Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de plus de 10 salariés et dans la limite des 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 21 avril et le 30 mai 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués.
Les congés annuels se gèrent dans le respect du Code du travail et des dispositions conventionnelles applicables. Cette page précise les principes d’acquisition, le décompte en jours ouvrables ou ouvrés, les effets des jours fériés et les règles d’indemnisation. Elle présente aussi les congés pour événements familiaux à titre indicatif, sous réserve d’accords plus favorables.
Toutes les officines relevant de l’IDCC 1996
Pharmacie d’officine, Santé
Une organisation claire des congés payés limite les litiges et sécurise la paie. Les principes ci-dessous s’appuient sur le socle légal, en attendant la vérification des éventuelles dispositions plus favorables de la convention collective Pharmacie d’officine (IDCC 1996) et des accords d’entreprise. Les points sensibles (jours fériés, fractionnement, événements familiaux) sont décrits sans chiffres non sourcés et feront l’objet d’une validation conformité.
Ce guide aborde :
l’acquisition des congés payés ;
la période de référence et les dates de prise ;
le décompte en jours ouvrables ou en jours ouvrés ;
l’organisation des départs et le fractionnement ;
l’impact des jours fériés ;
l’indemnisation des congés ;
les congés pour événements familiaux.
Le droit à congé annuel s’acquiert au minimum selon le Code du travail (2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète), sauf dispositions conventionnelles ou accords d’entreprise plus favorables. Les absences assimilées à du temps de travail effectif (par exemple certains congés protégés par la loi) sont prises en compte selon les règles légales et conventionnelles.
Pour les contrats à temps partiel ou en cas d’entrées/sorties en cours d’année, l’acquisition est proratisée sur la base du temps de travail réellement effectué ou assimilé. Les périodes d’absence pour maladie non professionnelle n’ouvrent pas toujours droit à acquisition, sauf dispositions plus favorables (à vérifier dans la CCN et les accords applicables).
La période de référence d’acquisition s’étend en principe du 1er juin N‑1 au 31 mai N. Le congé principal comprend au moins 12 jours ouvrables consécutifs, à placer le plus souvent entre le 1er mai et le 31 octobre, sous réserve d’aménagements conventionnels ou d’accord d’entreprise plus favorables.
Les modalités de report, de fermeture collective et les règles applicables en cas d’ancienneté ou de contraintes de service sont précisées par la CCN et/ou par usage interne, dans le respect des minima légaux.
Deux méthodes existent en pratique : le décompte en jours ouvrables (samedi inclus, hors jours fériés chômés) ou en jours ouvrés (jours effectivement travaillés dans l’entreprise). La méthode retenue est en principe fixée par la CCN, un accord d’entreprise ou l’usage constant. Un même salarié ne mélange pas les deux systèmes sur une même période de référence.
Quel que soit le système, le salarié doit bénéficier au minimum du droit annuel prévu par la loi, avec conversion équivalente entre jours ouvrables et jours ouvrés lorsque cela s’impose. Les règles de décompte des samedis (en système ouvrable), des ponts, et des jours fériés sont précisées ci‑dessous et s’articulent avec la CCN.
Les dates sont fixées par l’employeur après consultation des représentants du personnel lorsqu’ils existent et information des équipes dans les délais usuels. L’ordre des départs tient compte notamment des charges de service, de la situation familiale et, le cas échéant, de l’ancienneté, conformément au cadre légal et aux critères retenus par la CCN/accord d’entreprise. L’affichage ou la notification individuelle doit intervenir dans un délai permettant l’anticipation.
En cas de fermeture collective (par exemple en été), un accord d’entreprise ou, à défaut, une décision unilatérale respectant la procédure d’information/consultation peut s’appliquer, sous réserve des limites légales et conventionnelles. Les demandes de report, d’annulation ou d’interruption pour motifs légitimes (maladie, maternité, évènement familial) suivent les règles légales et les stipulations conventionnelles.
Un jour férié chômé qui tombe pendant une période de congés payés n’est pas décompté du congé. Le 1er mai obéit à un régime légal spécifique (chômé et payé, sauf exceptions limitées). Les ponts et jours intercalaires suivent les règles de décompte propres au système retenu (ouvrables/ouvrés) et à la pratique de l’entreprise.
À la date du 14/04/2026, aucun avenant de branche du 13/10/2025 relatif aux jours fériés n’est publié ni étendu sur Legifrance/BOCC. Se référer aux publications officielles pour toute entrée en vigueur ultérieure.
Deux méthodes légales coexistent : le maintien du salaire et la règle du dixième (10 % de la rémunération brute de la période de référence). L’employeur applique la méthode la plus favorable au salarié. Les éléments variables (primes, heures complémentaires/supplémentaires) sont intégrés selon leur nature et les règles de droit applicables. Les dispositions conventionnelles peuvent préciser des garanties supplémentaires (périmètre des éléments à inclure, période de référence, planchers), à vérifier avant paie.
En cas de suspension du contrat (maladie, accident, maternité/paternité), l’indemnisation des congés non pris ou reportés suit les règles légales et, le cas échéant, conventionnelles. Les absences indemnisées par des organismes tiers n’emportent pas toutes les mêmes effets sur l’indemnité de congés : une vérification au cas par cas est requise.
Lorsque tout ou partie du congé principal n’est pas pris pendant la période de prise habituelle, des jours de fractionnement peuvent être dus selon le Code du travail, sauf renonciation valable. La CCN et/ou un accord d’entreprise peuvent adapter les modalités dans le respect des minima légaux. Le report des congés non pris est encadré : un calendrier de rattrapage ou une fermeture ciblée peut être mis en place, sous réserve d’information et de respect des droits acquis.
Les compteurs doivent être suivis avec précision pour éviter la perte de droits. En cas de départ de l’entreprise, une indemnité compensatrice de congés payés est versée pour les jours acquis et non pris, calculée selon la méthode la plus favorable.
Le tableau ci‑dessous reprend les dispositions de la CCN Pharmacie d’officine (IDCC 1996), mises à jour par l’avenant n° 24/2023 étendu (entrée en vigueur 01/05/2023). Les intitulés sont uniformisés ; la rémunération suit le régime légal/conventionnel applicable.
| Événement | Ancienneté requise | Durée | Rémunération |
|---|---|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | Aucune | 6 jours ouvrables | Maintien selon CCN |
| Mariage d’un enfant | Aucune | 1 jour ouvrable | Maintien selon CCN |
| Naissance ou adoption d’un enfant | Aucune | 3 jours ouvrables | Maintien selon CCN |
| Décès du conjoint/partenaire de PACS/concubin | Aucune | 5 jours ouvrables | Maintien selon CCN |
| Décès d’un enfant | Aucune | 5 jours ouvrables | Maintien selon CCN |
| Décès d’un parent, beau‑parent, frère ou sœur | Aucune | 3 jours ouvrables | Maintien selon CCN |
| Décès d’un grand‑parent ou d’un petit‑enfant | Aucune | 1 jour ouvrable | Maintien selon CCN |
| Déménagement | 1 an d’ancienneté | 1 jour ouvrable/an | Maintien selon CCN |
| Enfant malade (<16 ans) | 1 an d’ancienneté | 3 jours/an (5 si ≥3 enfants <16 ans) | Maintien selon CCN |
| Annonce d’un handicap chez l’enfant | Aucune | 2 jours ouvrables | Maintien selon loi |
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-04-14.
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Les jours ouvrables incluent en principe du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Les jours ouvrés correspondent aux jours effectivement travaillés dans l’entreprise. La méthode applicable est fixée par la CCN, un accord d’entreprise ou l’usage ; elle ne se mélange pas sur une même période.
Un jour férié chômé survenant pendant le congé n’est pas décompté du congé. Le 1er mai a un régime légal spécifique. Au 14/04/2026, aucun avenant de branche du 13/10/2025 relatif aux jours fériés n’est publié ni étendu (vérification à effectuer sur Legifrance/BOCC).
On compare le maintien du salaire et la règle du dixième ; la méthode la plus favorable s’applique. Les éléments variables sont intégrés selon leur nature et le cadre légal/conventionnel. La CCN peut prévoir des précisions supplémentaires.
Le report est possible dans les limites fixées par la loi, la CCN et les accords d’entreprise. Des jours de fractionnement peuvent être dus si le congé principal n’est pas entièrement pris pendant la période habituelle, sauf renonciation valable.
Le droit s’exprime en jours et s’apprécie au prorata du temps de travail effectif ou assimilé. Les règles de décompte s’appliquent de manière équivalente, en tenant compte de l’horaire habituel.
Selon la situation et les textes applicables, la maladie peut suspendre le congé et permettre sa prise ultérieure. Les justificatifs et les délais d’information doivent être respectés. Vérifier la CCN et les accords locaux.
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