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Depuis le 1er mai 2026, la convention Syntec impose un maintien à 100 % du salaire de base pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sous condition d'un an d'ancienneté. Cette page détaille le complément employeur, le congé de naissance en jours ouvrés, les droits liés à la PMA et les règles de non-discrimination issues de l'avenant n° 49.
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Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires pour une naissance simple, et 32 jours en cas de naissances multiples ;
l' avenant n° 49 du 22 octobre 2025 , applicable depuis le 1er mai 2026 , crée un complément employeur portant la rémunération à 100 % du salaire de base dès 1 an d'ancienneté ;
la CCN Syntec prévoit un congé de naissance de 3 jours ouvrés , distinct du congé de paternité et non déductible des congés payés ;
le complément employeur est plafonné par la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale (220 € en 2026) et par le cumul IJSS + complément, limité au salaire net journalier ;
l'avenant élargit aussi les droits liés au projet parental : absences rémunérées pour la PMA, non-discrimination renforcée et droit à l'allaitement.
Le congé de paternité dans la convention collective Syntec combine le cadre légal commun et des garanties propres à la branche.
Depuis le 1er mai 2026, l'avenant n° 49 impose un maintien de salaire à 100 % dès un an d'ancienneté, encadre le congé de naissance en jours ouvrés et renforce les droits liés au projet parental. Voici les règles de durée, d'indemnisation et de calcul utiles pour les appliquer sereinement.
L'avenant n° 49 renforce nettement les droits parentaux de la convention collective Syntec en matière de congé de paternité.
Ce tableau récapitule ce qui évolue depuis le 1er mai 2026, date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 49.
| Dispositif | Avant l’avenant n°49 | Depuis le 1er mai 2026 |
|---|---|---|
| Complément employeur paternité | 100 % du salaire de base, sous condition de 2 ans d’ancienneté | 100 % du salaire de base dès 1 an d’ancienneté |
| Congé de naissance | 3 jours, décompte variable | 3 jours ouvrés (art. 5.7) |
| PMA (absences du conjoint) | Droit légal (3 examens) | 3 examens par protocole, rémunérés, inscrits dans la CCN |
| Non-discrimination | Protection légale | Protection conventionnelle explicite (PMA, adoption) |
| Allaitement | 1 h/jour pendant 1 an (légal) | 1 h/jour pendant 1 an, rémunérée, inscrite à l’art. 9.3 |
| Ancienneté atteinte en cours de congé | Mécanisme avec seuil de 2 ans | Mécanisme maintenu, seuil ramené à 1 an |
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est encadré par les articles L. 1225-35 et suivants du Code du travail. Depuis le 1er juillet 2021, sa durée s'élève à 25 jours calendaires pour une naissance simple, et à 32 jours en cas de naissances multiples.
La première période de 4 jours calendaires est obligatoire et suit immédiatement le congé de naissance. La seconde période de 21 jours calendaires (28 en cas de naissances multiples) est facultative, fractionnable en deux périodes d'au moins 5 jours, à prendre dans les 6 mois suivant la naissance.
La sécurité sociale verse des indemnités journalières ( IJSS ) pendant ce congé, que la CCN Syntec complète par un dispositif employeur.
💡 Bon à savoir : en 2026, l'IJSS versée pendant le congé de paternité est plafonnée à 104,02 € brut par jour . Au-delà de ce montant, la sécurité sociale ne compense plus la perte de salaire : c'est précisément là que le complément employeur Syntec prend le relais.
La CCN Syntec prévoit un congé de naissance de 3 jours ouvrés (article 5.7, modifié par l'avenant n° 49). Il s'agit bien de jours ouvrés , et non de jours ouvrables comme le prévoit le Code du travail à titre supplétif : les jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et jours fériés.
Ces 3 jours sont des absences autorisées et rémunérées , non déductibles des congés payés. Ils commencent à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance ou le premier jour ouvré suivant.
Le congé de naissance précède immédiatement la première période obligatoire de 4 jours du congé de paternité. Le salarié bénéficie donc d'une période continue d'au moins 7 jours (3 ouvrés + 4 calendaires).
Le complément employeur de la CCN Syntec garantit le maintien à 100 % du salaire de base pendant tout le congé de paternité. Il résulte de l'avenant n° 49 du 22 octobre 2025, étendu par arrêté du 26 mars 2026 (JORF du 4 avril 2026), qui réécrit l'article 9.3 de la convention.
Trois règles encadrent ce complément :
condition d'ancienneté : le salarié justifie d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (article 3.7), contre 2 ans auparavant ;
assiette : le complément porte sur le salaire de base uniquement , hors primes et gratifications versées en cours d'année (prime de vacances, 13e mois, primes de performance, avantages en nature) ;
versement : l'employeur verse la différence entre le salaire de base et les IJSS, sous réserve du versement effectif de l'allocation par la sécurité sociale.
Le complément employeur correspond à la différence entre le salaire de base et les IJSS , dans la limite de deux plafonds cumulatifs. Le premier plafond est la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale , fixée à 220 € en 2026 (le plafond mensuel s'élève à 4 005 €). Le second limite le cumul de l'IJSS et du complément au salaire net journalier , défini comme 1/30e du salaire net mensuel de base, hors primes.
| Étape | Calcul | Exemple (brut base 3 500 €/mois) |
|---|---|---|
| Salaire brut de base mensuel | Hors toutes primes | 3 500 € |
| Salaire net mensuel (base) | Brut – cotisations | ≈ 2 730 € |
| Salaire net journalier | Net ÷ 30 | ≈ 91 € |
| IJSS Sécurité sociale | Selon calcul CPAM | ≈ 78 €/jour |
| Complément employeur brut | Base journalière – IJSS | ≈ 38,67 €/jour |
| Plafond 1 : PMSS journalier | PMSS 2026 ÷ 30 | ≈ 130,83 € |
| Plafond 2 : cumul ≤ net journalier | IJSS + complément ≤ 91 € | Complément plafonné à 13 €/jour net |
Le plafond le plus contraignant est celui du cumul IJSS + complément ≤ salaire net journalier. C'est ce plafond qui limite le montant en pratique pour la majorité des salariés Syntec.
📌 Exemple : pour un salarié dont le salaire brut de base atteint 3 500 €/mois (net ≈ 2 730 €), le salaire net journalier s'établit à 91 € (2 730 ÷ 30).
Si l'IJSS versée par la CPAM vaut 78 €/jour, le complément employeur est limité à 13 €/jour net pour respecter le plafond du cumul.
Ce montant reste très inférieur à la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale (220 €) : les deux plafonds sont donc respectés.
👉 À noter : le plafond le plus contraignant reste le cumul IJSS + complément limité au salaire net journalier . C'est lui qui détermine, en pratique, le montant réellement versé à la majorité des salariés Syntec.
Si le salarié atteint 1 an d'ancienneté pendant son congé de paternité, il bénéficie du complément à compter du jour où l'ancienneté est atteinte , pour chacun des jours restant à courir. L'avenant n° 49 a explicitement prévu ce mécanisme de proratisation.
📌 Exemple : un salarié embauché le 10 mai 2025, dont le congé débute le 1er mai 2026, atteint 1 an d'ancienneté le 10 mai 2026. Il perçoit le complément employeur à compter du 10 mai pour tous les jours de congé restants.
Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin dispose d' autorisations d'absence rémunérées pour assister à 3 examens ou actes médicaux au maximum par protocole de procréation médicalement assistée (PMA).
L'avenant n° 49 a inscrit ce droit directement dans la CCN.Ces absences n'entraînent aucune diminution de rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté. L'employeur peut demander un justificatif de présence à ces rendez-vous.
L'article 9.3 réécrit par l'avenant n° 49 inscrit un principe de non-discrimination élargi . Aucune distinction ne peut être opérée en raison du sexe, de la situation de famille, de l'état de grossesse ou de l'engagement dans un projet parental (PMA, adoption).
Aucune information relative à un projet parental ne peut être sollicitée ni utilisée dans le cadre de la relation de travail. Cette protection conventionnelle complète et précise les garanties légales existantes.
Le droit à l'allaitement bénéficie à la salariée allaitante , qui dispose d' une heure par jour rémunérée pendant 1 an à compter de la naissance, désormais inscrite à l'article 9.3. Ce droit n'est pas transférable au second parent.
Pour le second parent salarié, ce dispositif constitue un élément de contexte dans l'organisation du congé de paternité. Il pèse notamment sur le fractionnement de la seconde période facultative de 21 jours , que les deux parents peuvent coordonner selon les besoins du foyer. à compter de la naissance.
Pour le second parent, ce droit constitue un élément de contexte dans l'organisation du congé de paternité, notamment pour le fractionnement de la seconde période facultative de 21 jours.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-06-04.
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Non, l'employeur ne peut pas refuser le complément de salaire dès lors que le salarié remplit la condition d' 1 an d'ancienneté et que les IJSS sont effectivement versées.
Ce complément résulte de l' article 9.3 étendu par arrêté ministériel , ce qui le rend obligatoire pour toutes les entreprises relevant de la branche.
L'extension par arrêté signifie que la règle s'impose même aux employeurs non adhérents à une organisation patronale signataire. En cas de non-versement, le salarié peut saisir l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes pour obtenir le rappel de salaire dû.
Non, le complément est calculé sur le seul salaire de base , à l'exclusion de toutes primes ou gratifications. Sont ainsi écartés la prime de vacances propre à la convention collective Syntec, le 13e mois, les primes de performance et les avantages en nature.
Cette assiette restreinte explique pourquoi le maintien à 100 % porte sur le salaire de base, et non sur la rémunération globale habituellement perçue. Un salarié dont une part importante de la rémunération repose sur des primes verra donc son revenu légèrement diminuer pendant le congé.
Oui, un salarié en CDD peut bénéficier du complément employeur, à condition de justifier d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
L'avenant n° 49 ne distingue pas selon le type de contrat : CDI et CDD ouvrent les mêmes droits dès le seuil d'ancienneté atteint.
Cette ancienneté s'apprécie en tenant compte des contrats successifs sans interruption significative chez le même employeur. À noter que le congé de paternité n'a aucun effet sur les autres droits propres au CDD, comme la prime de précarité versée à l'échéance du contrat.
Le salarié bénéficie d'abord des 3 jours ouvrés de congé de naissance , rémunérés et non déductibles des congés payés, puis immédiatement des 4 jours calendaires obligatoires de congé de paternité.
Cette succession garantit une période continue d'au moins 7 jours à compter de la naissance. Les 3 jours ouvrés sont financés intégralement par l'employeur, tandis que les 4 jours de paternité sont indemnisés par la sécurité sociale puis complétés au titre de l'article 9.3.
Le salarié pose ensuite, s'il le souhaite, la seconde période facultative de 21 jours dans les 6 mois suivant la naissance.
Non, le congé de paternité n'a aucun impact négatif sur l'acquisition des congés payés .
Cette période est assimilée à du temps de travail effectif , aussi bien pour l'acquisition des droits à congés payés que pour le calcul de l'ancienneté. Le salarié continue donc d'acquérir 2,5 jours ouvrables par mois pendant son absence.
Cette assimilation vaut également pour le congé de naissance de 3 jours ouvrés, qui n'entame ni le solde de congés payés ni les droits liés à l'ancienneté.
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