société de domiciliation.

3. Une déclaration de non-condamnation

Il s’agit d’un document sur l’honneur confirmant que le dirigeant n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou interdiction de gérer une entreprise.

Ce document est requis pour assurer la probité du dirigeant, notamment lors de la création d’une société (SARL, SAS, EURL, etc.).

4. Une attestation de filiation

Ce document mentionne les noms et prénoms des parents du dirigeant. Il est demandé dans certaines formes juridiques, notamment lors de la création de sociétés (SAS, SARL, etc.).

Il peut être rédigé sous forme de déclaration sur l'honneur, ou il est possible de fournir une copie d'acte de naissance.

5. Les statuts de la société

Les statuts sont le document fondateur de la société. Ils doivent être :

• rédigés par écrit ;

• datés et signés par tous les associés.

Ils définissent notamment l’objet social, le capital social, la répartition des parts sociales et les modalités de fonctionnement.

💡 Bon à savoir : les statuts sont obligatoires uniquement pour les créations de société (SAS, SARL, SCI...). 

6. Une attestation de dépôt du capital social

Si vous créez une société commerciale, il est nécessaire de déposer le capital social sur un compte bloqué et d’obtenir une attestation de dépôt des fonds.

Cette attestation est indispensable pour l’immatriculation. 

7. Une autorisation d’exercer ou un diplôme 

Certaines activités sont réglementées et nécessitent des justificatifs supplémentaires, tels que :

• un diplôme ou un certificat de qualification professionnelle ;

• un permis ou licence spécifique ;

• un agrément administratif ou une inscription à un ordre professionnel.

Quels sont les justificatifs délivrés lors de la création de l’entreprise ?

Une fois le dossier de création déposé, vous pourrez obtenir plusieurs justificatifs.

1. Un récépissé de dépôt de dossier

Le récépissé de dépôt est remis immédiatement après l’envoi de la déclaration de création via le guichet unique. Il n’atteste pas de l’immatriculation, mais il prouve que la demande est en cours d’instruction.

Il mentionne notamment le numéro de dossier attribué, la date de dépôt, le type de démarche, le nom du déclarant ou encore l’organisme compétent destinataire.

• Pourquoi ? Pour prouver le dépôt du dossier et suivre l’avancement de la demande d’immatriculation.

• Où le retrouver ? Dans votre espace personnel sur formalites.entreprises.gouv.fr

2. Un extrait K ou Kbis

L’extrait K ou Kbis est considéré comme la carte d’identité juridique des entreprises immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il contient les caractéristiques de l’entreprise immatriculée telles que la dénomination sociale, l’identité du ou des dirigeants ou encore la date d’immatriculation.

• Pourquoi ? Il est indispensable pour ouvrir un compte professionnel, signer un bail commercial, contracter un prêt ou conclure un contrat avec certains partenaires.

• Où le retrouver ? Via le site infogreffe.fr (payant) ou gratuitement en tant que dirigeant via MonIdenum.fr
  

💡 Bon à savoir : un Kbis est considéré comme “valide” pendant 3 mois. 

3. Un avis de situation au répertoire Sirene (INSEE)

Le répertoire Sirene, géré par l’INSEE, est la base nationale d’identification des entreprises et de leurs établissements. Accessible à tous, y compris aux micro-entrepreneurs, ce service gratuit permet de rechercher une entreprise à partir de son numéro SIREN ou SIRET. 

Ce document contient des informations essentielles comme le numéro SIREN et SIRET, le code APE, l’adresse du siège social ou encore la date de début d’activité.

• Pourquoi ? Il sert à prouver l’existence légale d’une activité.

• Où le retrouver ? Sur le site officiel : avis-situation-sirene.insee.fr

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