Maternité – Convention collective Pharmacie d’officine (IDCC 1996)

À retenir

• Durées légales du congé maternité selon la situation familiale. • IJSS maternité : subrogation possible ; maintien employeur éventuel selon CCN/accord. • Protection contre le licenciement : pendant la grossesse, le congé et 10 semaines après le retour. • Examens prénataux : absences rémunérées et assimilées à du temps de travail. • Droits maintenus : ancienneté, congés payés, retour à l’emploi et revalorisations collectives.

Quelles sont les durées légales du congé maternité ?

Le congé maternité comprend un congé prénatal et un congé postnatal dont la durée varie :

• 1er ou 2e enfant : 16 semaines (6 semaines avant, 10 après).

• À partir du 3e enfant : 26 semaines (8 avant, 18 après).

• Grossesse gémellaire : 34 semaines (12 avant, 22 après).

• Grossesse multiple (≥ 3) : 46 semaines (24 avant, 22 après).

Des aménagements sont possibles (report de semaines prénatales sur le postnatal dans certaines limites). Un congé pathologique peut s’ajouter : jusqu’à 2 semaines avant la date présumée d’accouchement et 4 semaines après, sur prescription médicale.

Quels justificatifs et quelles formalités ?

La salariée informe l’employeur de sa grossesse en transmettant un certificat médical mentionnant la date présumée d’accouchement. Cela déclenche les protections légales et facilite l’organisation (remplacement, planning, transmission des IJSS).

Les examens médicaux obligatoires (prénataux et postnatal) donnent lieu à des absences rémunérées, assimilées à du temps de travail effectif. En officine, il convient d’ajuster la planification pour garantir la continuité du service et la conformité paie.

IJSS maternité, subrogation et maintien employeur

Pendant le congé maternité, la salariée peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), calculées sur la base des rémunérations antérieures (référence des 3 derniers mois, dans la limite du plafond). L’employeur peut pratiquer la subrogation : il perçoit les IJSS à la place de la salariée et verse le net correspondant sur le bulletin.

Selon les textes applicables (CCN Pharmacie d’officine – IDCC 1996, accords d’entreprise), un maintien de salaire partiel ou total peut être prévu, sous conditions (ancienneté, justificatifs, plafonds). À défaut de disposition plus favorable, seul le régime légal/SS s’applique. Le paramétrage paie doit prévoir : rubrique de subrogation, neutralisation des bases selon cas, suivi des compléments employeur.

Protection contre le licenciement

La salariée bénéficie d’une protection renforcée : pendant la grossesse médicalement constatée, durant le congé maternité (y compris congés payés accolés) et pendant les 10 semaines suivant le retour. Un licenciement n’est possible que pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maternité, avec procédure renforcée. En pratique, toute décision doit être documentée et sécurisée.

Effets sur les droits : ancienneté, congés, avantages

Le congé maternité est assimilé à du temps de travail effectif pour l’ancienneté et n’interrompt pas l’acquisition des congés payés (dans les limites légales). Les augmentations générales et minima conventionnels intervenus pendant l’absence s’appliquent au retour. Les avantages collectifs (mutuelle, prévoyance selon contrats) se poursuivent en principe ; vérifier les notices et assurer la portabilité éventuelle.

Retour de congé et aménagements

Au retour, la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Les entretiens (retour, évolution) peuvent aborder l’aménagement du temps (temps partiel, organisation des horaires en officine). Le cas échéant, un allaitement sur temps de travail peut être organisé selon le cadre légal (temps dédié et, au‑delà de certains seuils d’effectifs, aménagement d’un local adapté).

Organisation en officine : planning, continuité et traçabilité

La direction organise les remplacements (CDD de remplacement, intérim) et ajuste les plannings (gardes/permanences, dimanches, soirs). En paie, suivre : IJSS (flux DSN), complément employeur, maintien des droits, et contreparties associées aux réaffectations internes. Conserver les pièces (certificats, attestations CPAM, échanges) pour justifier la conformité.

Cas particuliers

• Grossesse multiple : durées renforcées, visites médicales accrues, vigilance sur la pénibilité (port de charges, station debout au comptoir).

• Métiers à risques (ex. exposition à certains produits) : aménagement de poste ou affectation temporaire, avec maintien de rémunération selon les textes.

• Paie variable : calcul des IJSS et d’éventuels compléments sur moyennes de référence ; documenter la méthode.

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• C. séc. soc. – IJSS maternité (méthode de calcul)

• Service‑Public – Congé maternité

• CCN Pharmacie d’officine (IDCC 1996)

Dernière vérification : 2026‑04‑02. Information à caractère informatif, sans conseil juridique.