Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective des cabinets médicaux (IDCC 1147)
Le code NAF/APE détermine-t-il la convention collective d'un cabinet médical ?
Code NAF/APE, activité principale, lien avec l'IDCC 1147, arrêtés d'extension et vérifications d'assujettissement. Repères pratiques paie/temps de travail et vérifications CCN (IDCC 1147).
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
environ 33 500 entreprises
Champ d'application
Médecins libéraux, SISA et maisons de santé pluridisciplinaires
À retenir :
Le code NAF/APE, attribué par l'INSEE, décrit l'activité principale mais n'a aucune valeur juridique pour fixer la convention applicable ;
la convention se détermine par l'activité principale réellement exercée, confrontée au champ d'application du texte ;
le code NAF historiquement associé à la CCN 1147 est le 85.1C (pratique médicale) ;
depuis l'avenant n° 86 du 17 février 2022, le champ couvre les médecins libéraux, les SISA et les maisons de santé pluridisciplinaires ;
la convention s'applique sur tout le territoire national, sauf les départements d'outre-mer.
À quoi sert le code NAF/APE ?
Le code NAF/APE est un identifiant attribué par l'INSEE pour qualifier l'activité principale exercée par une entreprise, à des fins statistiques. Il facilite l'orientation documentaire et certaines démarches administratives, mais ne crée aucun droit par lui-même.
En paie, le code APE figure dans le référentiel de l'établissement et apparaît souvent sur le bulletin, parmi les codes de la fiche de paie. Il sert d'indice d'orientation, sans plus.
L'application d'une convention collective repose sur le champ d'application des textes et l'activité réellement exercée, jamais sur le seul code APE inscrit dans les bases de l'INSEE.
Où trouver le code NAF/APE dans l'entreprise ?
Le code NAF/APE figure sur plusieurs documents officiels et internes, à commencer par l'avis de situation au répertoire SIRENE et l'extrait K-bis. Une lecture croisée fiabilise l'information.
| Document | Source | Ce qu’on y lit |
|---|---|---|
| Avis de situation SIRENE | INSEE (service en ligne) | Code APE et libellé, par établissement |
| Extrait K-bis | Greffe / portail des formalités | Code NAF, objet social, mentions légales |
| Bulletin de paie | Logiciel de paie / SIRH | Code APE de l’employeur, parfois l’intitulé de la CCN |
| Statuts et objet social | Documents de gouvernance | Activité déclarée, à confronter au réel |
En cas d'écart entre l'activité réellement prépondérante et le code affiché, une mise à jour auprès des canaux officiels de formalités aligne la donnée administrative sur la réalité économique.
⚠️ Attention : l'affichage du code APE ou de la convention sur le bulletin de paie ne vaut pas preuve d'assujettissement. Seule l'analyse de l'activité principale tranche.
Le code NAF/APE détermine-t-il la convention collective applicable ?
Non, le code NAF/APE ne rattache pas automatiquement une entreprise à une convention collective. La convention se détermine en confrontant l'activité principale réellement exercée au champ d'application défini par le texte conventionnel.
Dans un cabinet médical, une SISA ou une maison de santé, cette analyse vérifie si l'activité de médecine libérale ou de soins ambulatoires est bien prépondérante, ou si des prestations de support dominent en pratique. En présence d'activités multiples, l'évaluation porte sur l'entité juridique ou, le cas échéant, sur l'établissement distinct.
Le choix de la convention collective découle donc d'un faisceau d'indices, pas d'un code isolé.
👉 À noter : le code NAF historiquement associé à cette CCN est le 85.1C (pratique médicale), tel que référencé sur Légifrance. Il reste un indice utile, mais insuffisant à lui seul.
Quel rôle jouent l'IDCC 1147 et les arrêtés d'extension ?
L'IDCC 1147 identifie la convention des cabinets médicaux et sert de repère stable pour retrouver les accords, avenants et textes applicables. La question décisive reste de savoir si ces textes ont été étendus, c'est-à-dire rendus obligatoires à toutes les entreprises de leur champ par arrêté publié au Journal officiel.
Le champ a été élargi par l'avenant n° 86 du 17 février 2022, étendu par arrêté publié au JO du 13 juillet 2022. Depuis, la convention couvre la médecine libérale, les SISA et les maisons de santé pluridisciplinaires comptant au moins un médecin libéral, sur tout le territoire national hors DOM.
La portée d'un accord de branche étendu se vérifie sur Légifrance : champ d'application rédigé par la convention, existence et date des arrêtés d'extension, actualisation des avenants de classification et de salaire minimum conventionnel.
Comment sécuriser et tracer l'assujettissement à la CCN 1147 ?
La sécurisation repose sur une analyse de l'activité principale réellement exercée, confrontée au champ d'application et aux textes étendus. Une trace écrite de ce raisonnement protège l'employeur lors d'un contrôle ou d'un litige.
Quelques pièces suffisent à documenter la décision :
l'avis SIRENE, l'extrait K-bis et des bulletins de paie types, qui établissent le code APE et l'identité de l'employeur ;
les statuts, accords internes et organigrammes, qui décrivent l'activité réelle ;
une note interne datée, qui expose les pièces examinées et la convention retenue.
Cette revue se renouvelle à chaque évolution significative d'activité ou de périmètre. Un changement de convention collective impose alors d'informer et de consulter les représentants du personnel, puis d'harmoniser le paramétrage de paie.
Quels cas particuliers vérifier dans les structures de soins ambulatoires ?
Les structures pluridisciplinaires exigent d'identifier d'abord l'entité juridique qui emploie et son activité caractéristique. Une société civile de moyens ou une centrale de services porte des fonctions support, pas l'activité de soins, et ne relève donc pas forcément de la CCN 1147.
Plusieurs situations méritent un examen au cas par cas :
une SISA ou maison de santé combinant consultations, coordination et prestations annexes, où l'analyse peut se faire par établissement distinct si l'autonomie d'organisation le justifie ;
une activité sous-traitée (accueil, facturation, informatique), où compte l'activité réellement exercée par l'employeur pour ses salariés ;
un groupement employeur dont l'activité prépondérante diffère de l'environnement médical au sens large.
Dans tous les cas, la rédaction exacte du champ d'application et les textes étendus priment sur l'impression générale. En cas de doute persistant, un avis qualifié sécurise la décision.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 10/06/2026.
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) - Légifrance
Avenant n° 86 du 17 février 2022 relatif à l'extension du périmètre de la branche - Légifrance
Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) - Code du travail numérique
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FAQ - Le code NAF/APE pour la CCN 1147
Le code NAF/APE suffit-il pour choisir la convention collective d'un cabinet médical ?
Le code NAF/APE suffit-il pour choisir la convention collective d'un cabinet médical ?
Non, le code APE n'est qu'un indicateur statistique de l'activité principale selon l'INSEE. La convention collective applicable dépend du champ d'application des textes et de l'activité réellement exercée par l'employeur. Le code n'a aucune valeur juridique probante sur ce point et peut même se révéler obsolète si l'activité a évolué. Le code IDCC, lui, identifie précisément la convention une fois celle-ci déterminée.
Quel est le code NAF associé à la convention des cabinets médicaux ?
Quel est le code NAF associé à la convention des cabinets médicaux ?
Le code NAF historiquement associé à la CCN 1147 est le 85.1C (pratique médicale), tel que référencé dans le texte de la convention sur Légifrance. Ce code reste un indice d'orientation, mais ne déclenche pas automatiquement l'application de la convention. Une entreprise portant ce code doit toujours confronter son activité réelle au champ d'application. À l'inverse, une structure relevant d'un autre code peut entrer dans le champ si son activité de médecine libérale est prépondérante.
Où vérifier l'extension de la convention collective IDCC 1147 ?
Où vérifier l'extension de la convention collective IDCC 1147 ?
Les arrêtés d'extension se consultent sur Légifrance, qui réunit le texte de la CCN, les avenants applicables et les arrêtés publiés au Journal officiel. La vérification porte sur la portée de l'extension et sur la date des derniers avenants. Pour la CCN 1147, l'avenant n° 86 du 17 février 2022 a élargi le périmètre aux SISA et maisons de santé. Une convention étendue s'impose à toutes les entreprises de son champ, qu'elles adhèrent ou non à une organisation patronale signataire.
Que faire si le code APE ne correspond pas à l'activité réellement prépondérante ?
Que faire si le code APE ne correspond pas à l'activité réellement prépondérante ?
La réalité de l'activité prime toujours sur le code affiché, qui n'a pas de valeur juridique. Vous pouvez demander une mise à jour du code APE via les circuits officiels de formalités pour aligner la donnée administrative sur l'activité effective. Cette régularisation évite des incohérences entre vos documents et votre paramétrage de paie. En parallèle, vous confirmez la convention applicable en relisant le champ d'application du texte visé.
Faut-il appliquer plusieurs conventions collectives en cas de multi-activités ?
Faut-il appliquer plusieurs conventions collectives en cas de multi-activités ?
En principe, une entité applique la convention correspondant à son activité principale unique. Lorsque des établissements distincts exercent des activités autonomes, l'analyse peut être menée établissement par établissement. Une maison de santé et une société de services support, par exemple, ne relèvent pas forcément du même texte. En cas d'incertitude sur l'activité prépondérante, un examen au cas par cas reste la méthode la plus sûre.
