Quelles sont les formalités d'une immatriculation d’entreprise ?
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Entreprendre est une aventure passionnante, mais les démarches d'immatriculation peuvent vite sembler fastidieuses. De la sélection du statut juridique au dépôt du dossier, chaque étape compte ! Une bonne préparation assure une immatriculation sans accroc. Avec son guide complet, PayFit vous accompagne pas à pas pour immatriculer votre entreprise et éviter les erreurs courantes.
À quoi sert l’immatriculation d’une entreprise ?
L’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) marque la naissance officielle d’une entreprise. Cette démarche lui confère une existence légale et lui permet d’exercer en toute légalité. Elle concerne toutes les formes juridiques.
Une fois immatriculée, l’entreprise obtient un numéro d’immatriculation de l’entreprise (SIRET et SIREN) et un extrait Kbis. Ce sont les documents qui servent à identifier l’entreprise.
Quelles sont les étapes pour immatriculer une entreprise ?
Immatriculer une société passe par plusieurs étapes. Voici comment procéder :
1. La rédaction des statuts
Cette première étape consiste à rédiger un document qui fixe les règles de fonctionnement de l’entreprise, les droits et obligations des associés, ainsi que les principales caractéristiques de la société (dénomination sociale, siège social, objet social, répartition du capital, etc.). Les statuts doivent être rédigés avec soin, car ils encadrent la gestion et l’évolution de l’entreprise.
Il est conseillé de déléguer la rédaction des statuts à un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable). Cela permet de garantir leur conformité, sécuriser les relations entre associés et optimiser les aspects fiscaux et juridiques de l’entreprise.
Une fois finalisés, ils doivent être signés par tous les associés.
2. Le dépôt du capital social
Pour déposer le capital social, les associés doivent se rapprocher d’un établissement bancaire ou d’un notaire. Le montant du capital sera déposé sur un compte bloqué, ce qui permettra d’obtenir une attestation de dépôt, document indispensable pour poursuivre les démarches d’immatriculation.
👉 À noter : contrairement aux sociétés commerciales, pour lesquelles le dépôt du capital social est obligatoire, les sociétés civiles n’y sont pas tenues.
3. La publication d’un avis de constitution
Une fois les statuts rédigés et le capital social déposé, l’entreprise doit annoncer sa création en publiant un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).
Cet avis contient les principales informations sur l’entreprise, notamment sa dénomination, sa forme juridique, son siège social et son objet social. Cette formalité garantit la transparence et l’information des tiers.
4. Le transfert du dossier au guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) doivent être réalisées en ligne, via le site du guichet unique, administré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce portail centralise les démarches et permet de transmettre les documents obligatoires.
Les pièces justificatives à joindre diffèrent selon le type de société. Sont généralement demandés :
les statuts de la société datés et signés ;
un justificatif de domiciliation ;
l’attestation de parution de l'avis de création ;
la pièce d’identité du dirigeant, son acte de désignation s’il n’est pas nommé dans les statuts ou encore une déclaration sur l'honneur de non-condamnation.
👉 À noter : en cas de domiciliation de l’entreprise chez une société de domiciliation, un extrait d'immatriculation de l'entreprise domiciliataire dans un registre public pourra être demandé.
5. La validation de l’immatriculation
Après vérification du dossier, l’INPI transmet les informations aux organismes compétents (Greffe du tribunal de commerce, INSEE, URSSAF, etc.).
Une fois l’immatriculation de la société validée, l’entreprise reçoit le numéro d’immatriculation de l’entreprise, son code APE et son Kbis. Son justificatif de création d’entreprise en main, elle peut débuter officiellement son activité et facturer ses clients.
💡 Bon à savoir : l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises atteste de l'enregistrement de l'entreprise et de l'attribution de son numéro d'immatriculation (SIREN) ainsi que de son code APE.
⚠️ Attention ! Immatriculation d’une entreprise individuelle et immatriculation d’une micro-entreprise : contrairement aux sociétés, immatriculer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise ne nécessite pas la rédaction de statuts, le dépôt de capital social, ou encore la publication d'un avis dans un journal d’annonces légales. Il suffit de déclarer l'activité en ligne via le guichet unique et de déposer plusieurs pièces justificatives. L'entreprise sera ensuite immatriculée au registre national des entreprises (RNE).
Quel statut juridique choisir ?
Choisir la forme juridique de son entreprise est une étape importante qui dépend de plusieurs critères :
le nombre d'associés : une structure unipersonnelle comme la micro-entreprise SASU ou l'EURL convient pour un entrepreneur seul. Des formes collectives telles que la SARL, la SAS ou la SA sont adaptées aux projets impliquant plusieurs associés ;
l'activité de l'entreprise : certaines professions, comme agent immobilier ou avocat, sont soumises à des réglementations spécifiques qui influent sur le choix de la structure ;
le niveau de responsabilité des associés : la responsabilité peut être limitée aux apports ou illimitée ;
le régime fiscal : certaines structures sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR), tandis que d'autres à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
le régime social du dirigeant : selon la structure choisie, le dirigeant sera assimilé salarié ou travailleur non-salarié (TNS).
Si vous envisagez de créer une structure juridique seul, plusieurs options s'offrent à vous, telles que la micro-entreprise, l'entreprise individuelle, l'EURL ou la SASU. L'EURL et la SASU offrent des possibilités d’évolution plus larges que l'entreprise individuelle et la micro-entreprise, notamment en matière de flexibilité dans la gestion.
Pour entreprendre à deux ou plus, les statuts juridiques comme la SARL, la SAS ou la SA sont les plus courants.
Chaque forme a ses avantages et ses spécificités, et le choix dépendra de la nature de l’activité, des besoins en gestion, ainsi que des objectifs. Il est indispensable de bien analyser ces éléments avant de prendre une décision.
Peut-on faire son immatriculation soi-même ?
L’entrepreneur bénéficie d’une grande liberté dans le choix de la manière dont il souhaite procéder à son immatriculation. Il peut choisir de réaliser lui-même toutes les formalités administratives, ou bien de confier cette tâche à un professionnel.
Dans le premier cas, il devra prendre en charge l’ensemble des démarches. Cela demande une bonne maîtrise des aspects juridiques, fiscaux et comptables.
Déléguer cette mission à un expert, tel qu’un avocat ou un expert-comptable, permet de se libérer de cette contrainte administrative. Le professionnel s’occupe de l’ensemble des démarches et garantit que l’immatriculation sera réalisée dans les règles de l’art. Toutefois, cette option a un coût.
Chaque solution a ses avantages et inconvénients : la gestion autonome permet de réaliser des économies, mais requiert des compétences spécifiques. La délégation, quant à elle, offre une sécurité juridique et administrative, mais a un coût.
Quelles sont les erreurs à éviter lors de l’immatriculation de son entreprise ?
Lors de l’immatriculation d’une société, l'une des erreurs les plus fréquentes est de choisir un mauvais statut juridique. Pour éviter ces pièges, il est nécessaire d'analyser plusieurs facteurs avant de choisir le statut le plus adapté, comme mentionné plus haut dans l'article.
Une autre erreur courante est l’envoi d’un dossier incomplet au guichet unique. Le manque de rigueur dans la préparation des documents peut entraîner un rejet immédiat de la demande, retardant l’immatriculation de l’entreprise. Parmi les erreurs les plus fréquentes, on retrouve l'oubli de dater les statuts ou l’utilisation de pièces d’identité expirées. Pour éviter cela, la vérification de chaque document avant de soumettre le dossier est essentielle.
De nombreux entrepreneurs sous-estiment les délais d’immatriculation. Ceux-ci varient en fonction de la complexité du dossier et du volume des demandes. Il est donc conseillé d’anticiper ces démarches et de soumettre le dossier rapidement.
Vous envisagez de créer une entreprise et vous ne savez pas par où commencer ? Pour y voir plus clair, vous pouvez consulter nos guides sur la création d’une micro-entreprise, les étapes de création d’une SASU ou encore la création d’une SCI en 2025.
