Jusqu'au 30 SeptembreRetraite - Convention collective des cabinets médicaux (IDCC 1147)
Comment gérer le départ et la mise à la retraite dans la CCN des cabinets médicaux ?
Préavis, indemnités, effets en paie et démarches de départ ou de mise à la retraite. Repères pratiques paie et vérifications CCN (IDCC 1147).
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
environ 33 500 entreprises
Champ d'application
Médecins libéraux, SISA, maisons de santé pluridisciplinaires
À retenir :
La retraite peut résulter d'un départ volontaire du salarié ou d'une mise à la retraite par l'employeur, avec des règles distinctes.
La CCN 1147 prévoit des dispositions spécifiques à l'article 25 : durées de préavis et grille d'indemnité de départ volontaire (de 1/2 mois après 10 ans à 3 mois après 40 ans).
Pour la mise à la retraite, aucune règle conventionnelle propre : l'indemnité est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
L'employeur ne peut imposer la retraite qu'à partir de 70 ans ; entre 67 et 69 ans, l'accord du salarié reste nécessaire.
L'indemnité conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité légale : c'est la plus favorable qui s'applique.
Quelles différences entre départ et mise à la retraite dans la CCN 1147 ?
Le départ à la retraite relève d'une décision du salarié, tandis que la mise à la retraite est à l'initiative de l'employeur. Cette rupture du contrat de travail ouvre l'accès à une pension servie par les régimes de base et complémentaires.
Le Code du travail encadre le départ volontaire (articles L. 1237-9 et suivants) et la mise à la retraite (articles L. 1237-5 et suivants). La CCN 1147 complète ces règles sur deux points seulement : le préavis et l'indemnité de départ volontaire, regroupés à l'article 25 (modifié par l'avenant n° 62 du 1er janvier 2013).
Pour la mise à la retraite par l'employeur, la convention ne prévoit aucune disposition spécifique. Les règles légales s'appliquent alors intégralement.
👉 À noter : l'indemnité conventionnelle de départ volontaire ne se cumule pas avec l'indemnité légale. Vous comparez le calcul conventionnel (article 25, avenant n° 62) et le calcul légal (articles L. 1237-9 et D. 1237-1) pour retenir le montant le plus avantageux pour le salarié.
Comment fonctionne le départ à la retraite à l'initiative du salarié ?
Quel préavis le salarié doit-il respecter ?
Le salarié qui part à la retraite notifie sa décision par écrit à l'employeur, en respectant le préavis conventionnel de l'article 25 §1 de la CCN 1147. Ce préavis suit les mêmes durées que la démission.
| Ancienneté / statut | Durée du préavis |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 15 jours |
| De 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| Plus de 2 ans | 1 mois |
| Personnel cadre | 3 mois |
Une notification écrite avec accusé de réception sécurise la date d'effet du départ. Elle déclenche aussi la préparation du solde de tout compte par le service paie.
Quelle indemnité de départ volontaire à la retraite est due ?
Le salarié bénéficie d'une indemnité de départ volontaire à la retraite fixée par l'article 25 de la CCN (avenant n° 62), progressive selon l'ancienneté.
| Ancienneté | Indemnité |
|---|---|
| Après 10 ans | 1/2 mois de salaire |
| Après 15 ans | 1 mois de salaire |
| Après 20 ans | 1 mois et 1/2 de salaire |
| Après 30 ans | 2 mois de salaire |
| Après 35 ans | 2 mois et 1/2 de salaire |
| Après 40 ans | 3 mois de salaire |
Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité légale de départ à la retraite : la plus favorable s'applique. Elle s'ajoute aux autres indemnités de fin de contrat dues au salarié.
Quels effets en paie pour un départ volontaire à la retraite ?
La paie du dernier mois intègre plusieurs éléments, soldés au départ du salarié. Le solde de tout compte récapitule l'ensemble des sommes versées.
le salaire jusqu'à la date de fin de contrat ;
l'indemnité compensatrice de congés payés pour les droits acquis non pris ;
l'indemnité de départ volontaire à la retraite selon la grille conventionnelle ;
le cas échéant, les soldes de variables, primes et épargne salariale.
La base de calcul du salaire de référence retient la formule la plus avantageuse : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois. Toute prime annuelle ou exceptionnelle versée sur la période est prise en compte au prorata.
⚠️ Attention : l'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu dès le 1er euro. Son régime fiscal diffère de celui de la mise à la retraite.
Comment fonctionne la mise à la retraite par l'employeur ?
Quelles conditions d'âge et de procédure respecter ?
L'employeur ne peut imposer la mise à la retraite qu'à partir de 70 ans, sans accord du salarié. Avant cet âge, la procédure est strictement encadrée (articles L. 1237-5 et suivants du Code du travail).
entre 67 et 69 ans : l'employeur peut interroger le salarié par écrit, 3 mois avant son anniversaire, sur son intention de partir ; le salarié dispose d'1 mois pour répondre ;
en cas de refus : la mise à la retraite est impossible, mais l'employeur peut réitérer la demande chaque année jusqu'au 69e anniversaire ;
à partir de 70 ans : la mise à la retraite d'office devient possible, sans accord du salarié.
Une mise à la retraite prononcée hors de ces conditions s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La date d'effet tient compte d'un préavis identique à celui du licenciement.
Quelle indemnité de mise à la retraite verser ?
L'indemnité de mise à la retraite est au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-7 du Code du travail).
| Ancienneté | Indemnité légale de licenciement |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté |
| Au-delà de 10 ans | 1/4 de mois par année + 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans |
L'article 25 §2 de la CCN 1147 prévoit une formule conventionnelle (1/5 de mois par année, plus 2/15 par année au-delà de 10 ans). Elle ne s'applique que si son résultat dépasse l'indemnité légale, ce qui suppose une comparaison systématique des deux calculs.
Quel rôle jouent les régimes de retraite et quelles démarches anticiper ?
La fin du contrat de travail ne déclenche pas automatiquement la liquidation de la pension. Les régimes de base (CNAV) et de retraite complémentaire Agirc-Arrco fixent leurs propres conditions d'ouverture des droits.
Le salarié anticipe ses démarches auprès des caisses, vérifie son relevé de carrière et rassemble ses justificatifs. L'employeur peut être sollicité pour des attestations (emplois occupés, périodes d'activité, rémunérations), sans incidence sur les règles de fin de contrat. Les niveaux de cotisation retraite conditionnent en partie le montant futur de la pension.
La CCN 1147 ne prévoit pas de régime de retraite supplémentaire (article 83, PER). Elle impose en revanche un régime de prévoyance obligatoire (Annexe I), couvrant l'incapacité, l'invalidité et le décès.
Quels documents de fin de contrat remettre au salarié ?
Au terme du contrat, l'employeur remet plusieurs documents au salarié partant à la retraite. La remise des documents de fin de contrat conditionne l'accès du salarié à ses droits.
le certificat de travail, mentionnant les périodes d'emploi et les postes occupés ;
le reçu pour solde de tout compte, récapitulant les sommes versées ;
l'attestation France Travail, établie par l'employeur ;
le cas échéant, les documents relatifs à l'épargne salariale.
La conservation des preuves écrites (notifications, accusés de réception, bulletins de paie) protège l'employeur en cas de contestation ultérieure.
Comment organiser la transition au sein du cabinet ?
Le départ d'un salarié peut affecter l'accueil, la gestion des agendas, la facturation ou le dossier patient informatisé. Une passation formalisée, écrite et orale, sécurise la continuité de l'activité.
Le retrait des habilitations et des accès informatiques s'organise dès la fin du contrat. La confidentialité et le secret médical restent assurés pendant la transition comme après le départ.
Un calendrier par jalons aide à fluidifier l'ensemble, côté salarié comme employeur.
| Étape | Responsable | Échéance |
|---|---|---|
| Vérification des droits à pension (CNAV, Agirc-Arrco) | Salarié | Dès 6 mois avant la date envisagée |
| Notification écrite du départ | Salarié | Selon le préavis conventionnel |
| Comparaison indemnité conventionnelle / légale | Employeur | Avant le solde de tout compte |
| Établissement de la paie de fin de contrat | Employeur | Dernier jour du contrat |
| Remise des documents de fin de contrat | Employeur | Au terme du contrat |
| Demandes de liquidation auprès des caisses | Salarié | 4 à 6 mois avant la date souhaitée |
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 11/06/2026.
CCN 1147, article 25 (préavis, indemnités de rupture et de retraite) - Légifrance
CCN 1147, avenant n° 62 (indemnité de départ à la retraite) - Légifrance
Code du travail, articles L. 1237-9 et suivants (départ volontaire à la retraite) - Légifrance
Code du travail, articles L. 1237-5 et suivants (mise à la retraite) - Légifrance
Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ? - Service-public.fr
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FAQ - Retraite CCN cabinets médicaux (IDCC 1147)
Quelle est la différence entre départ à la retraite et mise à la retraite ?
Quelle est la différence entre départ à la retraite et mise à la retraite ?
Le départ à la retraite relève de la décision du salarié, qui notifie sa date d'effet à l'employeur en respectant un préavis. La mise à la retraite est à l'initiative de l'employeur et obéit à un cadre légal strict, avec une procédure écrite et des conditions d'âge. Le départ volontaire ouvre droit à l'indemnité conventionnelle de l'article 25, tandis que la mise à la retraite donne lieu à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. La qualification de la rupture détermine donc à la fois la procédure et le calcul de l'indemnité.
Une indemnité est-elle due en cas de retraite ?
Une indemnité est-elle due en cas de retraite ?
Oui, une indemnité est due dans les deux cas. En cas de départ volontaire, la CCN 1147 (article 25, avenant n° 62) prévoit de 1/2 mois de salaire après 10 ans à 3 mois après 40 ans d'ancienneté. En cas de mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité est au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année, plus 1/3 au-delà de 10 ans). Dans les deux cas, c'est le calcul le plus favorable au salarié, conventionnel ou légal, qui s'applique.
Quels documents l'employeur doit-il remettre en fin de contrat ?
Quels documents l'employeur doit-il remettre en fin de contrat ?
L'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail. Le reçu pour solde de tout compte détaille l'ensemble des sommes versées, y compris l'indemnité de départ à la retraite et l'indemnité compensatrice de congés payés. Ces documents permettent au salarié de faire valoir ses droits auprès des caisses de retraite et, le cas échéant, de l'assurance chômage. Leur remise intervient au terme du contrat, à la disposition du salarié.
Dans quel délai remettre les documents de fin de contrat ?
Dans quel délai remettre les documents de fin de contrat ?
Les documents de fin de contrat sont tenus à la disposition du salarié dès la fin du préavis, à la date de rupture effective du contrat. Le délai de remise des documents de fin de contrat ne doit pas créer de retard injustifié, sous peine de dommages-intérêts. L'attestation France Travail est transmise par voie dématérialisée à l'organisme. Un envoi rapide évite tout blocage dans l'ouverture des droits du salarié.
Que devient un reliquat de congés payés lors du départ à la retraite ?
Que devient un reliquat de congés payés lors du départ à la retraite ?
Les droits à congés payés acquis et non pris sont régularisés via une indemnité compensatrice de congés payés, intégrée à la paie de fin de contrat. Cette indemnité couvre à la fois les congés de la période en cours et ceux de la période précédente non soldés. Son montant suit la règle la plus favorable entre le maintien de salaire et le dixième de la rémunération brute. Le service paie identifie précisément les droits ouverts pour fiabiliser le calcul.
Comment la CCN 1147 complète-t-elle le droit commun sur la retraite ?
Comment la CCN 1147 complète-t-elle le droit commun sur la retraite ?
La CCN 1147 complète le droit commun sur deux points pour la retraite. D'abord, elle fixe des durées de préavis conventionnelles à l'article 25 §1, de 15 jours à 3 mois selon l'ancienneté et le statut. Ensuite, elle instaure une grille d'indemnité de départ volontaire (avenant n° 62), plus généreuse que le minimum légal pour les anciennetés élevées. Elle ne prévoit en revanche aucune disposition spécifique sur la mise à la retraite par l'employeur, qui relève entièrement du Code du travail.
