Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de plus de 10 salariés et dans la limite des 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 21 avril et le 30 mai 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé de naissance, IJSS, maintien de salaire selon votre catégorie professionnelle. Protection contre le licenciement, organisation des plannings (gardes/permanences) et impacts en paie, en officine soumise à la CCN IDCC 1996.
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Pharmacie d’officine, Santé
En tant qu'employeur d'une officine de pharmacie, vous êtes confronté à une réglementation spécifique lorsqu'un salarié sollicite un congé de paternité : durée légale, IJSS, mais aussi des dispositions conventionnelles propres à la branche (IDCC 1996) qui modifient sensiblement le montant perçu selon que votre salarié est cadre ou non-cadre.
Ces spécificités conventionnelles, souvent mal connues, peuvent générer des erreurs de paie coûteuses ou des contentieux internes. En 2026, avec l'arrivée du congé supplémentaire de naissance, ce sujet devient encore plus stratégique.
On vous explique les règles légales, les garanties conventionnelles propres à la CCN Pharmacie d'officine et l'organisation pratique en officine (gardes, remplacement par un pharmacien diplômé, paramétrage paie).
Voici un récapitulatif des principaux points de vigilance pour un employeur de pharmacie d'officine.
| Sujet | À vérifier | Pièces / Paramétrage |
|---|---|---|
| Congé de naissance (3 jours ouvrables) | Rémunération employeur appliquée | Bulletin de salaire, justificatif de naissance |
| Congé de paternité | 25 jours simple / 32 jours multiples | Planning, demande écrite, fractionnement |
| Maintien CCN cadres | 100 % après 1 an d’ancienneté | Contrat, ancienneté, paramétrage paie |
| Maintien CCN non-cadres | 82 % via prévoyance KLESIA | Régime de prévoyance, attestation, paramétrage |
| IJSS et subrogation | Bases, plafonds 2026 et flux DSN | Attestation de salaire, rubriques DSN |
| Protection | Congé + 10 semaines post-naissance | Traçabilité des décisions RH |
| Continuité officine | Présence d’un pharmacien diplômé | Contrat de remplacement, inscription Ordre |
| Congé supplémentaire de naissance (2026) | Éligibilité, dates et indemnisation | DSN événementielle, paramétrage paie |
En pharmacie d'officine, deux dispositifs principaux entourent l'arrivée d'un enfant et se cumulent intégralement :
Le congé de naissance (Art. L3142-1 du Code du travail) ouvre droit à 3 jours ouvrables rémunérés intégralement par l'employeur. Il concerne le père, le conjoint, le partenaire de PACS ou la personne vivant maritalement avec la mère.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (Art. L1225-35) dure 25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Ces dispositifs concernent tous les statuts d'officine : pharmacien titulaire salarié, pharmacien adjoint, préparateur en pharmacie, apprenti, rayonniste. Le CDI, CDD, intérim et temps partiel ouvrent les mêmes droits, sans condition d'ancienneté pour le congé légal.
💡 Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2026, un nouveau congé supplémentaire de naissance vient prolonger ce temps auprès de l'enfant jusqu'à 1 à 2 mois supplémentaires (70 % du salaire net le 1er mois, 60 % le 2e). Il remplace l'ancien congé parental et s'additionne au congé de paternité classique.
Le dispositif se décompose en deux blocs distincts :
1. Bloc obligatoire (7 jours consécutifs dès la naissance) :
3 jours de congé de naissance (à la charge de l'employeur) ;
4 jours de congé de paternité indemnisés par les IJSS et complétés par la CCN selon la catégorie professionnelle (cf. infra).
2. Bloc facultatif (solde restant) :
21 jours calendaires restants pour une naissance simple, 28 jours pour des naissances multiples ;
À prendre en 1 ou 2 périodes, chacune d'au moins 5 jours calendaires ;
Dans un délai de 6 mois à compter de la naissance.
👉 À noter : si l'enfant nécessite une hospitalisation immédiate après la naissance, un congé supplémentaire de 30 jours maximum peut être pris pendant la période d'hospitalisation. La CCN Pharmacie d'officine maintient son indemnisation pendant cette prolongation pour les cadres et assimilés.
Le congé concerne le père biologique déclaré à l'état civil ou la personne salariée vivant avec la mère au moment de la naissance (conjoint, partenaire de PACS, concubin).
Aucune ancienneté n'est exigée pour le congé légal. En revanche, 6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale et 150 heures travaillées sur les 3 mois précédents sont requis pour les IJSS ; 1 an d'ancienneté dans l'officine est nécessaire pour le maintien à 100 % des cadres CCN.
Côté salarié, l'employeur doit être prévenu au moins 1 mois avant les dates de prise envisagées du congé, par écrit (LRAR, e-mail ou remise en main propre contre décharge), avec les pièces justificatives dans les jours suivant la naissance (acte de naissance ou certificat médical).Côté employeur, plusieurs actions sont à anticiper :
accuser réception de la demande ;
signaler l'arrêt via la DSN événementielle dans les 5 jours ouvrés suivant le début du congé (à défaut, attestation de salaire sur net-entreprises.fr) ;
vérifier l'ancienneté du salarié pour déclencher le bon régime de maintien (cadres 100 % ou non-cadres 82 %) ;
mettre à jour le planning et anticiper le remplacement par un pharmacien diplômé inscrit à l'Ordre.
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu : la Sécurité sociale verse les IJSS sans délai de carence.Calcul des IJSS 2026 :
Salaire journalier de base = (somme des 3 derniers salaires bruts) ÷ 91,25 ;
Plafonnement : salaire pris en compte limité au plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 4 005 € par mois en 2026 ;
Abattement forfaitaire de 21 % appliqué par la CPAM ;
Montant journalier : entre 11,12 € minimum et 104,02 € maximum en 2026.
L'employeur peut pratiquer la subrogation pour percevoir directement les IJSS et verser le net équivalent au salarié.
La CCN 1996 prévoit un régime de maintien de salaire distinct selon la catégorie professionnelle du salarié, ce qui constitue une spécificité forte de la branche par rapport au droit commun.
| Catégorie | Condition d’ancienneté | Maintien de salaire | Source |
|---|---|---|---|
| Cadres et assimilés | 1 an dans l’officine | 100 % du salaire pendant toute la durée du congé de paternité, y compris en cas de prolongation pour hospitalisation de l’enfant | Convention collective à la charge de l’employeur |
| Non-cadres | Selon le contrat de prévoyance | 82 % du salaire pendant la durée du congé | Régime de prévoyance de branche KLESIA |
Pour un pharmacien adjoint cadre (statut cadre) avec 18 mois d'ancienneté dans l'officine :
les IJSS sont perçues normalement (avec subrogation) ;
l'employeur complète intégralement la différence entre les IJSS et le salaire habituel à 100 % ;
le salarié perçoit donc l'équivalent de son salaire brut habituel pendant toute la durée du congé, sans aucun manque à gagner.
Pour un préparateur en pharmacie non-cadre :
les IJSS sont perçues normalement (avec subrogation) ;
le régime de prévoyance KLESIA verse un complément permettant d'atteindre 82 % du salaire ;
l'employeur traite ces flux distinctement (IJSS via DSN, complément prévoyance via la prestation de l'organisme).
Points de vigilance paie :
vérifiez la date d'ancienneté précise du salarié cadre avant d'appliquer le maintien à 100 % ;
assurez-vous que les bordereaux KLESIA sont à jour pour activer le complément non-cadres ;
intégrez correctement les flux dans le paramétrage paie afin d'éviter une double indemnisation ou une carence ;
conservez la traçabilité (avenants, attestation prévoyance, journal de paie) ;
en cas d'ancienneté inférieure à 1 an pour un cadre, le maintien CCN à 100 % ne s'applique pas : seules les IJSS et un éventuel complément KLESIA cadre s'activent.
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Oui. Le second parent bénéficie d'une protection contre le licenciement étendue (Art. L1225-4-1 du Code du travail, loi du 2 août 2021) :
pendant toute la durée du congé de paternité ;
et durant les 10 semaines suivant la naissance de l'enfant.
Deux exceptions limitatives permettent à l'employeur de rompre le contrat :
la faute grave non liée à la naissance (faute disciplinaire antérieure caractérisée) ;
l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance (PSE, fermeture d'officine).
⚠️ Attention : tout licenciement prononcé en méconnaissance de cette protection est frappé de nullité (Art. L1225-71 du Code du travail). Dans ce cas, le salarié est en droit d'exiger sa réintégration dans l'entreprise ou de percevoir une indemnité d'au moins 6 mois de salaire.
Toute officine ouverte au public doit, à tout moment, disposer d'au moins un pharmacien diplômé inscrit à l'Ordre national des pharmaciens (Art. L5125-21 du Code de la santé publique).
Le congé d'un pharmacien titulaire ou adjoint impose donc soit un remplacement par un pharmacien remplaçant inscrit à l'Ordre (CDD spécifique), soit la redistribution des plannings entre adjoints en poste. Le préparateur en pharmacie ne peut pas se substituer à un pharmacien diplômé pour la responsabilité de l'officine.
Les gardes pharmaceutiques sont organisées par secteur sous l'autorité de l'ARS : l'absence d'un pharmacien doit être signalée au secteur pour réorganisation. Les majorations CCN (gardes, nuits, dimanches, jours fériés) s'appliquent au pharmacien remplaçant.
Conservez la traçabilité (plannings, feuilles d'heures, attestation de remplacement) pour anticiper tout contrôle ou litige.
Plusieurs situations méritent une attention renforcée :
Naissances multiples : congé porté à 32 jours, plannings ajustés ; maintien CCN appliqué intégralement pour les cadres avec 1 an d'ancienneté, avec acquisition des congés payés maintenue.
Temps partiel : droits identiques en jours calendaires ; IJSS et maintien CCN calculés sur la rémunération réelle.
Congé supplémentaire de naissance (2026) : pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2026, anticipez le paramétrage paie de ce nouveau dispositif. L'indemnisation est légale (70 % puis 60 %) ; à ce jour, la CCN 1996 ne prévoit pas de complément spécifique à ce congé.
Dernière vérification : mai 2026. Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Simplifiez votre gestion de paie
La durée totale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ces jours s'ajoutent aux 3 jours de congé de naissance rémunérés par l'employeur, soit 28 ou 35 jours d'absence cumulée au total.
Le pharmacien adjoint cadre (et tout salarié cadre ou assimilé cadre) justifiant d'1 an d'ancienneté dans l'officine bénéficie d'un maintien de salaire intégral à 100 % pendant toute la durée du congé de paternité, y compris en cas de prolongation pour hospitalisation de l'enfant. Ce maintien est à la charge de l'employeur en complément des IJSS perçues (avec subrogation possible).
Les salariés non-cadres (préparateurs en pharmacie, rayonnistes, agents de comptoir) bénéficient d'un maintien de salaire à 82 % pendant la durée du congé, via le régime de prévoyance de branche KLESIA. Ce complément vient s'ajouter aux IJSS versées par la CPAM.
L'officine doit maintenir à tout moment la présence d'au moins un pharmacien diplômé inscrit à l'Ordre national des pharmaciens (Art. L5125-21 du Code de la santé publique). Le remplacement peut être assuré par un pharmacien remplaçant en CDD, par la redistribution des plannings entre adjoints en poste ou par une réorganisation des gardes validée par le secteur.
Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau congé supplémentaire de naissance permet au second parent de prolonger sa présence auprès de l'enfant de 1 à 2 mois supplémentaires, à prendre dans les 9 mois suivant la naissance. L'indemnisation est légale et proportionnelle au salaire net : 70 % le premier mois, 60 % le second. Ce congé remplace l'ancien congé parental et s'additionne au congé de paternité classique.
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