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Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans son entreprise ?
Amira Boughaba
, Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit
Mise à jour le
6 mins
Guide de la gestion de la paie
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À retenir :
- Le forfait mobilités durables est destiné à financer l’utilisation et l’entretien de moyens de transport alternatifs, mais individuels ;
- Tous les salariés du secteur privé comme du secteur public ont le droit à cette aide ;
- Le FMD est un dispositif facultatif : son application dépend d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
Instauré grâce à la loi d’Orientation des mobilités de 2019, le Forfait Mobilités Durables (FMD) encourage les salariés à utiliser des moyens de transport responsables. Ces derniers diffèrent des transports en commun, mais visent le même objectif : diminuer les émissions de gaz à effet de serre pour le trajet domicile-travail. En tant qu’élément variable de paie, les entreprises adhérentes participent aux frais de transport des collaborateurs concernés.
Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ? Quelles sont ses conditions d’application ? Comment le mettre en place ? PayFit vous explique.
Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables est une aide de l’État destinée au développement de moyens de transport plus propres pour les trajets domicile-entreprise. Les déplacements restent individuels la plupart du temps, mais peuvent également être partagés.
Le recours à ce dispositif n’est pas obligatoire pour les entreprises. Les employeurs qui y adhèrent versent une allocation forfaitaire aux salariés qui justifient leur mobilité alternative grâce à une attestation sur l’honneur. De son côté, l’employeur bénéficie des avantages suivants grâce au FMD :
réduction des coûts, notamment pour le versement de l’indemnité kilométrique ;
exonération de plusieurs cotisations sociales (Sécurité sociale, CSG, CRDS, etc.)
💡 Bon à savoir : le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la participation de l’employeur au remboursement de frais de transport public.
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Quelles sont les conditions d’application du forfait mobilités durables ?
Conditions relatives aux salariés
Le forfait mobilités durables s’adresse à plusieurs catégories de salariés :
les salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ;
les agents en contrat de travail temporaire (intérim) ;
les apprentis ;
les stagiaires ;
les salariés qui travaillent à temps partiel ;
les agents qui travaillent sur plusieurs lieux de travail.
💡 Bon à savoir : l’ensemble des salariés éligibles au FMD doivent bénéficier de ce dispositif selon les mêmes modalités, quel que soit leur contrat.
Conditions relatives aux modes de transport
Le dispositif de forfait mobilités durables s’applique à certains modes de transport durable comme :
les vélos (électriques ou mécaniques) ;
les services de mobilité partagée (trottinettes, vélos, scooters en location ou en libre-service) ;
les transports publics (autres que l’abonnement remboursé obligatoirement) ;
le recours au covoiturage (conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels en location ou en libre-service (tels que les scooters ou trottinettes).
Forme du versement
La forme du versement du forfait mobilités durables diffère en fonction du mode de transport :
pour le forfait mobilités durables vélo : l’allocation se matérialise soit sous la forme d’une indemnité kilométrique, soit sous la forme d’une participation aux dépenses réelles. Ces dernières incluent l’achat du vélo ou d’accessoires (éclairages, casques, antivol, etc.), la location ou encore les frais d’entretien et de réparation ;
pour le forfait mobilités durables des trottinettes ou des scooters : l'allocation peut servir à la prise en charge des frais de location.
💡 Bon à savoir : pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales relatives au FMD, le salarié doit être en mesure de transmettre un justificatif de paiement ou de réparation. Pour les indemnités kilométriques, une attestation sur l’honneur sera requise.
Comment mettre en place le forfait mobilités durables ?
Modalités de mise en place du forfait mobilités durables
La mise en place du forfait mobilités durables dans l’entreprise est prévue :
soit par accord d’entreprise, inter-entreprise ou accord de branche ;
soit, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du Comité Social et Économique (CSE), s’il existe.
Les modalités du Forfait de Mobilités Durables figurent dans ces mêmes sources (accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur). Elles décrivent les modes de calcul de cette prise en charge et de son attribution aux salariés.
Montant du forfait mobilités durables et justificatifs de paiement
Pour l'année 2025, le montant du forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu selon les conditions suivantes :
en cas de versement unique du FMD : jusqu'à 600 € par an et par salarié ;
en cas de cumul avec la prise en charge des frais de transport public : jusqu'à 900 € par an et par salarié ;
en cas de cumul avec la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène : jusqu'à 600 € par an et par salarié, dont 300 € maximum pour les frais de carburant.
L'employeur peut décider de verser un montant supérieur aux plafonds mentionnés ci-dessus. Dans ce cas, la part dépassant ces limites sera soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
💡 Bon à savoir : l’employeur peut faire appel à des entreprises spécialisées (Swile, Betterway, etc.) pour la mise en place du forfait mobilités durables. Leurs services sont dédiés à une gestion plus rapide, simplifiée et dématérialisée du FMD.
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Le forfait mobilités durables, au même titre que la prime carburant, peut être versé sous la forme d’un titre-mobilité. Il s’agit d’une solution de paiement dématérialisée et prépayée produite par des entreprises spécialisées. Ces dernières vendent leurs titres aux employeurs adhérents au FMD en ajoutant un taux de commission.
⚠️ Attention : les entreprises qui souhaitent utiliser un titre-mobilité doivent obtenir un agrément de l’État.
Ce titre sert à payer plusieurs services comme :
l’achat d’un vélo de route, hybride, électrique, pliant ;
les frais liés à l’équipement, l’entretien ou l’assurance du vélo mécanique ou sous assistance électrique ;
les services de covoiturage ;
la location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
l’achat de titres de transport public, etc.
Le titre mobilité est valide jusqu’au dernier jour de l’année civile au cours de laquelle il a été émis. Sa valeur est définitivement périmée à la fin du deuxième mois suivant l’expiration de sa période d’utilisation.
Les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique sont éligibles au FMD, au même titre que les salariés du secteur privé. Les montants de l’aide varient en fonction du nombre de jours d’utilisation des moyens de transport concernés (covoiturage, vélo électrique, autopartage, etc.) :
entre 30 et 59 jours annuels d’utilisation : 100 € ;
entre 60 et 99 jours annuels d’utilisation : 200 € ;
à partir de 100 jours annuels d’utilisation : 300 €.
💡 Bon à savoir : le FMD versé pour l’utilisation des transports en commun ne concerne ni les tickets à l’unité, ni l’abonnement qui amène au remboursement navigo de l’employeur.
Le FMD s’applique exclusivement aux trajets domicile-travail. Par conséquent, il ne concerne pas les frais de déplacement. Ces derniers font l’objet d’un remboursement de la part de l’employeur sous la forme de frais professionnels classiques.
Le FMD est une indemnité financière facultative pour soutenir les salariés qui utilisent des modes de transport durable. Ceux-ci comprennent le vélo, le covoiturage, les transports partagés hors abonnement, etc. Ce forfait fait l’objet d’un accord collectif, d’un accord de branche ou d’une décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.
Le PME est une démarche obligatoire qui découle de la loi d’Orientation des Mobilités de 2019 et de son décret d’application de 2020. Non seulement il inclut le FMD, mais il oblige les entreprises à d’autres mesures collectives : télétravail, création de parkings vélos, ajustement des horaires, etc. Ce plan est obligatoire pour les entreprises qui embauchent au moins 50 salariés sur un même site.
Les articles L.3261-3-1 et R.3261-13-1 du Code du travail stipulent que le FMD s’applique uniquement aux engins personnels des salariés. Les véhicules, y compris les vélos, peuvent être loués ou en libre-service, mais ils ne doivent pas appartenir à l’entreprise.
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