Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale impose depuis 2007 une mutuelle collective à tous les employeurs. Cette page détaille les taux de cotisation, les garanties minimales, les cas de dispense et les règles de portabilité applicables en 2025-2026.
Environ 24 400 entreprises
Boulangerie artisanale, boulangerie-pâtisserie artisanale, pâtisserie artisanale, viennoiserie artisanale
La convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) impose une mutuelle collective obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2007, soit neuf ans avant la généralisation légale de 2016.
La cotisation se calcule en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) : 1,60 % en régime général et 1,15 % en Alsace-Moselle depuis l'avenant n° 33.
Vous financez au minimum 50 % de la cotisation , le reste restant à la charge du salarié.
Certains salariés (CDD courts, apprentis, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire...) peuvent demander une dispense d'adhésion.
En cas de départ de l'entreprise, la portabilité permet de conserver la couverture gratuitement pendant 12 mois maximum.
La cotisation se calcule en pourcentage du PMSS et non du salaire : elle est donc identique pour tous vos salariés, quel que soit leur poste.
| Régime | Taux (% du PMSS) | Cotisation 2025 | Cotisation 2026 | Part employeur minimum |
|---|---|---|---|---|
| Régime général (métropole) | 1,60 % | 62,80 € | 64,08 € | 50 % |
| Alsace-Moselle (57, 67, 68) | 1,15 % | 45,14 € | 46,06 € | 50 % |
💡 Bon à savoir : le PMSS passe de 3 925 € en 2025 à 4 005 € en 2026, ce qui explique la hausse du montant en euros malgré un taux inchangé.
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843, brochure 3117) couvre environ 24 400 entreprises et plus de 100 000 salariés en France, dans la boulangerie, la pâtisserie et la viennoiserie artisanales.
La répartition minimale est fixée à 50 % à votre charge et 50 % à la charge du salarié , conformément à l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. Vous pouvez financer une part plus importante par décision unilatérale ou accord d'entreprise, sans obligation.
La part employeur bénéficie d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS, majorée de 1,5 % de la rémunération annuelle brute. Elle est en contrepartie soumise au forfait social de 8 % pour les entreprises de 11 salariés et plus.
Le régime doit respecter le panier de soins du contrat responsable , fixé par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014. Ce socle comprend :
la prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les actes remboursés par la Sécurité sociale ;
le forfait journalier hospitalier , sans limitation de durée ;
les frais dentaires à hauteur d'au moins 125 % du tarif de base de la Sécurité sociale ;
les frais d'optique , avec un minimum de 100 € pour les corrections simples et 150 € pour les corrections complexes, par période de deux ans.
Le régime de branche va au-delà de ce socle : remboursements renforcés en optique et dentaire, médecines douces, et garantie assistance avec téléconsultation.
👉 À noter : le régime prévoit une gratuité des cotisations pour les salariés en arrêt de travail de plus de six mois.
Le régime couvre tous les salariés de l'entreprise, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, apprentissage) ou leur ancienneté, dès l'embauche et sans condition de période d'essai. Les ayants droit (conjoint, enfants à charge) peuvent être couverts à titre facultatif, moyennant une cotisation complémentaire, tout comme le chef d'entreprise non salarié via le dispositif Madelin.
Pour un apprenti, une dispense reste possible si sa cotisation dépasse un certain seuil de sa rémunération.
Les cas de dispense de mutuelle sont encadrés par l'article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, sur demande écrite et justificatifs à l'appui :
CDD de moins de 12 mois , même sans couverture individuelle par ailleurs ;
CDD de 12 mois ou plus , sous réserve de justifier d'une couverture individuelle ;
temps partiel ou apprentis dont la cotisation salariale dépasse 10 % de la rémunération brute ;
bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
salariés déjà couverts par la mutuelle de leur conjoint ou par un autre employeur.
La dispense n'est jamais acquise définitivement : elle doit être renouvelée à chaque échéance.
La portabilité (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) permet à un ancien salarié de conserver la mutuelle après un licenciement ou une rupture conventionnelle, sauf faute lourde, à condition d'être inscrit à France Travail.
La durée est égale à celle du dernier contrat, dans la limite de 12 mois , sans cotisation supplémentaire pour l'ancien salarié.
Oui, conformément à la loi Évin du 31 décembre 1989. Le tarif est encadré par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 : cotisation identique la 1ʳᵉ année, puis majoration plafonnée à 25 % la 2ᵉ année et à 50 % à partir de la 3ᵉ année.
Non, même si AG2R Prévoyance gère le régime de branche depuis l'origine. La clause qui le désignait comme organisme obligatoire a été invalidée : d'abord par le Conseil constitutionnel en juin 2013 pour les clauses de désignation en général, puis par le Conseil d'État le 8 juillet 2016 (décision n° 357115) et la Cour de cassation le 7 mars 2017 pour la boulangerie spécifiquement.
Vous restez donc libre de choisir votre assureur, à condition que le contrat respecte les garanties et la structure de cotisation fixées par la convention collective.
La branche a rendu la mutuelle obligatoire dès 2007, via l' avenant n° 83 du 24 avril 2006 , soit près de dix ans avant la généralisation légale de 2016. Depuis, plusieurs avenants ont ajusté les taux :
avenant n° 32 du 14 décembre 2023 : reconduction des taux à 1,50 % / 1,05 % pour 2024 ;
avenant n° 33 du 5 décembre 2024 , étendu par arrêté du 16 mai 2025 : hausse à 1,60 % et 1,15 % dès 2025 ;
avenant n° 34 du 14 janvier 2026 : maintien des taux pour 2026, avec un tableau des garanties actualisé et un volet prévention sur les pathologies du métier, comme l'asthme du boulanger. Son extension par arrêté ministériel est en cours d'instruction.
⚠️ Attention : un contrat resté sur d'anciens paramètres de garanties peut vous mettre en non-conformité. Vérifiez chaque année que votre contrat suit les avenants publiés.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 09/07/2026.
Simplifiez la gestion de votre paie avec PayFit
Découvrez notre solution RH et paie, 100 % conforme aux conventions collectives.
Simplifiez votre gestion de paie
Oui, quels que soient la nature du contrat et le temps de travail. Sans cette couverture, vous vous exposez à un redressement Urssaf sur l'assiette des cotisations sociales, en plus d'un risque prud'homal.
Oui pour un CDD de moins de 12 mois, même sans autre couverture. Pour un CDD de 12 mois ou plus, la dispense nécessite de justifier d'une couverture individuelle responsable, sur demande écrite à conserver en cas de contrôle.
Non, vous pouvez faire jouer la concurrence entre assureurs. Vérifiez seulement les délais de préavis de votre contrat actuel avant de résilier, pour éviter toute rupture de couverture pour vos salariés.
12 mois maximum, dans la limite de la durée du dernier contrat, et à condition d'être indemnisé par France Travail. Elle cesse automatiquement si l'ancien salarié retrouve un emploi avant ce délai.
En principe oui, dès son embauche. Si la cotisation salariale dépasse 10 % de sa rémunération brute, une dispense écrite peut être demandée et révisée à chaque évolution de sa rémunération.
Aucun engagement requis