À retenir :
La convention collective Blanchisserie (IDCC 2002) prévoit, à son article 9.3, des congés pour événements familiaux accordés sans condition d'ancienneté ;
Ces congés sont comptés en jours ouvrés, rémunérés et assimilés à du temps de travail effectif, sans incidence sur les congés payés ;
Pour le mariage et la naissance, la convention collective est identique ou plus favorable que le Code du travail ;
Pour le décès d'un enfant et l'annonce d'un handicap, c'est le minimum légal, plus favorable, qui s'applique ;
Un congé de deuil de 8 jours vient s'ajouter au congé légal en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans.
Quels sont les congés exceptionnels prévus par la convention collective blanchisserie ?
La convention collective blanchisserie prévoit neuf types de congés pour événements familiaux à l'article 9.3, que nous comparons ici aux minimums fixés par le Code du travail. Ce tableau vous permet d'identifier en un coup d'œil la règle la plus favorable à appliquer pour chaque situation.
| Événement |
CCN (jours ouvrés) |
Minimum légal |
Règle la plus favorable |
| Mariage ou Pacs du salarié |
5 |
4 jours ouvrables |
CCN |
| Mariage d’un enfant |
2 |
1 jour ouvrable |
CCN |
| Naissance ou adoption |
3 |
3 jours ouvrables |
Égalité |
| Décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin |
5 |
3 jours ouvrables |
CCN |
| Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou qui était lui-même parent |
7 |
14 jours ouvrables |
Légal |
| Décès d’un enfant de 25 ans ou plus, sans enfant à charge |
7 |
12 jours ouvrables |
Légal |
| Décès du père ou de la mère |
4 |
3 jours ouvrables |
CCN |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère |
3 |
3 jours ouvrables |
Égalité |
| Décès d’un frère ou d’une sœur |
4 |
3 jours ouvrables |
CCN |
| Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant |
2 |
10 jours ouvrables |
Légal |
⚠️ Attention : la convention collective compte ses jours en jours ouvrés (5 par semaine), tandis que le Code du travail compte les siens en jours ouvrables (6 par semaine). Comparez toujours les deux règles avant d'accorder un congé, et retenez la plus favorable au salarié.
Le Code du travail a relevé en 2026 le minimum légal pour l'annonce d'un handicap chez un enfant, qui passe de 2 à 10 jours ouvrables. La convention collective blanchisserie n'a pas encore été mise à jour sur ce point, ce qui rend le minimum légal systématiquement applicable pour cet événement.
Pour connaître les règles générales applicables à tous les salariés, consultez également notre fiche sur les congés exceptionnels.
Que prévoit l'article 9.3 de la convention collective blanchisserie pour les congés familiaux ?
L'article 9.3 accorde ces congés à tout salarié, sans aucune condition d'ancienneté ni période d'essai à respecter. Chaque congé est compté en jours ouvrés, versé au salaire habituel et assimilé à du temps de travail effectif. Cette assimilation signifie que ces jours n'entament ni vos congés payés ni votre ancienneté.
Bon à savoir
Un salarié en période d'essai bénéficie des mêmes droits qu'un salarié confirmé, l'article 9.3 ne posant aucune condition d'ancienneté.
Quelle est la durée du congé en cas de décès d'un enfant ?
Le décès d'un enfant ouvre droit à 7 jours ouvrés selon la convention collective blanchisserie, une durée inférieure au minimum légal qui s'impose donc à l'employeur. Le Code du travail accorde 14 jours ouvrables si l'enfant avait moins de 25 ans, ou quel que soit son âge s'il était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Dans les autres cas, la durée minimale légale est de 12 jours ouvrables.
À ce congé s'ajoute le congé de deuil de 8 jours prévu par le Code du travail, qui se cumule avec le congé pour décès d'un enfant. Pour un enfant de moins de 25 ans ou qui était lui-même parent, le total peut donc atteindre 22 jours ouvrables (14 + 8). Ce congé de deuil peut être fractionné et pris dans un délai d'un an à compter du décès.
Quelles sont les règles applicables en cas d'annonce d'un handicap chez un enfant ?
L'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant ouvre droit à 10 jours ouvrables depuis la réforme légale de 2026, contre seulement 2 jours ouvrés prévus par la convention collective blanchisserie. Cet écart important impose d'appliquer le minimum légal, plus favorable au salarié. Nous vous recommandons de mettre à jour vos pratiques dès maintenant pour éviter tout litige.
Ces congés sont maintenus à 100 % du salaire habituel, sans retenue ni impact sur le solde de congés payés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif, ce qui signifie qu'ils comptent pour le calcul de l'ancienneté et pour l'acquisition des congés payés. Vous devez donc les traiter en paie comme du temps travaillé, en veillant à ne jamais les imputer sur les compteurs de congés payés.
Quels justificatifs le salarié doit-il transmettre pour ces congés ?
Le salarié doit fournir un justificatif adapté à l'événement : acte de mariage ou attestation de Pacs pour un mariage ; acte de naissance ou décision d'adoption pour une naissance ; acte de décès pour les congés liés à un décès ; certificat médical pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer. Sans ce justificatif, vous êtes en droit de différer le versement du congé le temps de le recevoir.
Quels congés familiaux ne sont pas prévus par l'article 9.3 ?
L'article 9.3 ne prévoit aucun congé pour le mariage d'un frère ou d'une sœur, un événement qui n'est couvert ni par la convention collective ni par le Code du travail. Il en va de même pour le décès de grands-parents ou de petits-enfants, absents de la liste conventionnelle et légale. Pour ces situations, seul un usage d'entreprise ou un accord individuel peut ouvrir droit à un congé, sans obligation légale de l'employeur.
👉 À noter : vérifiez toujours si votre entreprise applique des usages plus favorables que la convention collective sur ces événements non couverts, car un usage établi peut créer une obligation dans le temps.
Ressources utiles
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-08-06.
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