Des collaborateurs satisfaits et autonomes dès le 1er mois. Un guide concret, 0 temps perdu.
- Tous les articles
- Conventions collectives
- Convention collective HCR
- Code APE en restauration
En quoi consiste le code APE en restauration ?


Toutes les entreprises doivent, lors de leur création, s'immatriculer. C'est à ce moment précis que l'INSEE, (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) examine l'Activité Principale Exercée (APE) par l'entreprise pour lui attribuer un code dit APE.
L'INSEE a établi une Nomenclature des Activités Françaises (NAF) qui regroupe les entreprises en fonction de leur code APE et donc d'une activité spécifique. Ainsi, un même secteur peut regrouper plusieurs activités, et donc plusieurs codes APE différents.
C'est le cas de la restauration, dont la convention collective restauration vise plusieurs codes APE distincts. Qu'est-ce qu'un code APE ? Quels codes APE se rattachent au secteur de la restauration ? Où trouver le code APE de la restauration ? PayFit vous explique.
Qu'est-ce que le code APE ?
Le code APE est avant tout un identifiant de 4 chiffres et une lettre (ex : 5610B).
Ce code indique l'activité principale exercée par une entreprise. Il est déterminé par l'INSEE grâce aux informations transmises par l'employeur au moment de la création de sa société. Chaque entreprise ne dispose que d’un seul code APE, même si elle exerce plusieurs activités. Dans ce cas, c’est l’activité qui génère le chiffre d’affaires le plus important qui est retenue comme principale, et sur laquelle repose l’attribution du code APE.
Tous les codes APE existants en France sont regroupés dans la nomenclature d'activités française, NAF. Le code APE a donc des fins statistiques : il vise à recenser le volume d’entreprises consacrées à une même branche d'activité.
💡 Bon à savoir : le code APE est identique au code NAF. Parler de code APE de la restauration ou de code NAF de la restauration revient à dire la même chose.
Bien que le code APE n’ait pas de valeur juridique, l’employeur est néanmoins tenu de le faire figurer sur le bulletin de paie de chaque salarié. Il apparaît également sur l’extrait Kbis de l’entreprise. Pour en savoir plus sur les codes entreprises sur une fiche de paie, consultez notre article dédié !
En pratique, le code APE aide les salariés à identifier la convention collective applicable à leur établissement.
⚠️ Attention : ce code aide dans la recherche de la convention applicable, mais il ne justifie pas à lui tout seul l'application d'une convention spécifique. Seul le code IDCC ou le numéro de brochure de la convention le permettent.
Guide HCR - Hôtels, Cafés, Restaurants
Quels sont les différents codes APE du secteur de la restauration ?
Pour le secteur de la restauration, l'ensemble des codes APE sont regroupés au sein de la division 56 de la NAF. Cette division est délimitée par la nomenclature aux activités consistant à fournir des repas complets ou des boissons pour consommation immédiate, indépendamment du type d'établissement qui les propose (restaurants traditionnels, de self-services ou d'établissements proposant des plats à emporter).
| Intitulé | Code | Activités comprises | |:—————————————————: |——- |:————————————————————————————————————————————————————————————————————————–: | | Code APE de la restauration traditionnelle | 5610A | Pour les activités de restauration avec un service à la table et les bars et restaurants avec service de salle installés à bord de moyens de transport | | Code APE des cafétérias et autres libres-services | 5610B | Pour la restauration en libre-service de type cafétéria | | Code APE de la restauration rapide | 5610C | Pour les établissements proposant la fourniture au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, et présentés dans des conditionnements jetables | | Code APE des services des traiteurs | 5621Z | Pour les établissements proposant des services de restauration pour une occasion particulière | | Code APE de la restauration collective sous contrat | 5629A | Pour les entreprises fournissant des repas, généralement préparés dans des cuisines centrales, par exemple pour des cantines ou restaurants d’entreprises | | Code APE des autres services de restauration | 5629B | Pour l’exploitation en concession de cantines, restaurants d’entreprises ou de cafétérias (par exemple pour des usines, des bureaux, des hôpitaux ou des écoles), comprenant la préparation et/ou la fourniture des repas | | Code APE des débits de boissons | 5630Z | Pour les activités de préparation et de service de boissons destinées à la consommation sur place (bars, cafés, discothèques, vendeurs de boissons itinérants) |
Ces 7 codes figurent dans le champ d'application professionnel de la convention nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR). Cette convention concerne donc les activités économiques correspondantes aux codes APE de la restauration listés.
Par ailleurs, la convention collective HCR vise 4 autres codes relatifs à des activités d'hébergement et d'hôtellerie qui relèvent de la division 55 de la NAF.
💡 Bon à savoir : certains codes APE de la restauration ne relèvent pas seulement du champ d'application de la convention HCR, historiquement associée à la restauration traditionnelle. Le code APE de la restauration rapide par exemple, entre également dans le champ d'application de la convention collective de la restauration rapide.
Vous avez des doutes sur la convention collective applicable à votre entreprise de restauration ? Adressez-vous à la DREETS (Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) pour clarifier votre situation.
Où trouver le code APE applicable à mon entreprise ?
À part constituer un indice pour identifier la convention collective applicable, le code APE permet à certains organismes de présumer votre activité. Il peut avoir des conséquences en matière :
fiscale : le service des impôts applique des régimes fiscaux spécifiques à l'activité ;
d'assurance : obligation de souscription d'assurance professionnelle ;
d'appel d’offres : les cahiers de charge peuvent viser des codes APE spécifiques ;
administrative : le greffe compétent pour l'enregistrement de l’entreprise en dépend.
Pour trouver le code APE applicable à votre établissement de restauration, vous pouvez utiliser l'outil de recherche proposé par l'INSEE. À partir de votre activité principale, vous pouvez faire une recherche qui vous permet d'identifier le code APE approprié.
Vous pouvez également consulter votre code APE sur votre KBIS, document que vous pouvez solliciter gratuitement en ligne auprès du tribunal de commerce de votre siège.
Peut-on changer son code APE ?
La réponse est oui. Toutefois, il existe deux hypothèses en fonction de si votre code APE ne se correspond par à votre activité :
depuis son attribution par l'INSEE lors de la création de votre entreprise ;
ou parce que vous avez changé d'activité.
Il se peut que l'INSEE ait commis une erreur lors de l'immatriculation de votre société. Si vous pensez qu'on vous a attribué un mauvais code APE, il convient d’envoyer le formulaire de demande de changement de CODE APE à la direction régionale de l'INSEE.
Si votre activité principale a changé depuis la création de votre entreprise, vous devez obligatoirement le signaler. Il faut vous adresser à votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et demander une modification au greffe du tribunal de commerce dont vous relevez.
Envie de gagner du temps sur la paie ?

Quel est le rôle du code APE dans une entreprise de restauration ?
Quel est le rôle du code APE dans une entreprise de restauration ?
Le code APE sert à identifier l’activité principale exercée par une entreprise. Il permet à l’administration, à l’INSEE et à d'autres organismes (URSSAF, impôts, assurances) de classer l’entreprise dans un secteur donné. Il peut aussi orienter vers la convention collective applicable, bien qu’il ne soit pas juridiquement suffisant pour en déterminer l’obligation d’application.
Le code APE influence-t-il les obligations fiscales ou sociales ?
Le code APE influence-t-il les obligations fiscales ou sociales ?
Oui, le code APE peut avoir une incidence sur certains régimes fiscaux, notamment si votre secteur d’activité bénéficie de règles spécifiques. Il peut également influer sur les obligations d’assurance professionnelle, les affiliations aux organismes sociaux et les critères d’éligibilité à certains appels d’offres publics. C’est pourquoi il est important que ce code reflète fidèlement l’activité principale réelle de l’entreprise.
Comment obtenir un code NAF ?
Comment obtenir un code NAF ?
Le code NAF, aussi appelé code APE, est attribué automatiquement par l’INSEE lors de la création de votre entreprise. Il s’appuie sur l’activité principale que vous déclarez lors de votre immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Une fois l’entreprise enregistrée, vous recevez un avis de situation au répertoire SIRENE indiquant votre code. Il est également présent sur votre extrait KBIS.
Pour aller plus loin...

Convention collective de la restauration : HCR, restauration rapide, collective… Tout savoir sur les codes NAF, salaires, congés et procédures en 2025.

Code IDCC HCR : à quoi sert-il pour les HCR (hôtels, cafés et restaurants) ? Comment appliquer les règles de la convention collective en fonction de ce code ?

Quelle est la valeur et l’impact sur la paie de l’avantage en nature repas HCR ? PayFit vous explique tout sur cette spécificité de la convention hôtellerie-restauration.

Préavis en convention collective HCR : toutes les durées pour démission et licenciement. Calculez votre préavis selon votre profil et votre ancienneté.

Vous êtes reliés à la convention collective "café, hôtellerie et restauration” ? Découvrez tous les jours fériés en 2025, ainsi que les modalités de paiement.

Obligations légales, droits des salariés, process, PayFit décrypte les règles du repos hebdomadaire dans le secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants en 2025.