Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 30 juin 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Règles d’affiliation, assiette, tranches, paramétrage paie et cas particuliers pour la retraite complémentaire des salariés relevant de la convention Syntec. Un guide opérationnel pour sécuriser l’établissement de la paie.
45 000
Bureaux d’études, Ingénierie, Conseil, Numérique
Toutes les entreprises relevant de la CCN Syntec (IDCC 1486) doivent affilier leurs salariés à une caisse Agirc-Arrco , en application de l' article 4.7 de la convention.
Depuis la fusion du 1er janvier 2019 , les règles sont identiques pour les cadres et les non-cadres , sans distinction de catégorie.
Les cotisations portent sur le salaire brut , réparti en tranche 1 (jusqu'à 1 PMSS) et tranche 2 (de 1 à 8 PMSS).
Le taux d'appel atteint 7,87 % en tranche 1 et 21,59 % en tranche 2 , auxquels s'ajoutent la CEG et la CET .
La répartition par défaut est de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié .
La retraite complémentaire Agirc-Arrco constitue une obligation pour toute entreprise sous convention Syntec , dès le premier salarié embauché. Vous devez identifier l'assiette de cotisation, ventiler le salaire brut entre les deux tranches, appliquer les taux en vigueur et déclarer le tout en DSN.
Ce guide détaille l'affiliation, les taux 2026 , le paramétrage en paie et les situations particulières à sécuriser.
Les taux de la retraite complémentaire sont fixés au niveau du régime national Agirc-Arrco et s'appliquent à l'identique dans la branche Syntec. Le PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) s'élève à 4 005 € en 2026 , soit un PASS (plafond annuel) de 48 060 € .
| Cotisation | Assiette mensuelle 2026 | Taux global | Part salarié | Part employeur |
|---|---|---|---|---|
| Retraite tranche 1 | jusqu’à 4 005 € (1 PMSS) | 7,87 % | 3,15 % | 4,72 % |
| Retraite tranche 2 | de 4 005 € à 32 040 € (1 à 8 PMSS) | 21,59 % | 8,64 % | 12,95 % |
| CEG tranche 1 | jusqu’à 4 005 € | 2,15 % | 0,86 % | 1,29 % |
| CEG tranche 2 | de 4 005 € à 32 040 € | 2,70 % | 1,08 % | 1,62 % |
| CET | au-delà de 1 PMSS (T1 + T2) | 0,35 % | 0,14 % | 0,21 % |
La CEG (contribution d'équilibre général) et la CET (contribution d'équilibre technique) complètent les cotisations de retraite proprement dites. La CET ne concerne que les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de la tranche 1. 💡 Bon à savoir : le régime Agirc-Arrco est unifié pour les cadres et les non-cadres depuis 2019. Les paramètres évoluent chaque année, un contrôle périodique des barèmes reste donc indispensable.
La retraite complémentaire finance, en plus de la retraite de base, des droits acquis sous forme de points pour l'ensemble des salariés du secteur privé. Les entreprises relevant de la CCN Syntec adhèrent au régime unifié Agirc-Arrco , obligatoire pour les cadres comme pour les non-cadres. Le dispositif s'applique dès l'embauche, quelle que soit la taille de l'entreprise.
L' article 4.7 de la convention Syntec impose à toutes les entreprises d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire affiliée à l'Agirc-Arrco. Le pilotage est assuré par des institutions de retraite complémentaire (IRC) régionales ou nationales, qui gèrent l'affiliation, le recouvrement des cotisations et l'attribution des points.
Le salaire brut sert d'assiette aux cotisations, ventilé par tranches selon le plafond de la Sécurité sociale. La répartition employeur-salarié et certains paramètres de gestion résultent des règles du régime et, le cas échéant, d'accords collectifs d'entreprise.
Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail sont affiliés à l'Agirc-Arrco, qu'ils soient à temps plein, à temps partiel, apprentis ou en forfait-jours. L' affiliation intervient dès l'embauche , sans condition d'ancienneté.
En cas de transfert de contrats (changement d'employeur ou reprise de marché), l'affiliation suit le salarié selon les modalités prévues par le régime. L'employeur doit déclarer le bon IDCC dès la première DSN avec personnel, car c'est cet identifiant qui oriente l'adhésion vers la caisse compétente.
Le régime couvre l'ensemble des salariés Syntec, qu'ils relèvent du statut ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ou du statut ingénieurs et cadres (IC) . Depuis l'unification de 2019, l'appartenance à une catégorie professionnelle n'a plus d'incidence sur les taux ni sur les tranches appliquées.
Concrètement, les règles communes s'appliquent dans les situations suivantes :
un technicien ETAM rémunéré sous le plafond cotise uniquement sur la tranche 1 ;
un cadre IC dont le salaire dépasse 4 005 € par mois cotise sur les tranches 1 et 2, ainsi qu'à la CET ;
un salarié promu d'ETAM à cadre en cours d'année conserve le même régime de cotisation, sans changement de paramétrage ;
un apprenti reste affilié, avec des règles d'assujettissement spécifiques selon la fraction de rémunération exonérée.
La catégorie professionnelle continue d'influer sur l'historique d'affiliation et sur d'autres garanties de branche, notamment la prévoyance , mais elle n'exonère jamais de la cotisation retraite complémentaire.
L'assiette correspond aux éléments de rémunération soumis aux cotisations de Sécurité sociale, c'est-à-dire à la totalité des rémunérations brutes . Elle se répartit en deux tranches :
tranche 1 : rémunérations jusqu'à 1 PMSS, soit 4 005 € par mois en 2026 ;
tranche 2 : fraction comprise entre 1 et 8 PMSS, soit de 4 005 € à 32 040 € par mois.
Depuis la fusion Agirc-Arrco au 1er janvier 2019, il n'existe plus de distinction cadres/non-cadres pour la retraite complémentaire. Les éléments exclus de l'assiette de Sécurité sociale (indemnités légalement exonérées, remboursements de frais dans la limite des plafonds) sont également exclus de l'assiette Agirc-Arrco.
Pour les salariés à temps partiel ou en entrée et sortie de période, l'assiette est proratisée au salaire réellement versé. En présence de variables importantes comme des primes ou des commissions, une régularisation progressive permet de lisser la ventilation entre tranches au fil de l'année.
La répartition par défaut des cotisations Agirc-Arrco est de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié . Cette clé s'applique au taux d'appel de chaque tranche, soit 7,87 % en tranche 1 et 21,59 % en tranche 2.
Les entreprises peuvent prévoir une répartition plus favorable par accord collectif ou décision unilatérale, sous réserve du respect des règles du régime. À défaut d'accord spécifique, la répartition par défaut s'applique. La clé retenue doit rester homogène au sein d'une même catégorie objective de salariés .
En paie, chaque tranche distingue la base, le taux salarial, le taux patronal et la cotisation totale. Un changement de répartition nécessite une information-consultation du CSE, puis une mise à jour du paramétrage paie et de la DSN.
⚠️ Attention : un écart entre le paramétrage paie et les règles Agirc-Arrco génère des écarts de droits à la retraite pour les salariés et des régularisations coûteuses pour l'employeur.
Le paramétrage de la retraite complémentaire en paie suit une logique en trois étapes claires :
créer les rubriques de base assujetties, en s'alignant sur l'assiette de Sécurité sociale ;
définir les rubriques de cotisation par tranche, en séparant la part salariale et la part patronale, avec application automatique des plafonds ;
mapper chaque rubrique sur les blocs et codes DSN attendus par l'institution retenue, puis contrôler la cohérence des retours (compte-rendu métier).
Lors d'un changement d'institution de retraite complémentaire, vous actualisez l'identifiant organisme, les paramètres DSN et le Siret de rattachement si besoin. Une vérification des retours DSN sur les deux premiers mois sécurise la bascule. Ces réglages s'articulent avec l'ensemble des cotisations Syntec calculées sur le salaire brut.
Plusieurs situations imposent des ajustements spécifiques sur l'assiette ou la ventilation des tranches :
entrée ou sortie en cours de mois : calcul proratisé de l'assiette et ventilation entre tranches ;
temps partiel : assiette sur salaire réel, plafonds mensuels non réduits sauf cas particuliers prévus par les textes ;
apprentis : règles particulières d'assujettissement selon la fraction de rémunération exonérée de cotisations sociales ;
absences indemnisées : traitement selon la nature de l'indemnisation (maintien de salaire, IJSS subrogées, complément employeur) ;
régularisation progressive : mécanisme recommandé en présence de variables importantes pour éviter les à-coups de tranche ;
cumul emploi-retraite : assujettissement spécifique, sans acquisition de nouveaux droits dans certains cas, selon les règles du régime.
L'entreprise choisit une institution de retraite complémentaire habilitée , généralement orientée par l'IDCC déclaré en DSN. L'adhésion formalise le numéro de contrat, l'option de répartition et les coordonnées de gestion, avant l'établissement du premier bulletin de paie.
En cas de fusion ou de transfert d'entreprise, vous pouvez demander un regroupement ou un changement d'institution, en coordination avec les interlocuteurs Agirc-Arrco et l'éditeur de paie. Conserver une traçabilité complète (contrat d'adhésion, taux applicables, justificatifs DSN, échanges de régularisation) sécurise les contrôles et accélère le traitement des demandes des salariés.
La retraite complémentaire Agirc-Arrco est distincte des garanties de prévoyance Syntec, qui couvrent l'incapacité, l'invalidité et le décès. La convention prévoit des obligations de prévoyance qui ne se confondent pas avec la retraite complémentaire.
Les deux ensembles doivent être paramétrés séparément en paie et en DSN, avec des organismes et des codes dédiés. La même logique vaut pour la mutuelle Syntec, qui relève encore d'un dispositif et d'un financement distincts.
Chaque salarié doit pouvoir identifier sur son bulletin de paie la base, les tranches et les montants de cotisations retraite complémentaire. Un récapitulatif annuel ou une note d'information expliquant le fonctionnement des points facilite la compréhension du dispositif.
En cas d'anomalie signalée, comme un écart de points ou un changement d'institution, vous engagez un recalcul et le déclarez via une DSN rectificative . Cette réactivité évite que les écarts ne se cumulent et préserve les droits à pension des salariés.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-06-04.
Convention collective Syntec (IDCC 1486) — Legifrance — consulté le 04/06/2026
Agirc-Arrco — Le calcul des cotisations de retraite complémentaire — consulté le 04/06/2026
Agirc-Arrco — Points de retraite : comment sont-ils obtenus ? — consulté le 04/06/2026
Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco — Legifrance — consulté le 04/06/2026
Plafond de la Sécurité sociale 2026 — ameli.fr — consulté le 04/06/2026
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Découvrez notre solution RH et Paie 100% conforme aux conventions collectives.
Simplifiez votre gestion de paie
Oui, tous les salariés relevant de la CCN Syntec sont affiliés au régime Agirc-Arrco dès leur embauche, qu'ils soient cadres ou non-cadres. Cette obligation découle de l'article 4.7 de la convention et ne souffre aucune exception liée à la durée du contrat ou au temps de travail. Même un apprenti ou un salarié en CDD de courte durée est affilié.
L'absence d'adhésion expose l'employeur à des régularisations et à une perte de droits pour le salarié.
L'assiette est ventilée en tranche 1 jusqu'à 1 PMSS, soit 4 005 € par mois en 2026, et en tranche 2 pour la fraction comprise entre 1 et 8 PMSS. Un salarié rémunéré sous le plafond ne cotise que sur la tranche 1.
Dès que le salaire dépasse 4 005 €, la fraction supérieure bascule en tranche 2 et la CET s'ajoute aux cotisations. Le paramétrage paie applique automatiquement ces plafonds, mais une vérification s'impose en cas de variables importantes.
La CEG (contribution d'équilibre général) et la CET (contribution d'équilibre technique) financent l'équilibre du régime Agirc-Arrco sans générer de points de retraite supplémentaires. La CEG s'élève à 2,15 % en tranche 1 et 2,70 % en tranche 2, tandis que la CET atteint 0,35 % et ne concerne que les salaires dépassant le plafond de la tranche 1.
Ces deux contributions suivent la même clé de répartition 60/40 que les cotisations de retraite. Leur fonctionnement est détaillé dans nos fiches dédiées à la cotisation CEG et à la cotisation CET.
La répartition peut résulter d'un accord collectif, d'un usage d'entreprise ou des paramètres par défaut du régime, fixés à 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié. Une entreprise peut choisir de prendre en charge une part supérieure pour ses salariés, mais jamais une part inférieure au minimum réglementaire.
La clé retenue doit rester homogène pour une même catégorie objective de salariés.
Tout changement passe par une information-consultation du CSE et une mise à jour du paramétrage paie.
Oui, un changement d'institution impose d'actualiser l'identifiant de l'organisme, les rubriques de cotisation et le Siret de rattachement si nécessaire. Vous devez ensuite vérifier les retours DSN (compte-rendu métier) durant les premiers mois pour confirmer la bonne prise en compte. Cette étape évite les rejets de déclaration et les écarts de droits pour les salariés.
La fusion Agirc-Arrco de 2019 a unifié ces démarches, mais la rigueur de paramétrage reste déterminante.
Non, la retraite complémentaire finance des droits à pension sous forme de points, alors que la prévoyance couvre des risques distincts comme l'incapacité, l'invalidité et le décès.
Chaque dispositif obéit à ses propres règles, ses propres taux et ses propres organismes gestionnaires. En paie comme en DSN, vous les paramétrez séparément avec des codes dédiés.
Confondre les deux expose l'entreprise à des erreurs de déclaration et à des écarts difficiles à régulariser. L'ensemble des règles applicables figure dans notre guide de la convention collective Syntec.
Aucun engagement requis