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Les RTT compensent une durée de travail supérieure à 35 heures par des jours de repos. Dans les cabinets médicaux (IDCC 1147), aucune disposition de branche ne les impose : elles dépendent d'un accord d'entreprise. Voici les règles d'éligibilité, de calcul, de pose et de traitement en paie.
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La convention collective des cabinets médicaux (IDCC 1147) ne prévoit aucun dispositif de RTT propre à la branche ;
les jours de RTT découlent obligatoirement d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ; à défaut d'accord, les heures effectuées au-delà de 35 h restent des heures supplémentaires ;
à 39 h hebdomadaires, le salarié acquiert 4 h de RTT par semaine, soit environ une demi-journée ;
le forfait en jours, plafonné à 218 jours par an, suppose un accord collectif distinct prévu par l'article L3121-58 du Code du travail ;
les heures supplémentaires de la branche sont majorées de 25 % de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure, puis 50 % au-delà, dans un contingent annuel de 220 heures.
Gérer les RTT dans un cabinet médical soulève vite des questions concrètes : qui y a droit, comment les calculer à 39 heures, que deviennent les jours non pris ? Faute de dispositif prévu par la convention collective, tout se joue dans l'accord d'entreprise et dans le respect du Code du travail.
Les sections suivantes détaillent chaque étape, du calcul des compteurs au traitement en paie.
La convention collective des cabinets médicaux ne prévoit aucun jour de RTT de branche. Son article 15 renvoie la durée hebdomadaire du travail aux « dispositions légales ou conventionnelles », sans créer de dispositif de réduction du temps de travail. Les RTT applicables dans un cabinet dépendent donc d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu au niveau de l'entreprise.
À défaut d'un tel accord, le dépassement de 35 heures hebdomadaires ne génère pas de RTT : les heures concernées deviennent des heures supplémentaires, payées et majorées. La RTT ne se confond ni avec les congés payés ni avec le repos lié aux heures supplémentaires.
💡 Bon à savoir : depuis le 22 août 2008, il n'est plus possible de signer de nouveaux « accords de RTT » au sens strict. Les jours de repos actuels reposent sur un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, ou sur une convention de forfait.
Les salariés soumis à un horaire collectif supérieur à 35 heures peuvent bénéficier de jours de RTT, dès lors qu'un accord applicable dans le cabinet le prévoit.
L'éligibilité dépend de l'organisation du temps de travail retenue par l'accord, et non du seul statut cadre ou non-cadre. Un assistant médical comme un cadre administratif peut donc y prétendre si son horaire dépasse la durée légale.
Un salarié à temps partiel ne bénéficie en principe pas de jours de RTT, car son horaire ne dépasse pas structurellement 35 heures par semaine. Le dispositif vise à compenser un volume hebdomadaire supérieur à la durée légale, ce qui exclut par nature les contrats à temps partiel. Un accord d'entreprise particulier peut toutefois prévoir une solution adaptée pour ces salariés.
Plusieurs situations méritent une attention spécifique dans les cabinets médicaux :
le passage temporaire à temps partiel (temps partiel thérapeutique, congé parental partiel) entraîne un recalcul des droits au prorata temporis ;
le secrétariat médical employé sur une base annualisée suit les règles de décompte fixées par l'accord ;
un complément d'heures occasionnel ne transforme pas un temps partiel en temps plein ouvrant droit aux RTT.
L'accord ou le contrat de travail précise dans chaque cas les modalités applicables, ce qui sécurise le calcul des compteurs.
Un salarié en forfait en jours ne perçoit pas de RTT classiques, mais des jours de repos propres au forfait. Ces jours découlent de l'écart entre le plafond annuel de jours travaillés et le nombre de jours réellement disponibles dans l'année, et non d'un dépassement horaire hebdomadaire. Ce dispositif suppose un accord collectif conforme à l'article L3121-58 du Code du travail, que la CCN 1147 ne prévoit pas en interne.
Concrètement, dans un cabinet médical :
le plafond légal s'établit à 218 jours travaillés par an, journée de solidarité incluse ;
la mise en place exige un accord d'entreprise précisant le nombre de jours, les modalités de suivi de la charge de travail et le droit à la déconnexion ;
une convention individuelle de forfait doit être signée avec chaque salarié concerné, généralement un cadre autonome.
Le nombre de jours de repos varie chaque année selon le positionnement des week-ends et des jours fériés. Ce mécanisme reste distinct des RTT liées à un horaire collectif élevé.
Le calcul des jours de RTT repose sur l'écart entre l'horaire hebdomadaire pratiqué et la durée légale de 35 heures, annualisé sur les semaines effectivement travaillées. Les modalités précises (arrondis, plafond, proratisation en cas d'entrée ou de sortie) sont fixées par l'accord applicable. Le repère le plus courant : une semaine de 39 heures génère 4 heures de RTT, soit une demi-journée de repos.
Le tableau suivant donne des ordres de grandeur indicatifs, à confirmer selon les règles de chaque accord.
| Horaire hebdomadaire | Écart par rapport à 35 h | Semaines de référence (indicatives) | Jours de RTT (indicatifs) |
|---|---|---|---|
| 37 h | 2 h | 47 | environ 12 |
| 38 h | 3 h | 47 | environ 17 |
| 39 h | 4 h | 47 | environ 22 |
Ces volumes supposent une année complète de travail. L'accord précise si le décompte s'effectue en jours ouvrés ou ouvrables, la période d'acquisition et les règles de consommation.
La proratisation des RTT s'applique dès que le temps de travail effectif diminue sur la période d'acquisition. Les RTT s'acquérant en contrepartie d'heures réellement travaillées, toute absence non assimilée à du temps de travail effectif réduit le compteur. Les règles exactes relèvent de l'accord, mais quelques principes reviennent fréquemment :
une embauche ou un départ en cours d'année donne lieu à des droits calculés au prorata des semaines travaillées ;
les absences longues non assimilées (maladie non professionnelle prolongée, congé sans solde, congé parental total) réduisent généralement l'acquisition ;
un solde de tout compte intègre, le cas échéant, l'indemnisation des RTT acquis et non pris.
👉 À noter : un arrêt maladie en cours d'année peut réduire le nombre de RTT lorsque l'accord retient un calcul « au réel ». Certaines absences, comme les congés payés ou la maternité, sont à l'inverse souvent assimilées à du temps de travail effectif.
Les périodes de prise des RTT relèvent de l'accord applicable, qui répartit l'initiative entre le salarié et l'employeur. À défaut de précision, l'employeur fixe les dates après consultation du comité social et économique (CSE), en respectant des délais de prévenance. Des périodes d'interdiction peuvent garantir la continuité de l'accueil des patients.
La demande passe en pratique par l'outil de gestion des absences, et les compteurs d'acquisition et de consommation figurent sur le bulletin de paie. Un report sur l'année suivante reste possible si l'accord l'autorise, faute de quoi les jours doivent être pris avant l'échéance. Des règles écrites et des validations datées sécurisent l'acquisition comme l'apurement des compteurs.
Un jour de RTT pris correspond à une absence rémunérée : le salaire est maintenu dans les conditions habituelles, quelle que soit la taille du cabinet. Le bulletin de paie fait apparaître les compteurs d'acquisition et de consommation, en jours ou en heures selon le mode de décompte retenu. Le maintien de rémunération tient compte des primes contractuelles éventuelles.
Le sort des RTT non pris à l'échéance dépend de l'accord : report, perte ou indemnisation. Le salarié peut également demander le rachat de jours de RTT acquis et non pris, avec une majoration au moins égale au taux de la première heure supplémentaire.
💡 Bon à savoir : pour les RTT acquis entre le 1ᵉʳ janvier 2022 et le 31 décembre 2026, la majoration versée lors du rachat est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an et de cotisations salariales d'assurance vieillesse.
es RTT et les heures supplémentaires répondent à deux logiques distinctes qui peuvent coexister. Les RTT compensent un dépassement structurel et planifié de 35 heures via des jours de repos, tandis que les heures supplémentaires rémunèrent un dépassement ponctuel. Dans les cabinets médicaux, la majoration des heures supplémentaires atteint 25 % de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure, puis 50 % à partir de la 44ᵉ heure.
L'accomplissement de ces heures s'inscrit dans un contingent annuel, fixé à 220 heures en l'absence de disposition conventionnelle spécifique à la branche. Au-delà du contingent, le salarié bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos, de 30 minutes par heure dans les cabinets de 20 salariés ou moins, et d'une heure au-delà de cet effectif.
Un accord d'entreprise peut remplacer la majoration par un repos compensateur de remplacement.
Certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des RTT, d'autres non, selon l'accord applicable. Les congés payés, les jours fériés chômés et le congé de maternité sont fréquemment assimilés et n'entament pas le compteur. À l'inverse, une maladie non professionnelle prolongée ou un congé sans solde peuvent suspendre l'acquisition au-delà d'un certain seuil.
Dans un cabinet médical, plusieurs spécificités d'organisation justifient des règles écrites précises :
les plages patients étendues, les cycles et les astreintes se déclinent dans un accord interne adapté aux contraintes du cabinet ;
une organisation multi-sites ou multi-équipes (accueil, soins, administratif) appelle une planification anticipée des repos ;
la concertation avec le CSE facilite l'équilibre entre continuité de service et droit au repos.
Documenter ces règles en interne évite les litiges sur les compteurs et fiabilise la paie.
Un logiciel de paie qui intègre nativement la convention collective des cabinets médicaux automatise le décompte des RTT, le suivi des compteurs sur le bulletin et le calcul des heures supplémentaires. Cette automatisation réduit le risque d'erreur sur l'acquisition et la consommation des jours de repos.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 09-06-2026.
Réduction du temps de travail (RTT) — Service-public.fr — consulté le 09/06/2026
CCN du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) — Article 15 (durée du travail) — Légifrance — consulté le 09/06/2026
CCN du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) — Article 17 (majorations pour heures supplémentaires) — Légifrance — consulté le 09/06/2026
Heures supplémentaires (IDCC 1147) : majorations et repos compensateur — Code du travail numérique — consulté le 09/06/2026
Code du travail — Article L3121-58 (forfait en jours) — Légifrance — consulté le 09/06/2026
Code du travail — Article D3121-24 (contingent annuel d'heures supplémentaires) — Légifrance — consulté le 09/06/2026
Avenant n° 90 du 14 décembre 2023 — CCN 1147 (salaires et congés supplémentaires) — Légifrance — consulté le 09/06/2026
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À 39 heures hebdomadaires, le salarié acquiert 4 heures de RTT par semaine, soit l'équivalent d'une demi-journée. Sur une année complète de travail, cela représente un ordre de grandeur d'environ 22 jours, à condition que l'accord prévoie ce dispositif.
Le chiffre exact dépend du mode de décompte (jours ouvrés ou ouvrables), des arrondis et du nombre de semaines réellement travaillées. La méthode précise figure dans l'accord d'entreprise, qui peut retenir un forfait fixe plutôt qu'un calcul au réel.
L'acquisition des RTT pendant un arrêt maladie dépend des clauses de l'accord d'aménagement du temps de travail. Lorsque le calcul s'effectue « au réel », un arrêt non assimilé à du temps de travail effectif réduit proportionnellement le nombre de jours acquis.
Certaines absences, comme la maternité ou les congés payés, restent en revanche souvent assimilées à du temps de travail effectif. Un accord peut prévoir un seuil de carence en deçà duquel l'acquisition n'est pas affectée, ce qui doit être vérifié au cas par cas.
Un salarié en forfait jours ne dispose pas de RTT classiques, mais de jours de repos propres au forfait, ce qui constitue un mécanisme différent détaillé dans notre fiche sur les RTT et le forfait jours.
Ces jours résultent de l'écart entre le plafond de 218 jours travaillés et les jours disponibles dans l'année. Leur nombre varie selon le calendrier, notamment le positionnement des jours fériés et des week-ends.
La CCN 1147 ne prévoyant pas le forfait jours, sa mise en place exige un accord d'entreprise et une convention individuelle signée avec le salarié.
Les RTT acquis et non consommés au départ du salarié peuvent donner lieu à une indemnisation, selon les règles fixées par l'accord et la politique interne du cabinet. Cette indemnité se calcule sur le salaire de référence et figure sur le solde de tout compte. Lorsque l'accord prévoit un report plutôt qu'une indemnisation, le salarié doit en principe solder ses jours avant la fin du contrat.
À défaut de disposition claire, la jurisprudence tend à protéger les droits acquis du salarié.
Oui, les salariés non-cadres bénéficient de RTT dès lors que leur horaire collectif dépasse 35 heures et qu'un accord le prévoit. L'éligibilité dépend de l'organisation du temps de travail, et non du seul statut professionnel. Un secrétaire médical ou un assistant employé à 39 heures peut donc y prétendre au même titre qu'un cadre.
Seuls les salariés à temps partiel en sont en principe exclus, sauf accord d'entreprise particulier.
Non, les RTT et les heures supplémentaires ne se substituent pas l'une à l'autre. Les RTT compensent un dépassement structurel de la durée légale par des jours de repos, tandis que les heures supplémentaires rémunèrent un dépassement ponctuel, avec une majoration de 25 % puis 50 %. Les deux dispositifs peuvent coexister dans un même cabinet selon l'organisation retenue.
En l'absence d'accord instaurant des RTT, seules les heures supplémentaires s'appliquent au-delà de 35 heures.
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