Comment fonctionne le fractionnement du congé paternité ?

La naissance d’un enfant octroie au père et à la mère le bénéfice d’un congé légal. Ce congé appelé congé maternité ou paternité permet aux parents d’accompagner l’enfant au début de sa vie et est obligatoirement accordé par l’employeur. 

Le congé paternité répond à des règles particulières. L’employeur est notamment dans l’obligation d’accorder un fractionnement du congé paternité lorsque le salarié le demande. 

Peut-on fractionner le congé paternité ? Comment fractionner le congé paternité ? Quelles sont les règles relatives au fractionnement du congé paternité ? PayFit vous éclaire.

Qu’est-ce que le fractionnement du congé paternité ?

Le fractionnement du congé paternité signifie que le salarié qui vient d’avoir un enfant prend son congé paternité en plusieurs fois. 

Ainsi, fractionner le congé paternité signifie le diviser en plusieurs périodes. Toutefois, il existe des limites au fractionnement du congé paternité. 

💡 Bon à savoir : la Sécurité sociale met à la disposition des entreprises un formulaire pour le fractionnement du congé paternité. Il s’agit d’un tableau pour indiquer les dates du fractionnement du congé paternité, à retourner à la Sécurité sociale pour l’indemnisation du salarié. 

Comment procéder au fractionnement du congé de paternité ?

Rappels 

Pour rappel, lors de la naissance d’un enfant, le père a droit à :

• 3 jours ouvrables de congé naissance : pris obligatoirement dans la première semaine, dès la date de la naissance ou le 1ᵉʳ jour ouvrable suivant la naissance ; 

• 4 jours calendaires de congé paternité : pris obligatoirement à la suite du congé naissance ; 

• 21 jours calendaires (ou 28 en cas de naissances multiples) de congé paternité : pris dans les 6 mois suivant la date de la naissance.

Le salarié a donc obligatoirement 3 jours ouvrables de congé naissance et ensuite 25 jours calendaires (ou 32 en cas de naissance multiples) de congé paternité et d’accueil de l’enfant. 

S’il est obligatoire de prendre 3 jours de congé naissance puis au minimum 4 jours de congé paternité dès la naissance de l’enfant, le reste du congé paternité peut être pris plus tard (dans la limite de 6 mois). 

Ainsi, lorsque le salarié décide de ne pas prendre les 21 jours à la suite des jours obligatoires, il fractionne son congé paternité.

Fractionnement du congé

Le fractionnement du congé payé est donc induit par le fait que le salarié ne prenne pas le reste de son congé paternité à la suite des jours obligatoires. On parle de première période obligatoire. 

📌 Exemple : l’enfant naît le mardi 19 août 2025, le salarié doit donc être en congé naissance du mercredi 20 au vendredi 22 août inclus, puis il doit prendre au moins 4 jours de congé paternité, soit du samedi 23 au mardi 26 août inclus. S’il décide de ne pas continuer le reste du congé paternité à partir du 27 août, il fractionne son congé. 

La deuxième période est donc constituée des 21 jours (ou 28 en cas de naissances multiples) de congé paternité. Ces 21 jours du congé paternité sont également fractionnables. Ainsi, le salarié peut fractionner le reste de son congé paternité dans la limite de :

• 2 périodes ;

• 5 jours minimum par période. 

Le salarié ne peut donc pas diviser son congé paternité restant en plus de 2, et ne peut pas prendre moins de 5 jours calendaires. 

📌 Exemple : l’enfant naît le mardi 19 août 2025, le salarié prend son congé de la façon suivante :

• 3 jours de congé naissance du mercredi 20 au vendredi 22 août inclus ;

• 4 jours de congé paternité du samedi 23 au mardi 26 août inclus ;

• 9 jours de congé paternité du lundi 1 au mardi 9 septembre inclus ;

• 12 jours de congé paternité du jeudi 2 au lundi 13 octobre inclus. 

En prenant son congé paternité ainsi, le salarié respecte l’obligation concernant les congés de la première période obligatoire, et respecte également les règles sur le fractionnement de la seconde période de congé paternité. 

En accord avec l’employeur, le salarié peut aussi prendre des congés payés en plus du congé paternité. 

💡 Bon à savoir : en cas de naissances multiples, les règles sont les mêmes concernant le fractionnement du congé restant lors de la deuxième période.

Indemnités journalières

Durant ses congés, le salarié a droit à des indemnités journalières.

Les 3 jours de congé naissance sont à la charge de l’employeur. Lors du congé paternité, le salarié est indemnisé par la caisse d’assurance maladie, que le congé soit fractionné ou non. Il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :

• une copie de l’acte de naissance ;

• une copie du livret de famille ;

• une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père.

💡 Bon à savoir : en cas de décès de l’enfant à la naissance, il y a également des pièces à transmettre : la copie de l'acte d'enfant sans vie, ainsi qu’un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.