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Renouvellement de CDD : le cas spécifique d’un accroissement temporaire d’activité

Édité le

Selon le Code du travail, une entreprise peut avoir recours à un contrat à durée déterminée (CDD) pour répondre à un accroissement temporaire d’activité. 

L’accroissement temporaire d’activité est notamment utilisé pour l’exécution d’une tâche précise, non durable et qui ne relève pas de l’activité normale de l’entreprise. Par exemple, lors d’une commande exceptionnelle à l’exportation, ou encore lors de travaux urgents. 

Concrètement, l’employeur peut avoir recours à ce type de CDD lors d’une augmentation accidentelle ou cyclique auquel l’effectif permanent de l’entreprise ne peut pas répondre. 

Attention : Si l’entreprise a eu recours au licenciement économique dans les 6 derniers mois, elle ne peut pas recourir à un CDD pour ce motif. 

Le renouvellement d’un CDD consiste à repousser la date à laquelle le CDD aurait dû initialement se terminer.

  • Qu’est-ce qu’un renouvellement de CDD pour accroissement temporaire d’activité ? 
  • Quelles sont les conditions pour renouveler un CDD pour accroissement temporaire d’activité ? 
  • Quelles sont les modalités de renouvellement d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité ? 
  • Clause de renouvellement d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité prévu dans le CDD initial : 
  • Avenant d’un CDD pour renouvellement dans le cas spécifique d’un accroissement temporaire d’activité : 
  • Pour quelle durée maximale peut-on renouveler un CDD pour accroissement temporaire d’activité ? 

Qu’est-ce qu’un renouvellement de CDD pour accroissement temporaire d’activité ? 

Pour rappel, le terme accroissement temporaire d’activité peut être défini comme une augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise. 

En principe, un CDD doit être conclu pour un terme précis. Toutefois, pour pallier à la rigidité de ce type de contrat, le Code du travail prévoit qu’un CDD pour accroissement temporaire d’activité, dans certains cas, être renouvelé. 

Attention : le renouvellement n’est pas envisageable si le CDD pour accroissement temporaire d’activité est conclu pour une durée maximum de 3 mois après un licenciement économique. 

Le renouvellement d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité ne doit pas être confondu avec la conclusion d’un nouveau contrat, il s’agit uniquement de prolonger le terme du contrat initial. 

💡Bon à savoir : lorsqu’un CDD  est conclu pour un accroissement temporaire d’activité, le motif du recours au CDD s’apprécie à la date du renouvellement du CDD pour accroissement temporaire d’activité et non à la date de conclusion du contrat initial.

Quelles sont les conditions pour renouveler un CDD pour accroissement temporaire d’activité ? 

Selon le Code du travail, le renouvellement d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité est possible à 3 conditions cumulatives : 

  • Renouvellement maximum 2 fois (en respectant le délai maximum d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité renouvellement inclus).
  • Durée déterminée 
  • Terme précis (contrat de date à date, et dont la date de fin est mentionnée dans le contrat). 

Quelles sont les modalités de renouvellement d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité ? 

Pour qu’une demande de renouvellement d’un contrat de CDD pour accroissement temporaire d’activité réussisse, il existe 2 solutions

  • Insertion d’une clause dès la rédaction du contrat initial
  • Signature d’un avenant qui devra être soumis préalablement au salarié, et ce, avant le terme initialement prévu. 

Attention : si le CDD se poursuit après la fin du terme initial et qu’aucune clause dans le contrat ne prévoit les conditions du renouvellement, ou qu’aucun avenant n’est signé, le CDD sera requalifié en CDI. 

Clause de renouvellement d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité prévu dans le CDD initial : 

En cas de recours à un CDD pour accroissement temporaire d’activité, le contrat initial peut prévoir son renouvellement et les conditions à respecter.

💡 Bon à savoir : dans ce cas, le renouvellement ne nécessitera pas la signature d’un nouvel écrit.  

Avenant d’un CDD pour renouvellement dans le cas spécifique d’un accroissement temporaire d’activité : 

Si le CDD initial conclu pour un accroissement temporaire d’activité ne prévoit pas expressément de renouvellement, l’employeur peut proposer au salarié la signature d’un avenant pour le prolonger. 

💡 Bon à savoir : la signature de cet avenant doit avoir lieu avant la fin du contrat initial. 

Dans ce cas, il est nécessaire que le salarié donne son accord par écrit avant le terme du contrat initialement conclu. 

Si le salarié refuse le renouvellement de ce CDD, le contrat prendra fin à l’échéance du terme initialement prévu. 

💡 Bon à savoir : En cas de refus de renouvellement du CDD par le salarié, l’employeur ne doit pas respecter le délai de carence légalement prévu et pourra engager un salarié en CDD dès le départ de ce dernier. 

Vous trouverez ci-dessous un modèle de renouvellement de CDD pour accroissement temporaire d’activité

Modèle d'avenant de renouvellement de CDD pour accroissement temporaire d'activité

Pour quelle durée maximale peut-on renouveler un CDD pour accroissement temporaire d’activité ? 

Le nombre de renouvellement de CDD est fixé par la convention collective ou par un accord de branche étendu, à défaut, la loi prévoit que le CDD pour accroissement temporaire d’activité est renouvelable deux fois maximum pour une durée déterminée

Il est important de préciser que le renouvellement de 2 fois maximum doit respecter le délai maximum de CDD pour accroissement temporaire d’activité renouvellement inclus. 

En principe, et à défaut de stipulation expresse, le Code du travail prévoit que la durée maximale d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité ne doit pas excéder 18 mois. 

Cependant, il existe deux exceptions

  • 9 mois si le CDD pour accroissement temporaire d’activité est conclu pour des travaux urgents. 
  • 24 mois si le CDD pour accroissement temporaire d’activité est lié à une commande exceptionnelle à l’exportation. 

Attention : en cas de non respect des limites du renouvellement de CDD pour accroissement temporaire d’activité, deux sanctions sont possibles : 

  • CDD requalifié en CDI 
  • Amende de 3750 euros 

💡 Bon à savoir : Il est possible de prévoir une durée plus courte ou plus longue que le CDD initial lors d’un renouvellement d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité. 

PayFit

Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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