À retenir
L'IDCC 3032 couvre principalement les activités de soins de beauté et d'enseignement esthétique.
Les codes NAF/APE inclus sont 96.02B, 85.32Z, 85.41Z, 85.42Z, 85.59A, 85.59B et 70.10Z.
Le code 85.31Z (enseignement secondaire général) ne figure pas dans le champ d'application.
Les codes 47.75Z, 47.91B et 47.81Z relèvent des exclusions.
L'activité principale réellement exercée prime toujours sur le code NAF/APE attribué.
Quels codes NAF/APE sont inclus ou exclus du champ d'application de la convention collective Esthétique-Cosmétique ?
Le tableau ci-dessous récapitule les codes NAF/APE rattachés à la convention collective Esthétique-Cosmétique (IDCC 3032) selon les données publiées sur Légifrance. Il distingue les codes inclus dans le champ d'application de ceux qui en sont expressément exclus.
| Code NAF/APE |
Activité |
Statut |
| 96.02B |
Soins de beauté (instituts, spas, maquillage, épilation, onglerie, socio-esthétique) |
Inclus |
| 85.32Z |
Enseignement secondaire technique ou professionnel lié à l’esthétique |
Inclus |
| 85.41Z |
Enseignement post-secondaire non supérieur |
Inclus |
| 85.42Z |
Enseignement supérieur |
Inclus |
| 85.59A |
Formation continue d’adultes |
Inclus |
| 85.59B |
Autres enseignements |
Inclus |
| 70.10Z |
Activités des sièges sociaux (groupes du secteur) |
Inclus |
| 85.31Z |
Enseignement secondaire général |
Non inclus |
| 47.75Z |
Commerce de détail de parfumerie et produits de beauté |
Exclu |
| 47.91B |
Vente à distance sur catalogue spécialisé |
Exclu |
| 47.81Z |
Commerce forain d’articles de parfumerie ou de beauté |
Exclu |
Le code NAF, aussi appelé code APE, aide à identifier l'activité principale d'une entreprise. Pour la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032), c'est toutefois l'activité réellement exercée qui détermine l'application de la convention. Environ 15 300 entreprises employeuses sont couvertes par cette CCN, qui s'applique aux instituts de beauté, aux spas et centres de soins ainsi qu'aux écoles d'esthétique et de cosmétique.
Quelle est la différence entre un code NAF et un code APE ?
Le code NAF et le code APE désignent en réalité le même identifiant d'activité économique. La NAF (nomenclature d'activités française) est la nomenclature statistique de référence, et l'APE (activité principale exercée) est le code attribué à une entreprise à partir de cette nomenclature. Il se compose de quatre chiffres suivis d'une lettre, par exemple 96.02B pour les soins de beauté.
Pour la convention collective Esthétique-Cosmétique, ce code reste un indice utile mais pas une preuve absolue. L'activité principale réellement exercée par l'entreprise détermine en dernier ressort la convention collective applicable.
💡 Bon à savoir : le code NAF/APE figure sur l'avis de situation Sirene et sur le Kbis, mais il ne détermine pas automatiquement la convention collective applicable.
Le code NAF/APE détermine-t-il à lui seul la convention collective applicable ?
Non, le code NAF/APE n'a qu'une valeur indicative : seule l'activité principale réellement exercée par l'entreprise détermine la convention collective applicable. La version actuellement en vigueur de l'article 1 de la CCN décrit les activités couvertes en termes fonctionnels, sans lister les codes NAF de façon exhaustive. Les codes mentionnés dans le tableau ci-dessus correspondent aux références officielles publiées par Légifrance pour l'IDCC 3032.
Une entreprise peut porter un code NAF proche du secteur sans que cela l'engage automatiquement dans le champ d'application de la convention. Une erreur de rattachement peut entraîner l'application de classifications ou de minima salariaux incorrects.
L'IDCC permet néanmoins d'identifier précisément la convention collective concernée et de retrouver les dispositions qui lui sont applicables.
Que change la NAF 2025 pour les codes de l'esthétique ?
La NAF 2025, intégrée à la nomenclature européenne NACE rév. 2.1, ne s'applique pas encore à la convention collective Esthétique-Cosmétique. Elle deviendra la référence pour l'attribution des codes APE à compter du 1er janvier 2027. À ce jour, l'article 1 de l'IDCC 3032 reste fondé sur les codes NAF rév. 2 de 2008.
Le code 96.02B devrait correspondre au futur code 96.22Y, sous réserve de confirmation par un avenant conventionnel. Aucune correspondance officielle n'est pour l'instant publiée pour les autres codes du secteur.
⚠️ Attention : cette correspondance reste indicative tant qu'aucun avenant n'a modifié l'article 1 de la convention.
Pour savoir si une entreprise dépend de la convention collective Esthétique-Cosmétique, il faut comparer son activité principale réelle avec le champ d'application décrit à l'article 1 de l'IDCC 3032. Le code NAF/APE oriente cette analyse, mais il ne remplace pas l'examen de l'activité concrètement exercée.
Où trouver le code NAF/APE d'une entreprise ?
Le code NAF/APE d'une entreprise figure sur son avis de situation Sirene, disponible gratuitement sur le site de l'Insee. Ce document mentionne également le nom de l'entreprise, sa date d'immatriculation et son adresse. Le code apparaît aussi sur le Kbis pour les sociétés commerciales et sur les bulletins de paie des collaborateurs.
Plusieurs documents permettent de retrouver ce code :
l'avis de situation Sirene, téléchargeable sur le site de l'Insee ;
l'extrait Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce ;
le bulletin de paie, qui mentionne la convention collective appliquée et parfois le code NAF ;
les statuts de l'entreprise, qui décrivent l'objet social et l'activité déclarée.
Pour un institut de beauté déclaré sous le code 96.02B, ce code doit correspondre à l'activité réellement exercée : soins de beauté, épilation, onglerie. Si l'institut développe une activité de vente de produits cosmétiques en parallèle, il doit vérifier que cette activité reste accessoire pour continuer de relever de l'IDCC 3032.
Que faire si le code NAF ne correspond pas à l'activité réelle ?
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise, celle-ci peut demander une modification auprès de l'Insee. Cette démarche s'effectue via le guichet unique des formalités d'entreprises, en fournissant les justificatifs de l'activité exercée. Le changement de code NAF ne modifie pas rétroactivement la convention collective déjà appliquée, mais il sécurise le classement futur de l'entreprise.
Voici les étapes à suivre :
rassembler les justificatifs de l'activité réelle (factures, contrats clients, statuts) ;
déposer une demande de modification via le guichet unique des formalités d'entreprises ;
attendre la notification de l'Insee, généralement sous quelques semaines ;
mettre à jour le paramétrage de paie une fois le nouveau code confirmé.
Un spa proposant à la fois des soins esthétiques et des prestations de bien-être doit ainsi vérifier si son activité principale relève du code 96.02B (soins de beauté) ou d'un autre code, selon la part de chiffre d'affaires générée par chaque activité.
Le code NAF/APE oriente le paramétrage de la paie, mais c'est la convention collective réellement applicable qui détermine les règles à respecter. Les classifications, la grille de salaire, les minima conventionnels, les périodes d'essai, les congés et la prévoyance dépendent tous de la convention collective identifiée, et non du seul code NAF.
Le calcul de salaire et le paramétrage des cotisations doivent donc être effectués en tenant compte des dispositions conventionnelles applicables.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 25/08/2026.
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