Quelles sont les sanctions en cas de travail pendant un arrêt maladie ?

Lorsqu’un médecin délivre un arrêt maladie, le contrat de travail du salarié est suspendu. Cela signifie qu’il n’a plus l’obligation de fournir une prestation de travail à l’employeur. 

Le salarié se voit verser des indemnités, mais il a interdiction de travailler pendant un arrêt maladie. 

Que risque l’employeur s’il fait travailler son salarié pendant l’arrêt maladie ? Quelles obligations a-t-il ? Un salarié peut-il être sanctionné s’il a travaillé pour une autre entreprise pendant son arrêt ? PayFit vous explique.

Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt maladie ?

L’arrêt de travail pour maladie (ou congé maladie) est une prescription médicale délivrée au salarié par un professionnel de santé. Cet arrêt interrompt l’exécution du contrat de travail, cela signifie que le contrat est suspendu. 

Durant cet arrêt, le salarié ne perçoit pas de salaire puisque son contrat de travail est suspendu. 

L’indemnisation de l’arrêt maladie est opérée par la Sécurité sociale par le biais d’indemnités journalières. S’il le souhaite, l'employeur peut également verser des indemnités complémentaires. 

Du fait de la suspension de son contrat de travail, le salarié est déchargé de son obligation de prestation de travail et a donc interdiction de travailler pendant un arrêt maladie. 

Le salarié doit s’abstenir d’exercer toute activité si son état ne le permet pas selon le professionnel de santé. Si le salarié exerce plusieurs activités, le professionnel de santé doit déterminer pour quelles activités l’arrêt est obligatoire.

Que risque l’employeur s’il fait travailler son salarié pendant l’arrêt maladie ?

Être en arrêt maladie et travailler peut coûter cher à l’employeur. En effet, durant l’arrêt de travail du salarié, l’employeur doit veiller strictement à ce que le salarié n’accomplisse aucune prestation de travail. 

En revanche, il est en droit de demander au salarié la transmission des informations essentielles au bon fonctionnement de l’entreprise et peut dans ce cas appeler le salarié durant son arrêt maladie. En dehors de cette hypothèse, le salarié peut refuser les sollicitations de l’entreprise. 

Dans cette hypothèse, le salarié n’est pas tenu de se rendre sur son lieu de travail durant son arrêt maladie et ne peut être sanctionné pour cela. 

L’employeur s’expose à des poursuites pénales, mais également au versement de dommages et intérêts au salarié en réparation du préjudice. De plus, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un salarié peut-il être sanctionné s’il a travaillé pour une autre entreprise pendant son absence ?

Le salarié a aussi des obligations en cas d’arrêt maladie. Travailler durant une période de congés pour maladie expose l’employeur à des sanctions, mais si le salarié décide de travailler pour une autre personne ou pour lui-même, il peut également recevoir une sanction.

Malgré la suspension du contrat de travail, le salarié reste en effet soumis à l’obligation de loyauté et de non-concurrence. Dans l’hypothèse où l’arrêt maladie interdit toute activité professionnelle, le salarié ne doit pas exercer une autre activité. En cas de doute, l’employeur peut procéder à une contre-visite médicale. 

S’il est avéré que le salarié a travaillé au cours de son congé, il peut s’exposer au remboursement des indemnités journalières. De plus, dans le cas où l’activité serait concurrente à celle de l’employeur, celui-ci commet une faute justifiant son licenciement.

De manière générale, si l’arrêt maladie lui-même ne saurait être cause de sanction, l’employeur peut toujours engager une procédure devant le conseil disciplinaire en cas de manquement du salarié à ses autres obligations.