Quelles sont les bonnes pratiques de rédaction d’un rapport de gestion SAS ?

Lorsqu’un président gère une entreprise SAS (Société par Actions Simplifiée), il doit respecter plusieurs exigences comptables et administratives, mais aussi rendre des comptes aux actionnaires de la société.

Parmi ces obligations, le rapport de gestion SAS est un document annuel qui dresse un état général et financier de la SASU à la clôture de l’exercice. Il permet d’informer les associés de la situation de l’entreprise afin de les aider à statuer sur les comptes et faciliter leur prise de décision pour l’avenir.

À quoi sert un rapport de gestion SAS ? Est-il obligatoire ? Et quelles données doit-il contenir ? PayFit fait le point sur toutes ces questions.

En quoi consiste un rapport de gestion SAS ? 

Qu’est-ce qu’un rapport de gestion ?

Le rapport de gestion SAS est un document rédigé à destination des associés de la SAS en vue de l’assemblée générale. 

Il a pour but :

• d’informer les actionnaires sur la gestion de la société et ses résultats au cours de l’exercice écoulé ; 

• de présenter les projets et les perspectives pour la période suivante. 

Ce bilan permet de donner aux associés une vue d’ensemble claire de la situation financière et stratégique de l’entreprise à la clôture de l’exercice. Ces informations sont indispensables afin de les aider à préparer l’approbation des comptes annuels.

💡  Bon à savoir : sauf exception, le rapport de gestion concerne également le statut de SASU, constitué d’un associé unique.

Qui doit rédiger le rapport de gestion d’une SAS ?

La rédaction du rapport de gestion est à la charge de la direction de la société ou du dirigeant désigné par les statuts, soit le président de la SAS. 

⚠️  Attention : si le président de la SAS n’établit pas le rapport de gestion alors qu’il y est tenu, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 €. Cette omission peut aussi être considérée comme une faute de gestion et justifier sa révocation par les associés de la SAS.

💡  Bon à savoir : cette charge varie selon le statut juridique de l’entreprise. En SARL, elle échoit au gérant de la société.

Quelles sont les obligations pour un rapport de gestion SAS ? 

Le rapport de gestion SAS est-il obligatoire ?

Le rapport de gestion s’applique à tous types de sociétés qu’il s’agisse d’une SARL, SCI, holding, SA, etc. 

Cependant, l’obligation de rapport de gestion en SAS n’est pas systématique. En effet, elle dépend de la taille et de l’activité de la société et, par conséquent, elle ne concerne que les moyennes et grandes entreprises.

Quelles entreprises sont dispensées du rapport de gestion ?

Une SAS peut être dispensée de rapport de gestion si elle répond à la définition d’une “petite entreprise”. 

Pour cela, à la clôture de l’exercice, elle ne doit pas dépasser deux des trois seuils fixés par l’article D123-200 du Code du commerce, à savoir :

• 7,5 millions d’euros pour le total du bilan ;

• un montant net de 15 millions d’euros de chiffre d’affaires ;

• un effectif de 50 salariés maximum. 

⚠️  Attention : cette dispense de rapport de gestion n’est pas valable pour certaines activités, telles que les établissements de crédit ou de financement, les entreprises d’assurance, etc.

💡  Bon à savoir : pour une SASU, si l’associé unique est aussi le président de la société, elle est alors exemptée de la rédaction du rapport de gestion.

Quel contenu doit figurer dans le rapport de gestion SAS ? 

Informations obligatoires du rapport de gestion

Pour rédiger ce document dans les règles de l’art, il est essentiel que son contenu inclut toutes les mentions obligatoires du rapport de gestion SAS telles que :

• une présentation de la situation de la société durant l’année d’exercice (progrès, difficultés, endettement, etc.) ;

• l’activité de la SAS et son résultat annuel ainsi que ceux de ses succursales, le cas échéant ;

• les événements importants intervenus post-clôture ;

• une prévision des perspectives de la société pour les prochains exercices (évolution, risques, investissements, etc.) ;

• les prises de contrôle ou de participations dans d’autres sociétés ;

• le montant des dividendes distribués aux actionnaires au cours des trois dernières années d’exercice ;

• les activités menées au titre de la recherche et du développement ;

• le montant des dépenses non déductibles fiscalement ;

• les mentions des conventions réglementées, s’il y en a.

Il est conseillé d’ajouter en annexe du document un état des cautionnements, avals et garanties ainsi que des sûretés accordées par la SAS pendant l’exercice. 

💡  Bon à savoir : le contenu du rapport de gestion est établi par le Code du commerce. En cela, il est le même pour toutes les entreprises, quel que soit leur statut.

Nouvelles mentions obligatoires en 2025

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l’article L232-1 sur la durabilité impose que le contenu du rapport de gestion SAS comporte de nouvelles informations détaillées sur :

• l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, en tenant compte du volume et de la complexité des affaires ;

• les indicateurs clés de performance financière, notamment sur les questions relatives à l’environnement et au personnel ;

• les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée, etc.

Les SAS entrant dans la catégorie des grandes entreprises doivent également détailler leurs ressources essentielles et leur modèle économique afin de renforcer la transparence de la société vis-à-vis de ses associés.

💡  Bon à savoir : depuis la loi du 30 avril 2025, la micro-entreprise est aussi dispensée du rapport de gestion, sous conditions.