Comment fonctionne la contribution à la formation professionnelle ?

Les contributions de l’employeur établi en France participent au développement de la formation professionnelle. Après la promulgation de la loi “avenir professionnel” en 2019, la contribution à la formation professionnelle a remplacé la notion “participation à la formation professionnelle”.

Quelles sont les règles en matière de Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)  ? Quel est le taux, ainsi que l’assiette de la contribution à la formation professionnelle ? PayFit vous répond en détail.

Qu’est-ce que la contribution à la formation professionnelle 2025 ?

Éléments de définition

La contribution à la formation professionnelle, ou CFP, est une participation annuelle de l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel. Les contributions de l’entreprise financent des dispositifs de formation pour les demandeurs d’emploi. La majorité des employeurs participe à ce financement social.

Si l’entreprise est signataire d’une convention ou d’un accord collectif, une contribution conventionnelle supplémentaire lui est demandée. Le paiement de la taxe s’effectue auprès des OPCO (OPérateurs de COmpétences). Cette aide permet de financer l’apprentissage ou des organisations syndicales et patronales, en fonction de la branche de l’entreprise.

L’assiette de cette contribution est établie sur le revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. Pour déterminer cette masse salariale brute, il faut déclarer :

• toutes les rémunérations imposables versées aux salariés ;

• les avantages en nature ;

• les primes, les indemnités ou les pourboires ;

• les rémunérations versées aux mandataires sociaux affiliés au régime général.

💡 Bon à savoir  : la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA) prévoit une exception importante : les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d'une exonération à la contribution de formation professionnelle pour les rémunérations versées aux apprentis.

Qui est concerné ?

Les organismes concernés par la contribution à la formation professionnelle sont les suivants :

• associations ou entreprises de droit privé ;

• établissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic) ;

• sociétés d'économie mixte (exemple : SNCF) ;

• régies départementales ou communales dotées de la personnalité morale si elles exercent une activité industrielle ou commerciale ;

• établissements d’enseignement privé.

Le versement de cette contribution est dû, quelles que soient l’activité exercée (commerce, artisanat, etc.), la forme juridique (EURL, GIE, etc.) et la situation fiscale de la structure. Elle est indépendante du paiement ou de l’exonération de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires. Elle ne dépend pas non plus des résultats de l’entreprise en termes de chiffre d’affaires.

À noter que les travailleurs indépendants (sous régime de micro-entreprise ou Entrepreneurs individuels (EI)) sont également soumis à cette obligation. Les modalités sont toutefois différentes : lors de la déclaration de son chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur doit verser une partie de son montant à l’URSSAF pour financer sa propre formation. Le versement de ces contributions individuelles peut ainsi servir à la formation du conjoint, si ce dernier est reconnu comme collaborateur de la micro-entreprise. 

Pour les indépendants, les modalités de la contribution à la formation professionnelle varient et s'intègrent ainsi dans le cadre plus large des charges de l'entreprise individuelle, avec des montants et conditions spécifiques.

Comment déclarer sa contribution à la formation professionnelle ?

La Déclaration sociale nominative (DSN)

Selon le Code de la Sécurité sociale, l’employeur renseigne mensuellement sa CFP sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette déclaration s’effectue en ligne sur le site net-entreprises.fr à partir du logiciel qui édite la fiche de paie des salariés. Elle recense toutes les données des bulletins de paie, des rémunérations aux événements (arrêt maladie, congé, rupture de contrat, etc.) et sert à calculer les cotisations sociales.

Chaque entreprise dispose de son propre Code Type Personnel (CTP) pour déclarer sa DNS auprès de l’URSSAF :

• Code Type Personnel 959 pour les entreprises de moins de 11 salariés ;

• Code Type Personnel 971 pour les entreprises de 11 salariés et plus ;

• Code Type Personnel 987 pour les entreprises soumises à la CPF-CDD. Cette contribution concerne les sociétés qui emploient uniquement des salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée). 

Les contributions conventionnelles

La contribution conventionnelle est complémentaire aux contributions qu’il faut déclarer à l’URSSAF ou à la MSA grâce à la DSN. Sa déclaration et son versement doivent s’effectuer en ligne, sur le site de l’OPCO correspondant à la branche de la convention. 

Contrairement aux contributions réglementaires, les contributions conventionnelles sont régularisées sur un rythme annuel. En règle générale, la déclaration doit se faire avant le 1^er mars de l’année N+1 pour la masse salariale de l’année N.

Les sanctions en cas de non-transmission, de retard ou de fausse déclaration

Les manquements aux obligations des contributions réglementaires sont passibles des sanctions suivantes :

• en cas de non-transmission à la DSN, l’employeur risque une pénalité de 19, 63 € par salarié ;

• en cas de retard de transmission à la DSN ou d’oubli, la pénalité est de 59 € par salarié et par mois de retard. Ce montant varie en fonction de l’effectif enregistré lors de la dernière DSN ;

• en cas de fausse déclaration à la DSN, la pénalité est de 39, 25 € par salarié (fausses rémunérations) ou de 12, 96 € par salarié (fausses informations).

En cas d’oubli ou de fausse déclaration, vous disposez de 30 jours pour régulariser la situation et éviter la pénalité. Pour annuler les pénalités de retard, l’entreprise est tenue de régler toutes ses cotisations et de ne pas commettre d’infraction pendant 24 mois.

Pour les contributions conventionnelles, la non-transmission, le retard de déclaration ou de paiement expose l’employeur à des pénalités, notamment des majorations de retard. L’OPCO peut refuser de prendre en charge les dépenses de formation concernées et appliquer des sanctions contractuelles. En cas de fausse déclaration à l’opérateur de compétences, l’entreprise s’expose aux peines suivantes :

• des sanctions administratives ;

• le remboursement des sommes indûment perçues ;

• un redressement ou une amende à verser au Trésor public.

Quel est le taux de contribution à la formation professionnelle ?

Effectif de référence pour le taux de contribution à la formation professionnelle 

Le taux de contribution des entreprises à la formation professionnelle varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. La législation distingue en effet les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 collaborateurs et plus. 

Les règles de calcul de l’effectif de référence et de franchissement du seuil sont alignées sur les règles d’effectif de la Sécurité sociale. 

L’effectif correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile précédente. 

Le taux de la contribution à la formation professionnelle de l’année N dépend donc de l’effectif "sécurité sociale" de l’année N-1. 

⚠️ Attention  : tout employeur ayant recours à des contrats CDD est redevable de la contribution de financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD (CPF-CDD). Les particuliers employeurs sont également redevables d’une contribution spécifique.

Pour rappel, la rémunération des apprentis est exonérée de la contribution à la formation professionnelle.

Assiette de la contribution à la formation professionnelle 

La base de calcul de la contribution à la formation professionnelle est identique à celle des cotisations de Sécurité sociale. 

L’assiette de la contribution à la formation professionnelle se constitue des sommes entrant dans l’assiette de cotisations de la Sécurité sociale. Tous les salariés sont pris en compte. 

Taux de contribution à la formation professionnelle 2025

Le taux de contribution varie en fonction de la taille de l’entreprise ou de son type. En 2025, d’après l'URSSAF, le taux moyen de contribution à la formation professionnelle est de :

• 0, 55 % de la masse salariale brute pour les employeurs de moins de 11 salariés ;

• 1 % de la masse salariale brute pour les employeurs de 11 salariés et plus ;

• 1 % de la masse salariale brute pour les entreprises de travail temporaire de 11 salariés et plus ;

• 2 % de la masse salariale brute pour les intermittents du spectacle. 

L'assujettissement au taux de 1 % s’applique aux entreprises atteignant ou dépassant 11 salariés durant une période de 5 années civiles consécutives.

⚠️ Attention  : à compter du 1^er janvier 2025, une participation du salarié de 102, 23 euros sera requise pour financer une formation via le Compte Personnel de Formation (CPF).

Il n’existe pas de contribution conventionnelle principale pour toutes les branches professionnelles. Chaque OPCO adopte son propre taux moyen annuel. À titre d’exemple :

• 0, 15 % de la masse salariale brute pour le secteur Prévention-sécurité ;

• 0, 284 % de la masse salariale brute pour l’OPCO Mobilités.

Comment comptabiliser la contribution à la formation professionnelle ?

La contribution est comptabilisée en impôts, taxes et versements. Sur le plan comptable, le tout est regroupé dans le titre "participation des employeurs à la formation professionnelle continue", compte 6333. Elle constitue une charge de la période au cours de laquelle les salaires servant de base à son calcul sont dus. 

Comme elle est versée après le 31 décembre-N, la CFP est comptabilisée dans la colonne crédit avec le titre "organismes sociaux-charges à payer", compte 4386. Il convient de comptabiliser cette taxe avant la clôture de l’année civile.

Ces règles s'inscrivent dans le cadre plus large de la comptabilisation de la formation salariée, qui obéit à des principes stricts en matière d'écritures comptables.