Paternité – Convention collective Pharmacie d’officine (IDCC 1996)

À retenir

• Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant atteint 25 jours (naissance simple) ou 32 jours (naissances multiples), cumulables avec 3 jours de congé de naissance rémunérés par l'employeur.

• La CCN Pharmacie d'officine (IDCC 1996) distingue deux régimes d'indemnisation : cadres et assimilés : maintien de salaire à 100 % après 1 an d'ancienneté ; non-cadres : maintien à 82 % via le régime de prévoyance KLESIA.

• Les 7 premiers jours sont obligatoires et consécutifs à la naissance, le solde se prend en 1 ou 2 périodes d'au moins 5 jours dans les 6 mois.

• Le salarié est protégé contre le licenciement pendant le congé et les 10 semaines suivant la naissance.

• Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau congé supplémentaire de naissance prolonge la présence parentale jusqu'à 2 mois supplémentaires.

En tant qu'employeur d'une officine de pharmacie, vous êtes confronté à une réglementation spécifique lorsqu'un salarié sollicite un congé de paternité : durée légale, IJSS, mais aussi des dispositions conventionnelles propres à la branche (IDCC 1996) qui modifient sensiblement le montant perçu selon que votre salarié est cadre ou non-cadre.

Ces spécificités conventionnelles, souvent mal connues, peuvent générer des erreurs de paie coûteuses ou des contentieux internes. En 2026, avec l'arrivée du congé supplémentaire de naissance, ce sujet devient encore plus stratégique.

On vous explique les règles légales, les garanties conventionnelles propres à la CCN Pharmacie d'officine et l'organisation pratique en officine (gardes, remplacement par un pharmacien diplômé, paramétrage paie).

Quelles sont les règles clés du congé de paternité en officine ?

Voici un récapitulatif des principaux points de vigilance pour un employeur de pharmacie d'officine.

Quels congés autour de la naissance peut prendre le salarié ?

En pharmacie d'officine, deux dispositifs principaux entourent l'arrivée d'un enfant et se cumulent intégralement :

• Le congé de naissance (Art. L3142-1 du Code du travail) ouvre droit à 3 jours ouvrables rémunérés intégralement par l'employeur. Il concerne le père, le conjoint, le partenaire de PACS ou la personne vivant maritalement avec la mère.

• Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (Art. L1225-35) dure 25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Ces dispositifs concernent tous les statuts d'officine : pharmacien titulaire salarié, pharmacien adjoint, préparateur en pharmacie, apprenti, rayonniste. Le CDI, CDD, intérim et temps partiel ouvrent les mêmes droits, sans condition d'ancienneté pour le congé légal.

💡 Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2026, un nouveau congé supplémentaire de naissance vient prolonger ce temps auprès de l'enfant jusqu'à 1 à 2 mois supplémentaires (70 % du salaire net le 1er mois, 60 % le 2e). Il remplace l'ancien congé parental et s'additionne au congé de paternité classique.

Comment se séquence le congé de paternité ?

Le dispositif se décompose en deux blocs distincts :

1. Bloc obligatoire (7 jours consécutifs dès la naissance) :

• 3 jours de congé de naissance (à la charge de l'employeur) ;

• 4 jours de congé de paternité indemnisés par les IJSS et complétés par la CCN selon la catégorie professionnelle (cf. infra).

2. Bloc facultatif (solde restant) :

• 21 jours calendaires restants pour une naissance simple, 28 jours pour des naissances multiples ;

• À prendre en 1 ou 2 périodes, chacune d'au moins 5 jours calendaires ;

• Dans un délai de 6 mois à compter de la naissance.

👉 À noter : si l'enfant nécessite une hospitalisation immédiate après la naissance, un congé supplémentaire de 30 jours maximum peut être pris pendant la période d'hospitalisation. La CCN Pharmacie d'officine maintient son indemnisation pendant cette prolongation pour les cadres et assimilés.

Qui peut bénéficier du congé de paternité ?

Le congé concerne le père biologique déclaré à l'état civil ou la personne salariée vivant avec la mère au moment de la naissance (conjoint, partenaire de PACS, concubin).

Aucune ancienneté n'est exigée pour le congé légal. En revanche, 6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale et 150 heures travaillées sur les 3 mois précédents sont requis pour les IJSS ; 1 an d'ancienneté dans l'officine est nécessaire pour le maintien à 100 % des cadres CCN.

Quelles formalités et justificatifs respecter ?

Côté salarié, l'employeur doit être prévenu au moins 1 mois avant les dates de prise envisagées du congé, par écrit (LRAR, e-mail ou remise en main propre contre décharge), avec les pièces justificatives dans les jours suivant la naissance (acte de naissance ou certificat médical).Côté employeur, plusieurs actions sont à anticiper :

• accuser réception de la demande ;

• signaler l'arrêt via la DSN événementielle dans les 5 jours ouvrés suivant le début du congé (à défaut, attestation de salaire sur net-entreprises.fr) ;

• vérifier l'ancienneté du salarié pour déclencher le bon régime de maintien (cadres 100 % ou non-cadres 82 %) ;

• mettre à jour le planning et anticiper le remplacement par un pharmacien diplômé inscrit à l'Ordre.

Comment le congé de paternité est-il indemnisé en pharmacie d'officine ?

Le socle légal : les IJSS

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu : la Sécurité sociale verse les IJSS sans délai de carence.Calcul des IJSS 2026 :

• Salaire journalier de base = (somme des 3 derniers salaires bruts) ÷ 91,25 ;

• Plafonnement : salaire pris en compte limité au plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 4 005 € par mois en 2026 ;

• Abattement forfaitaire de 21 % appliqué par la CPAM ;

• Montant journalier : entre 11,12 € minimum et 104,02 € maximum en 2026.

L'employeur peut pratiquer la subrogation pour percevoir directement les IJSS et verser le net équivalent au salarié.

Les spécificités d'indemnisation propres à la CCN Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

La CCN 1996 prévoit un régime de maintien de salaire distinct selon la catégorie professionnelle du salarié, ce qui constitue une spécificité forte de la branche par rapport au droit commun.

Comment cela se traduit en paie ?

Pour un pharmacien adjoint cadre (statut cadre) avec 18 mois d'ancienneté dans l'officine :

• les IJSS sont perçues normalement (avec subrogation) ;

• l'employeur complète intégralement la différence entre les IJSS et le salaire habituel à 100 % ;

• le salarié perçoit donc l'équivalent de son salaire brut habituel pendant toute la durée du congé, sans aucun manque à gagner.

Pour un préparateur en pharmacie non-cadre :

• les IJSS sont perçues normalement (avec subrogation) ;

• le régime de prévoyance KLESIA verse un complément permettant d'atteindre 82 % du salaire ;

• l'employeur traite ces flux distinctement (IJSS via DSN, complément prévoyance via la prestation de l'organisme).

Points de vigilance paie :

• vérifiez la date d'ancienneté précise du salarié cadre avant d'appliquer le maintien à 100 % ;

• assurez-vous que les bordereaux KLESIA sont à jour pour activer le complément non-cadres ;

• intégrez correctement les flux dans le paramétrage paie afin d'éviter une double indemnisation ou une carence ;

• conservez la traçabilité (avenants, attestation prévoyance, journal de paie) ;

• en cas d'ancienneté inférieure à 1 an pour un cadre, le maintien CCN à 100 % ne s'applique pas : seules les IJSS et un éventuel complément KLESIA cadre s'activent.

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Le salarié est-il protégé contre le licenciement ?

Oui. Le second parent bénéficie d'une protection contre le licenciement étendue (Art. L1225-4-1 du Code du travail, loi du 2 août 2021) :

• pendant toute la durée du congé de paternité ;

• et durant les 10 semaines suivant la naissance de l'enfant.

Deux exceptions limitatives permettent à l'employeur de rompre le contrat :

• la faute grave non liée à la naissance (faute disciplinaire antérieure caractérisée) ;

• l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance (PSE, fermeture d'officine).

⚠️ Attention : tout licenciement prononcé en méconnaissance de cette protection est frappé de nullité (Art. L1225-71 du Code du travail). Dans ce cas, le salarié est en droit d'exiger sa réintégration dans l'entreprise ou de percevoir une indemnité d'au moins 6 mois de salaire.

Comment organiser plannings, gardes et continuité en officine ?

Présence obligatoire d'un pharmacien diplômé

Toute officine ouverte au public doit, à tout moment, disposer d'au moins un pharmacien diplômé inscrit à l'Ordre national des pharmaciens (Art. L5125-21 du Code de la santé publique).

Le congé d'un pharmacien titulaire ou adjoint impose donc soit un remplacement par un pharmacien remplaçant inscrit à l'Ordre (CDD spécifique), soit la redistribution des plannings entre adjoints en poste. Le préparateur en pharmacie ne peut pas se substituer à un pharmacien diplômé pour la responsabilité de l'officine.

Les gardes pharmaceutiques sont organisées par secteur sous l'autorité de l'ARS : l'absence d'un pharmacien doit être signalée au secteur pour réorganisation. Les majorations CCN (gardes, nuits, dimanches, jours fériés) s'appliquent au pharmacien remplaçant.

Conservez la traçabilité (plannings, feuilles d'heures, attestation de remplacement) pour anticiper tout contrôle ou litige.

Quels sont les cas particuliers à anticiper ?

Plusieurs situations méritent une attention renforcée :

• Naissances multiples : congé porté à 32 jours, plannings ajustés ; maintien CCN appliqué intégralement pour les cadres avec 1 an d'ancienneté, avec acquisition des congés payés maintenue.

• Temps partiel : droits identiques en jours calendaires ; IJSS et maintien CCN calculés sur la rémunération réelle.

• Congé supplémentaire de naissance (2026) : pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2026, anticipez le paramétrage paie de ce nouveau dispositif. L'indemnisation est légale (70 % puis 60 %) ; à ce jour, la CCN 1996 ne prévoit pas de complément spécifique à ce congé.

• Service-Public – Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Code du travail – Art. L1225-35 et suivants (Légifrance)

• Code de la santé publique – Art. L5125-21

• CCN Pharmacie d'officine (IDCC 1996) – Légifrance

• Ordre national des pharmaciens

• KLESIA – Régime de prévoyance Pharmacie d'officine

Dernière vérification : mai 2026. Information à caractère informatif, sans conseil juridique.