Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de plus de 10 salariés et dans la limite des 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 21 avril et le 30 mai 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués.
Congé maternité, IJSS, maintien de salaire éventuel, protection contre le licenciement et retour dans l’emploi. Repères pratiques paie/temps de travail et vérifications CCN.
≈ 21 000 entreprises
Pharmacie d’officine, Santé
Le congé maternité comprend un congé prénatal et un congé postnatal dont la durée varie :
1er ou 2e enfant : 16 semaines (6 semaines avant, 10 après).
À partir du 3e enfant : 26 semaines (8 avant, 18 après).
Grossesse gémellaire : 34 semaines (12 avant, 22 après).
Grossesse multiple (≥ 3) : 46 semaines (24 avant, 22 après).
Des aménagements sont possibles (report de semaines prénatales sur le postnatal dans certaines limites). Un congé pathologique peut s’ajouter : jusqu’à 2 semaines avant la date présumée d’accouchement et 4 semaines après, sur prescription médicale.
La salariée informe l’employeur de sa grossesse en transmettant un certificat médical mentionnant la date présumée d’accouchement. Cela déclenche les protections légales et facilite l’organisation (remplacement, planning, transmission des IJSS).
Les examens médicaux obligatoires (prénataux et postnatal) donnent lieu à des absences rémunérées, assimilées à du temps de travail effectif. En officine, il convient d’ajuster la planification pour garantir la continuité du service et la conformité paie.
Pendant le congé maternité, la salariée peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), calculées sur la base des rémunérations antérieures (référence des 3 derniers mois, dans la limite du plafond). L’employeur peut pratiquer la subrogation : il perçoit les IJSS à la place de la salariée et verse le net correspondant sur le bulletin.
Selon les textes applicables (CCN Pharmacie d’officine – IDCC 1996, accords d’entreprise), un maintien de salaire partiel ou total peut être prévu, sous conditions (ancienneté, justificatifs, plafonds). À défaut de disposition plus favorable, seul le régime légal/SS s’applique. Le paramétrage paie doit prévoir : rubrique de subrogation, neutralisation des bases selon cas, suivi des compléments employeur.
La salariée bénéficie d’une protection renforcée : pendant la grossesse médicalement constatée, durant le congé maternité (y compris congés payés accolés) et pendant les 10 semaines suivant le retour. Un licenciement n’est possible que pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maternité, avec procédure renforcée. En pratique, toute décision doit être documentée et sécurisée.
Le congé maternité est assimilé à du temps de travail effectif pour l’ancienneté et n’interrompt pas l’acquisition des congés payés (dans les limites légales). Les augmentations générales et minima conventionnels intervenus pendant l’absence s’appliquent au retour. Les avantages collectifs (mutuelle, prévoyance selon contrats) se poursuivent en principe ; vérifier les notices et assurer la portabilité éventuelle.
Au retour, la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Les entretiens (retour, évolution) peuvent aborder l’aménagement du temps (temps partiel, organisation des horaires en officine). Le cas échéant, un allaitement sur temps de travail peut être organisé selon le cadre légal (temps dédié et, au‑delà de certains seuils d’effectifs, aménagement d’un local adapté).
La direction organise les remplacements (CDD de remplacement, intérim) et ajuste les plannings (gardes/permanences, dimanches, soirs). En paie, suivre : IJSS (flux DSN), complément employeur, maintien des droits, et contreparties associées aux réaffectations internes. Conserver les pièces (certificats, attestations CPAM, échanges) pour justifier la conformité.
| Sujet | À vérifier | Pièces/Paramétrage |
|---|---|---|
| Bulletin | Mention congé maternité, IJSS/subrogation | Attestation salaire, DSN, rubriques dédiées |
| Maintien employeur | CCN/accord : conditions, plafond, ancienneté | Accord, notes RH, paramétrage complément |
| Droits | Ancienneté et congés payés maintenus | Compteurs, bulletins de reprise |
| Protection | Plages protégées (grossesse, congé, 10 sem. retour) | Traçabilité décisions, consultations |
| Retour | Poste identique/similaire, revalorisations | Entretien de reprise, avenants horaires |
Grossesse multiple : durées renforcées, visites médicales accrues, vigilance sur la pénibilité (port de charges, station debout au comptoir).
Métiers à risques (ex. exposition à certains produits) : aménagement de poste ou affectation temporaire, avec maintien de rémunération selon les textes.
Paie variable : calcul des IJSS et d’éventuels compléments sur moyennes de référence ; documenter la méthode.
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Dernière vérification : 2026‑04‑02. Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
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16 semaines (1er/2e enfant), 26 semaines (à partir du 3e), 34 semaines (jumeaux), 46 semaines (triplés et +).
Selon le régime légal (IJSS) et, le cas échéant, les dispositions de la CCN/accord d’entreprise : maintien partiel/total possible sous conditions. Vérifier les textes applicables.
Protection pendant la grossesse, le congé et 10 semaines après le retour (sauf faute grave non liée ou impossibilité de maintenir le contrat, avec procédure renforcée).
Oui, le congé maternité est assimilé à du temps de travail effectif pour l’ancienneté et n’interrompt pas l’acquisition des congés payés (dans les limites légales).
Oui, si l’entreprise l’organise. Paramétrer les rubriques de subrogation et de complément employeur le cas échéant.
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