Pourquoi et comment rédiger un CDD pour accroissement temporaire d’activité ?

Un employeur peut être confronté à un surcroît temporaire d’activité et avoir besoin d’embaucher de nouveaux salariés. Pour répondre à sa demande d’embauche, il peut signer avec le salarié recruté un CDD (Contrat à Durée Déterminée) pour accroissement temporaire d’activité. Ce contrat court doit respecter un certain nombre de conditions. 

Qu’est-ce qu’un CDD pour accroissement temporaire d’activité ? Quelles sont ses particularités ? Comment le rédiger ? PayFit vous informe.

Qu’est-ce qu’un CDD pour accroissement temporaire d’activité ?

Un CDD pour accroissement temporaire d’activité est un type de contrat de travail conclu pour répondre à un pic exceptionnel sur une période déterminée. Il intervient lorsque la charge de travail dépasse les capacités des salariés déjà en poste, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Les causes du surcroît d’activité peuvent être occasionnelles ou cycliques, mais les variations ne doivent en aucun cas être régulières. Parmi les motifs de recours au CDD, les événements qui font l’objet d’un accroissement temporaire d’activité sont les suivants :

• périodes de soldes ou de fêtes de fin d’année dans la grande distribution ;

• événement inhabituel dans l’hôtellerie-restauration (mariage, séminaire, etc.) ;

• travaux urgents pour des mesures de sécurité dans le BTP ;

• commande exceptionnelle à l’exportation pour la logistique et le transport ;

• hausse de production pour les récoltes agroalimentaires, et d’autres encore. 

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre le CDD pour accroissement temporaire d’activité et le CDD saisonnier. Ce dernier entre dans le cadre d’une variation d’activité régulière, prévisible et cyclique. Par exemple, dans le cas d’une exposition temporaire faisant partie du programme d’un musée ou d’une galerie, les salariés guides ou animateurs font l’objet d’un contrat saisonnier.

Quelles sont les particularités du CDD pour accroissement temporaire d’activité ?

Durée du CDD pour accroissement temporaire d’activité 

Une convention ou un accord de branche étendu peuvent fixer la durée maximale du CDD pour accroissement temporaire d’activité. Si ces stipulations ne s’appliquent pas, la loi prévoit par défaut une durée maximale de 18 mois et prévoit deux exceptions :

• durée maximale de 9 mois en cas de travaux urgents ;

• durée maximale de 24 mois en cas de commande exceptionnelle liée à l’exportation.

💡 Bon à savoir : si le CDD pour accroissement temporaire d’activité est conclu pour une commande exceptionnelle à l’exportation, sa durée ne peut être inférieure à 6 mois. 

Un employeur cherche à réagir pour répondre à une commande exceptionnelle, après des difficultés économiques qui l’ont contraint à procéder à des licenciements économiques. Toutefois, il lui est en principe interdit de conclure un CDD pour accroissement temporaire d’activité dans un délai de 6 mois suivants des licenciements. 

Néanmoins, la Cour de cassation admet certaines exceptions comme :

• un CDD non renouvelable et d’une durée inférieure à 3 mois ;

• la commande exceptionnelle destinée à l’exportation, imprévisible et étrangère à l’activité habituelle de l’entreprise, qu’elle n’aurait pu être anticipée au moment des licenciements économiques.

Quelle que soit la situation, le droit interdit le recours à ce contrat pour une activité normalement reconnue comme normale et régulière. Il en va de même pour l’exécution d’une tâche dangereuse qui nécessite un suivi médical particulier.

Renouvellement du CDD pour accroissement temporaire d’activité 

Le renouvellement d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité peut être fixé soit par la convention collective de l’entreprise, soit par un accord de branche étendu. Le plafond autorisé par la loi est de deux renouvellements comme pour n’importe quel autre CDD. 

La clause du renouvellement peut figurer dans le document initial. Si ce n’est pas le cas, elle fera l’objet d’un avenant au contrat de travail avant la rupture de ce dernier. Le salarié est libre de refuser cette proposition.

Si les durées maximales ou les limites de renouvellement ne sont pas respectées, le Conseil de prud’hommes oblige l’employeur à requalifier le CDD en CDI. Si ce n’est pas le cas, il s’expose à une amende de 3 750 euros.

Voici ci-dessous un modèle d’avenant dans le cadre d’un renouvellement de CDD pour accroissement temporaire.

Délai de carence entre deux CDD pour accroissement temporaire d’activité

En règle générale, les CDD se succèdent avec le même salarié ou sur le même poste de travail. La succession de ces contrats d’usage ou de remplacement se fait sans interruption dans les cas suivants :

• remplacement d’un salarié absent ou suspendu ;

• emploi à caractère saisonnier ;

• remplacement du chef d’entreprise ;

• rupture anticipée du contrat initiée par le salarié ;

• refus du salarié de signer le renouvellement du CDD.

Un délai de carence s’impose toutefois lorsqu’un CDD pour accroissement temporaire d’activité succède à un autre contrat à durée déterminée. Les conditions sont les suivantes :

• si le CDD pour accroissement temporaire d’activité est inférieur à 14 jours, le délai de carence représente la moitié de la durée du contrat précédent ;

• si le CDD pour accroissement temporaire d’activité est supérieur à 14 jours, le délai de carence représente le tiers de la durée du contrat précédent ;

💡 Bon à savoir : les délais de carence indiqués ci-dessus prennent en compte les renouvellements des contrats précédents.

Comment rédiger un CDD pour accroissement temporaire d’activité ?

Le CDD pour accroissement temporaire d’activité comporte au minimum les mentions obligatoires du CDD :

• le motif de recours au CDD ;

• les dates de début et de fin du CDD ;

• le cas échéant, la clause de renouvellement ;

• la désignation du poste de travail ;

• la convention collective applicable ;

• la durée de la période d'essai ;

• le salaire et les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

D’autres clauses peuvent s’ajouter sur le contrat en fonction des spécificités de l’entreprise. Il peut s’agir de :

• la clause de renouvellement ;

• la clause de mobilité géographique ;

• la clause de non-concurrence au terme du contrat ;

• la clause de Dédit-formation, qui implique le remboursement des frais de formation en cas de départ avant un certain délai ;

• l’accès à une formation professionnelle durant toute la durée du contrat

• les horaires de travail spécifiques, comme les horaires décalés ou du travail en équipe ;

• les modalités de rupture anticipée.

Pour la rédaction du CDD pour accroissement temporaire d’activité, des exemples sont disponibles sur internet. Vous pourrez donc vous appuyer sur un modèle de CDD pour accroissement temporaire gratuit ou payant.

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