Congés exceptionnels – Convention collective des cabinets médicaux (IDCC 1147)

À retenir :

• la  convention collective des cabinets médicaux (IDCC 1147)  prévoit, à son article 40, des  congés exceptionnels rémunérés  pour les événements familiaux, qui ne s'imputent pas sur les congés payés ;

• le salarié bénéficie toujours de la durée  la plus favorable  entre l'article 40 et le  Code du travail , ce dernier l'emportant pour le décès d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère, d'une sœur ou d'un enfant ;

• le  mariage ou PACS  ouvre droit à 5 jours, la  naissance ou adoption  à 3 jours, le  décès du conjoint ou partenaire de PACS  à 5 jours ;

• les congés se prennent dans une  fenêtre de 15 jours  autour de l'événement, avec une prévenance de 15 jours sauf cas de force majeure ;

• ces absences sont  assimilées à du temps de travail effectif  et n'entraînent aucune réduction de salaire ni de congés payés.

Les congés exceptionnels autorisent une absence rémunérée de courte durée lors d'un événement familial comme un mariage, une naissance ou un décès. Dans la branche des cabinets médicaux , l'article 40 de la convention fixe ces droits, mais les minima du Code du travail relevés en 2023 s'appliquent dès qu'ils sont plus favorables au salarié. Nous détaillons ci-dessous les durées exactes, les bénéficiaires, la rémunération et les démarches à suivre.

Quelle est la durée des congés exceptionnels dans la convention des cabinets médicaux ?

La durée des congés exceptionnels combine l'article 40 de la CCN (issu de l'avenant n° 50 du 14 janvier 2009) et les minima légaux du Code du travail. Comme l'article 40 est antérieur à la réforme de 2023, plusieurs durées légales sont désormais plus élevées et priment dans ces cas précis.

👉 À noter : l'article 40 mentionne 1 jour pour le décès d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur et 2 jours pour un parent. Le Code du travail prévoit désormais 3 jours dans ces situations, donc cette durée légale s'applique car elle est plus favorable.

Qu'est-ce qu'un congé exceptionnel dans la branche des cabinets médicaux ?

Un congé exceptionnel est une autorisation d'absence rémunérée accordée pour un événement familial identifié, sans condition d'ancienneté. L'article 40 de la convention des cabinets médicaux le qualifie de congé de courte durée, distinct des congés payés annuels.

Ces absences présentent trois caractéristiques essentielles dans la branche des cabinets médicaux :

• elles sont  intégralement rémunérées  et maintiennent le salaire habituel ;

• elles  ne s'imputent pas  sur les congés payés annuels ;

• elles sont  assimilées à du temps de travail effectif  pour le calcul des droits qui en découlent.

💡 Bon à savoir : dans un cabinet médical, la continuité des soins reste prioritaire. Le salarié prévient l'employeur 15 jours à l'avance lorsque l'événement est prévisible, ce qui facilite l'organisation des remplacements et le réaménagement du planning.

Qui peut bénéficier des congés exceptionnels dans les cabinets médicaux ?

Tous les salariés relevant de la CCN des cabinets médicaux bénéficient des congés exceptionnels, quel que soit leur contrat. Le dispositif couvre les CDI, les CDD, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation , ainsi que les salariés à temps partiel.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour ouvrir le droit, sauf disposition plus favorable d'un accord d'entreprise. Le salarié justifie simplement de l'événement par un document adapté.

Certaines situations restent en dehors du périmètre. Les stagiaires ne sont pas des salariés et n'y ont pas droit, sauf engagement de l'organisme d'accueil. Les médecins libéraux collaborateurs non salariés ne relèvent pas de ces dispositions, qui concernent uniquement le personnel salarié des cabinets.

Comment sont rémunérés les congés exceptionnels ?

Les congés exceptionnels prévus par la convention des cabinets médicaux sont intégralement rémunérés , sans aucune retenue sur le salaire. L'article L3142-2 du Code du travail confirme que ces absences n'entraînent pas de réduction de rémunération.

Le maintien porte sur le salaire de base et les éléments habituels de la paie. Pour les éléments variables comme les primes ou les heures complémentaires régulières, une moyenne de référence évite tout préjudice financier au salarié.

En pratique, l'absence apparaît sur le bulletin de paie sous un code dédié sans incidence sur le net à payer. Un libellé distinct « congés exceptionnels » fiabilise le suivi et la traçabilité de ces journées.

Comment décompter les jours et dans quel délai les poser ?

L'article 40 de la convention des cabinets médicaux ne précise pas la nature des jours, mais les minima du Code du travail sont exprimés en jours ouvrables . Le salarié pose son congé dans une fenêtre de 15 jours autour de la date de l'événement.

Le délai de prévenance est de 15 jours avant la date prévue, sauf cas de force majeure dûment justifié. Cette règle figure expressément dans l'article 40, qui conditionne la prise du congé à l'information préalable de l'employeur.

⚠️ Attention : le fractionnement des jours n'est pas prévu par la convention. Lorsque l'événement survient un jour non travaillé ou pendant une période déjà posée, le report n'est pas automatique et dépend de l'appréciation de l'employeur ou d'un accord interne.

Comment ces congés s'articulent-ils avec les autres congés et arrêts ?

Les congés exceptionnels se cumulent avec les autres droits du salarié, car ils répondent à des finalités distinctes. Le congé de naissance de 3 jours et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant restent deux dispositifs séparés, avec leurs propres règles d'indemnisation.

En présence d'un jour férié dans la période, la durée d'absence n'est pas réduite lorsque le décompte porte sur des jours ouvrables. L'articulation avec un arrêt maladie dépend de la date de l'événement et des possibilités de report admises par l'employeur.

👉 À noter : en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, le salarié cumule le congé pour événement familial de 14 jours ouvrables avec le congé de deuil de 8 jours calendaires prévu par le Code du travail.

Quelles démarches et quels justificatifs sont attendus ?

Le salarié remet un justificatif correspondant à l'événement pour ouvrir son droit au congé exceptionnel. L'employeur peut le demander avant ou après l'absence, dans le respect de la confidentialité des données personnelles.

Les pièces acceptées varient selon la situation :

• acte de mariage, attestation de PACS ou faire-part pour un mariage ;

• acte de naissance ou document d'adoption pour l'arrivée d'un enfant ;

• acte de décès, accompagné le cas échéant d'un justificatif du lien de parenté ;

• convocation officielle pour la présélection militaire ;

• justificatif de déménagement pour le jour accordé à ce titre.

Côté employeur, la direction met à jour le registre des absences, ajuste le planning et réorganise si besoin les astreintes ou les roulements. Les données sensibles, notamment médicales, ne sont conservées que le temps nécessaire à la preuve du droit.

Les salariés en CDD, en apprentissage et à temps partiel ont-ils les mêmes droits ?

Oui, les salariés en CDD et en apprentissage disposent des mêmes congés exceptionnels que les salariés en CDI, sauf disposition plus favorable. La rémunération maintenue tient compte de l'horaire contractuel et des pratiques de l'établissement.

Les salariés à temps partiel bénéficient du congé pour les jours où ils auraient travaillé selon leur planning. En fin de CDD, un report du congé au-delà du terme du contrat n'est pas possible, et les jours non pris ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Comment gérer les congés exceptionnels en paie et dans le SIRH ?

La bonne pratique consiste à créer un motif d'absence distinct « congés exceptionnels » associé à un code de maintien de salaire. Le compteur d'absence ne déduit alors aucune rémunération sur la période concernée.

Quelques réflexes sécurisent durablement la gestion de ces absences :

• standardiser les libellés et les codes d'absence pour fiabiliser le reporting ;

• centraliser les justificatifs dans un circuit d'approbation clair entre manager, RH et paie ;

• former l'encadrement aux durées applicables et à la lecture des justificatifs usuels ;

• actualiser les procédures internes à chaque évolution légale ou conventionnelle.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 09/06/2026.

• Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) — Article 40 (congés exceptionnels de courte durée) — Légifrance — consulté le 09/06/2026

• Code du travail — Article L3142-1 (congés pour événements familiaux) — Légifrance — consulté le 09/06/2026

• Code du travail — Article L3142-2 (rémunération et assimilation à du temps de travail effectif) — Légifrance — consulté le 09/06/2026

• Code du travail — Article L3142-4 (durées minimales des congés) — Légifrance — consulté le 09/06/2026

• Code du travail — Article L3142-1-1 (congé de deuil) — Légifrance — consulté le 09/06/2026