Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 30 juin 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Un accident du travail dans l'hôtellerie-restauration suit le régime légal AT/MP, complété par le maintien de salaire de la convention collective HCR. Déclaration, indemnisation, obligations de l'employeur et reprise du travail s'y articulent selon des règles précises.
≈ 200 000
Hôtellerie, Restauration, Cafés et débits de boissons
Un accident du travail HCR se déclare à la CPAM dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés), via net-entreprises.fr ou formulaire Cerfa.
Le salarié perçoit des indemnités journalières sans délai de carence dès le lendemain (60 % du salaire journalier, puis 80 % à partir du 29e jour).
Un maintien de salaire complète les IJSS dès 1 an d'ancienneté (90 % puis 66,66 % du salaire brut), déduction faite des indemnités de la Sécurité sociale.
Ce complément démarre au 1er jour pour l'accident du travail et la maladie professionnelle, mais au 8e jour pour l'accident de trajet et la maladie ordinaire.
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salarié bénéficie d'une indemnité de licenciement doublée .
L' accident du travail HCR est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, entraînant une lésion corporelle ou psychique . Dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, les risques professionnels sont élevés : chutes, brûlures, coupures, troubles musculo-squelettiques. La convention collective HCR prévoit des règles spécifiques d' indemnisation qui complètent le régime légal.
Un accident du travail HCR réunit trois conditions cumulatives : un fait accidentel daté et localisé, un lien avec l'activité professionnelle et une lésion médicalement constatée. Tous les salariés sont concernés : CDI, CDD, saisonniers, apprentis, extras et temps partiel.
💡 Bon à savoir : l' accident de trajet survenu entre le domicile et le lieu de travail relève d'un régime distinct pour le complément employeur (départ au 8e jour, comme la maladie ordinaire, et non au 1er jour).
Les réflexes immédiats consistent à sécuriser la zone, alerter les secours si nécessaire et consigner les circonstances de l'événement. Une réaction rapide protège le salarié et sécurise la reconnaissance de l'accident.
Les actions prioritaires :
sécuriser la zone pour éviter un suraccident ;
alerter les secours en cas d'urgence (SAMU 15, pompiers 18) ;
orienter le salarié vers un médecin pour obtenir un certificat médical initial mentionnant « accident du travail » ;
remettre sans délai la feuille d'accident (formulaire S6201) ;
consigner par écrit les circonstances : témoins, heure, lieu, matériel impliqué.
⚠️ Attention : recueillir les témoignages à chaud facilite la déclaration d'accident du travail et limite les contestations sur le caractère professionnel.
L'employeur dispose de 48 heures (hors dimanches et jours fériés) à compter de l'information pour déclarer l'accident à la CPAM, généralement via net-entreprises. À défaut, le salarié peut déclarer lui-même l'accident dans un délai de 2 ans .
Plusieurs documents encadrent la procédure :
la feuille d'accident (formulaire S6201) : remise au salarié pour une prise en charge des soins sans avance de frais ;
le certificat médical initial : établi par le médecin, il déclenche le délai d'instruction de la CPAM ;
l' attestation de salaire : transmise via une DSN événementielle, elle permet à la CPAM de calculer et verser les indemnités journalières (IJ) ;
le signalement d'arrêt de travail : également transmis en DSN en cas d'arrêt.
L'employeur peut formuler des réserves motivées au moment de la déclaration ou dans les 10 jours francs suivants, s'il dispose d'éléments objectifs permettant de douter du caractère professionnel de l'accident.
La CPAM dispose de 30 jours à compter de la réception du dossier complet (déclaration + certificat médical initial) pour statuer. En cas d'investigation ou de réserves, ce délai est porté à 90 jours .
| Acteur | Obligation | Délai | Support |
|---|---|---|---|
| Salarié | Informer l’employeur | 24 heures | Oral ou écrit |
| Employeur | Déclarer à la CPAM | 48 h (hors dim. / fériés) | Net-entreprises ou Cerfa |
| Employeur | Remettre la feuille d’accident | Immédiat | Formulaire S6201 |
| Employeur | Signalement d’arrêt + attestation de salaire | 5 jours ouvrés | DSN |
💡 Bon à savoir : dans un établissement ouvert 7j/7, un accident survenu le vendredi soir et connu le samedi laisse jusqu'au mardi pour déclarer à la CPAM (samedi, dimanche exclus).
L'indemnisation associe les indemnités journalières de Sécurité sociale , versées sans délai de carence dès le lendemain de l'accident, et un maintien de salaire à la charge de l'employeur sous condition d'ancienneté.
Les IJSS se calculent sur le salaire journalier de référence, plafonné, selon deux taux.
| Période d’arrêt | Taux | Plafond 2026 |
|---|---|---|
| Jours 1 à 28 | 60 % du salaire journalier | 240,49 € |
| À partir du jour 29 | 80 % du salaire journalier | 320,66 € |
Le jour de l'accident reste intégralement à la charge de l'employeur. Les IJSS sont versées après déduction de la CSG et de la CRDS.
Le complément employeur est dû dès 1 an d'ancienneté , à condition que le salarié soit pris en charge par la Sécurité sociale et ait transmis son certificat médical dans les 48 heures. Il garantit 90 % du salaire brut puis 66,66 % , déduction faite des IJSS, sans dépasser la rémunération nette habituelle.
Le point de départ varie selon la nature de l'absence :
| Type d’absence | Point de départ du complément |
|---|---|
| Accident du travail (hors trajet) | 1er jour |
| Maladie professionnelle | 1er jour |
| Accident de trajet | 8e jour (7 jours de carence) |
| Maladie ordinaire | 8e jour (7 jours de carence) |
⚠️ Attention : la différence entre accident du travail et accident de trajet a un impact financier réel, soit 7 jours sans complément pour le trajet.
La durée d'indemnisation progresse avec l'ancienneté :
| Ancienneté | Durée à 90 % | Durée à 66,66 % |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours |
| 6 à 10 ans | 40 jours | 40 jours |
| 11 à 15 ans | 50 jours | 50 jours |
| 16 à 20 ans | 60 jours | 60 jours |
| 21 à 25 ans | 70 jours | 70 jours |
| 26 à 30 ans | 80 jours | 80 jours |
| 31 ans et plus | 90 jours | 90 jours |
Les durées déjà indemnisées au cours des 12 mois précédents s'imputent sur ces plafonds. Le détail de ce mécanisme rejoint celui de l' arrêt maladie en HCR .
La subrogation permet à l'employeur de percevoir directement les IJSS de la CPAM et de maintenir le versement du salaire au salarié sans interruption. Ce mécanisme reste facultatif.
Elle assure une continuité de revenu pour le salarié et simplifie la gestion administrative. Dans le secteur HCR, où la rémunération intègre des éléments variables comme les pourboires, les primes et les avantages en nature, la subrogation fiabilise la paie pendant l'arrêt.
Après reconnaissance, le salarié bénéficie d'une prise en charge à 100 % des soins, des IJSS sans délai de carence et, en cas de séquelles d'au moins 10 % , d'une rente d'incapacité permanente (une indemnité en capital est versée en deçà de 10 %).
En cas de refus, le salarié dispose d'un recours amiable devant la Commission de recours amiable dans les 2 mois, puis d'un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Une visite de reprise est obligatoire après un arrêt d'au moins 30 jours , à organiser dans les 8 jours suivant la reprise. Le médecin du travail vérifie l'aptitude et peut recommander des aménagements : limitation du port de charges, temps partiel thérapeutique ou adaptation des horaires.
Si le salarié est déclaré inapte , l'employeur recherche un reclassement. À défaut, il peut engager un licenciement pour inaptitude dans un délai d'1 mois, le salarié percevant alors une indemnité de licenciement doublée.
💡 Bon à savoir : conservez tous les éléments de preuve (planning, témoignages écrits, photos des lieux, relevé des horaires) pour sécuriser le dossier en cas d'instruction.
Plusieurs profils du secteur appellent une vigilance spécifique sur le droit au complément, qui suppose 1 an d'ancienneté .
| Profil | Couverture AT/MP | Maintien de salaire | Spécificité |
|---|---|---|---|
| Saisonnier | Oui | Oui, régime CCN si 3 ans cumulés | Exclu du maintien légal d’1 an (L1226-1) |
| Apprenti | Oui | Oui si 1 an | Condition identique |
| Extra | Oui | Rarement | Difficile d’atteindre 1 an |
| Temps partiel | Oui | Oui si 1 an | Calcul au prorata |
| Pluriactif | Oui | Chez l’employeur de l’accident | Coordination des employeurs |
Les
salariés saisonniers
sont expressément exclus du maintien de salaire légal (article L1226-1). Ils relèvent du seul régime conventionnel de l'
article 29
, qui exige
3 ans d'ancienneté cumulée
sur contrats successifs. Le complément démarre alors au 1er jour pour un
accident du travail
, mais au 11e jour pour une maladie ou un accident de trajet.
💡 Bon à savoir : en cas de pluriactivité, seul l'employeur chez qui l'accident survient déclare. Les pourboires centralisés entrent dans le calcul des IJSS et du complément, et doivent figurer sur les bulletins de paie.
La prévention repose sur une démarche structurée combinant évaluation des risques, formation, aménagement des locaux et traçabilité. Les principaux risques du secteur sont les chutes de plain-pied, les coupures, les brûlures, les troubles musculo-squelettiques et les risques psychosociaux liés à la pression du service.
Les mesures essentielles :
une évaluation des risques transcrite dans le document unique (DUERP), mise à jour chaque année et après tout accident ;
une formation sécurité à l'embauche : gestes et postures, équipements de protection (chaussures antidérapantes, gants anticoupure) ;
un aménagement des locaux : sols antidérapants, éclairage suffisant, matériel ergonomique ;
une organisation adaptée : effectifs suffisants, pauses régulières, alternance des tâches ;
une traçabilité : registre des incidents, analyse de chaque accident, actions correctives.
💡 Bon à savoir : des procédures de sécurité formalisées et des formations documentées facilitent les échanges avec la CPAM et l'inspection du travail lors de l'instruction d'un dossier.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-06-04.
Guide HCR - Hôtels, Cafés, Restaurants
L'employeur dispose de
48 heures
, hors dimanches et jours fériés, à compter du moment où il est informé de l'accident. La
déclaration
s'effectue via
net-entreprises.fr
ou par
formulaire Cerfa
. En cas d'arrêt, il transmet en parallèle le
signalement
et l'
attestation de salaire
en
DSN
sous
5 jours ouvrés
. S'il ne déclare pas, le salarié peut effectuer la démarche lui-même dans un délai de
2 ans
.
Le
salarié saisonnier
est exclu du maintien de salaire légal prévu par le Code du travail (article L1226-1). Il peut néanmoins bénéficier du
complément conventionnel
de l'article 29 de la
CCN HCR
, qui suppose
3 ans d'ancienneté cumulée
sur ses contrats successifs dans la même entreprise. Pour un
accident du travail
, ce complément démarre dès le
1er jour
, déduction faite des
IJSS
. Sans cette ancienneté, il perçoit uniquement les
IJSS
, versées
sans délai de carence
dès le lendemain de l'accident.
Pour un accident du travail dans les locaux, le complément employeur démarre dès le 1er jour , sous réserve d'1 an d'ancienneté. Pour un accident de trajet , il ne démarre qu'au 8e jour , après 7 jours de carence , comme pour une maladie ordinaire. Les IJSS , en revanche, sont versées dès le lendemain dans les deux cas et selon le même barème ( 60 % puis 80 % ). Cette différence représente une semaine de salaire complémentaire en jeu pour le salarié.
Non, la déclaration est obligatoire dans les 48 heures , même en l'absence d'arrêt de travail. L'employeur conserve toutefois la possibilité d'émettre des réserves motivées dans les 10 jours s'il doute du caractère professionnel . En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive injustifiée, il s'expose à une amende pénale de 750 à 1 500 € et au remboursement des sommes avancées par la CPAM. La même sanction s'applique en cas d'omission de remise de la feuille d'accident .
L'employeur doit d'abord rechercher un reclassement compatible avec les préconisations du médecin du travail . Si aucun poste n'est possible, il engage un licenciement pour inaptitude dans le délai d' 1 mois suivant la visite de reprise. L'inaptitude étant d' origine professionnelle , le salarié perçoit une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis . Ces montants peuvent être améliorés par des dispositions conventionnelles.
Aucun engagement requis