Comment fonctionne le forfait jours ?
Modèle de suivi forfait jours
Le forfait jours transforme l’organisation du travail au sein d’une entreprise. Ce dispositif permet à certains salariés – notamment les cadres – de ne plus compter leurs heures, mais leurs jours de travail sur l’année. En contrepartie, l’autonomie est renforcée grâce à la convention signée entre le salarié et l’employeur, qui fixe la durée annuelle de travail.
Qu’est-ce qu’une convention de forfait en jours ? Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du forfait jours ? Comment mettre en place le forfait jour dans l’entreprise pour mieux gérer le temps de travail ? PayFit vous explique les droits, les règles de repos, la rémunération et les modalités à connaître en 2025.
Qu’est‑ce que le forfait jours ?
Le forfait jours est un mode d’organisation du travail qui repose sur le décompte des jours travaillés dans l’année, et non des heures. Il s’adresse principalement aux cadres et aux salariés autonomes, dont la durée de travail ne peut pas être prédéterminée, comme dans le cadre d’un CDD à terme imprécis.
Ce forfait annuel, plafonné à 218 jours par an, permet une gestion plus souple du temps de travail, tout en encadrant les droits au repos, les absences, les jours fériés et la rémunération dans le respect du Code du travail.
Quels sont les salariés éligibles à la conclusion d’une convention de forfait jours ?
Tous les salariés ne peuvent pas bénéficier du forfait jours. Selon le Code du travail, ce mode d’organisation est réservé aux :
cadres disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, et dont les fonctions ne les soumettent pas à l’horaire collectif de leur service ou équipe ;
salariés non-cadres exerçant des responsabilités qui rendent impossible la prédétermination de leur durée de travail, et qui gèrent librement leur emploi du temps.
📌 Exemple : un chef de projet informatique, cadre, qui organise seul ses missions et ses rendez-vous sans suivre d’horaires fixes peut conclure une convention de forfait jour. En revanche, un technicien suivant des plannings imposés ne pourra pas y prétendre, même avec un contrat similaire.
📝 À noter : l’éligibilité au forfait jour n’est pas liée au type de contrat de travail. En effet, un CDD (Contrat à Durée Déterminée) peut être concerné si l’accord collectif le prévoit et que la convention individuelle le mentionne.
Quelles conditions à respecter pour mettre en place le forfait jours au sein d’une entreprise ?
La mise en place du forfait jours suit un cadre légal strict. Pour qu’une entreprise puisse l’appliquer, trois conditions cumulatives doivent être respectées :
1. Négocier ou appliquer un accord collectif
L’employeur doit disposer d’un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de branche mentionnant explicitement le recours au forfait annuel en jours. Cet accord fixe :
la période de référence (souvent l’année civile) ;
le plafond de jours travaillés annuellement (généralement 218 jours/an) ;
les modalités de suivi de la charge de travail ;
les droits au repos, à la déconnexion et les éventuelles contreparties.
2. Vérifier que le salarié est éligible
Le salarié doit répondre aux critères d’autonomie définis par le Code du travail (voir section précédente). Ce critère est indispensable pour signer une convention de forfait.
3. Signer une convention individuelle de forfait jours
Chaque salarié concerné doit conclure une convention individuelle écrite, annexée à son contrat de travail ou par avenant. Cette convention doit préciser :
le nombre de jours travaillés dans l’année ;
la gestion des absences et des jours fériés ;
les modalités de suivi du temps de travail et d’entretien annuel.
📝 À noter : le CSE (Comité Social et Économique) doit obligatoirement être consulté avant la mise en œuvre. L’accord collectif doit encadrer les modalités de suivi pour limiter les risques de surcharge.
👉 Bon à savoir : un entretien annuel est obligatoire pour les salariés au forfait jours, afin d’évaluer la charge de travail, le respect des temps de repos, et l’équilibre vie professionnelle / personnelle.
👉 Découvrez notre fiche pratique sur l'entretien de forfait jours, destiné à assurer le suivi de la charge de travail du salarié.
Mise en place du forfait jours : quels avantages et inconvénients ?
Le forfait jours permet à l’employeur de ne pas contrôler les heures de travail effectuées par le salarié, ce qui simplifie la gestion du temps de travail. La rémunération du salarié reste la même chaque mois, quel que soit le nombre d’heures réalisées par le salarié.
La conclusion d’une convention de forfait jours entre l’employeur et le salarié met fin aux horaires de travail imposés. L’autonomie offerte au salarié dans l’organisation de son travail lui permet de gagner en efficacité et en productivité.
💡 Bon à savoir : les salariés, cadres ou non-cadres, en forfait jours ont l’avantage de bénéficier de jours de repos annuels également appelés “RTT en forfait jours” en complément des jours de congés payés habituels.
Toutefois, le travail en forfait jours peut entraîner un manque de visibilité pour l’employeur sur le travail effectué par le salarié. Or, ce dernier a l’obligation de s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Le tableau suivant résume les avantages et inconvénients du forfait jour pour l’employeur et le salarié.
| Avantages | Inconvénients | |
|---|---|---|
| Employeur | Dérogation à la durée légale des 35h par semaine, mise en place d’une rémunération fixe quel que soit le nombre d’heures réalisé, simplification de la gestion de la paie, éviter de contrôler le nombre d’heures de travail, effet favorable sur la croissance de l’entreprise lié à une meilleure productivité des salariés | Obligation de veiller à la bonne répartition de la charge de travail du salarié dans le temps, risque de contentieux et de sanctions financières en cas de non-respect des obligations légales liées à la mise en oeuvre de la convention de forfait |
| Salarié | Autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps, augmentation de l'efficacité et de la productivité, flexibilité sur les horaires de travail, conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, jours de RTT | Pas de majoration de salaire liée aux heures supplémentaires, risque de surcharge de travail |
📝 À noter : la fiche de paie des cadres en forfait jours doit mentionner APEC, prévoyance et ne pas détailler les horaires.
Quelles durées minimales et maximales de travail d’un salarié au forfait jours ?
Pour les salariés non soumis au forfait jours, l’employeur doit respecter des durées légales de travail. Les dispositions relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail ne s’appliquent pas aux salariés et cadres en forfait jours.
Le temps de travail n’est pas décompté en heures, à l’inverse du forfait heures : c’est la particularité des conventions de forfait jours. Dans ce cas, le contrat de travail ne contient pas d’horaire minimum, car ce temps est décompté en jours sur l’année.
Toutefois, il n'y a pas de travail le dimanche pour un cadre en forfait jours, puisque ces salariés bénéficient du repos dominical, ainsi que :
des durées minimales de repos quotidien : 11 heures consécutives de repos entre chaque journée de travail ;
du repos hebdomadaire : 35 heures consécutives de repos une fois par semaine.
Pour respecter ces dispositions, la loi impose à l’employeur de s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié :
soit raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de son travail ;
favorise la bonne articulation entre l’activité professionnelle et sa vie personnelle.
💡 Bon à savoir : les dispositions relatives aux congés payés s'appliquent aux salariés sous convention de forfait jours. Par conséquent, le calcul des congés payés du forfait jours n’est pas différent de celui du salarié de droit commun.
Comment calculer le décompte de la durée de travail d’un salarié en forfait jours ?
La durée du travail des salariés en forfait jours se décompte chaque année en récapitulant le nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.
⚠️ Attention : les documents comptabilisant le nombre de jours travaillés par les salariés au forfait jours doivent rester accessibles à l’inspecteur du travail pendant 3 ans.
📌 Exemple : si une convention de forfait prévoit une durée minimale de travail de 100 jours, le cadre au forfait jours reste un salarié à temps plein et ne peut se voir appliquer les dispositions relatives au temps partiel.
Le forfait jours en résumé
il s’applique sur une base annuelle, avec un plafond de 218 jours travaillés ;
réservé aux cadres autonomes et à certains salariés non-cadres ;
nécessite un accord collectif et une convention individuelle écrite ;
impose le respect des repos légaux : 11 h par jour et 35 h par semaine ;
ouvre droit à des jours de RTT (8 jours en moyenne en 2025) ;
les absences sont décomptées en jours ou en demi-journées ;
il est possible de renoncer à des jours de repos (jusqu’à 235 jours/an) avec majoration de salaire.
Non, les salariés ou cadres en forfait jours, ne peuvent pas travailler à temps partiel, même si la durée de travail prévue dans la convention de forfait est inférieure au plafond de 218 jours.
Les absences sont décomptées à la journée (ou à la demi‑journée) à partir de la rémunération mensuelle divisée par ≈ 22 jours. Une demi-journée d’absence vaut ½ du montant. Des méthodes alternatives peuvent être mises en place si l’accord collectif le prévoit.
Le salarié en forfait jours peut, par avenant, renoncer à des jours de repos contre une majoration (au moins 10 %). La loi fixe un plafond maximal de temps de travail : 235 jours/an.
