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Tout savoir sur l’IDCC 2198

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En France, chaque convention collective est identifiable grâce à un code unique attribué par le ministère du travail appelé IDCC - Identifiant de la convention collective. Ce code est composé de 1 à 4 chiffres dès la création d’une convention collective. 

L’IDCC permet aux entreprises de retrouver rapidement la convention collective qui leur est applicable en fonction de leur activité principale. Par exemple, la convention collective de vente à distance est identifiable grâce à l’IDCC 2198

Qu’est-ce que l’IDCC 2198 ? A quoi sert l’IDCC 2198 ? Que prévoit la convention collective de vente à distance IDCC 2198 ? PayFit vous explique.

  • Qu’est-ce que l’IDCC 2198 ? 
  • Quelle est l’utilité de l’IDCC 2198 ? 
  • Que prévoit la convention collective de vente à distance - IDCC 2198 ? 

Qu’est-ce que l’IDCC 2198 ? 

L’IDCC 2198 est attribué à la convention collective de vente à distance, et permet donc à l’employeur de retrouver facilement cette convention afin de ne pas commettre d’erreur dans son application. 

La convention collective - IDCC 2198 s’applique donc à toutes les entreprises dont l’activité principale est la vente à distance. 

Quelle est l’utilité de l’IDCC 2198 ? 

L’IDCC 2198 comme tout IDCC permet de retrouver rapidement la convention collective applicable aux entreprises de vente à distance. 

Chaque entreprise qui dépend de cet IDCC 2198 doit obligatoirement appliquer en priorité les dispositions spécifiques qui découlent de cette convention dès lors qu’elles sont plus favorables que la loi pour les salariés. 

L’IDCC 2198 doit donc nécessairement être connu par les entreprises car il permet de se référer à la bonne convention collective et ainsi d’éviter de nombreux litiges. 

Attention : il ne faut pas confondre l’IDCC avec : 

  • Le numéro de brochure qui lui est attribué lors de la parution de la convention collective au Journal officiel ; 
  • Le code APE qui lui permet de connaître l’activité principale d’une entreprise. 

Que prévoit la convention collective de vente à distance - IDCC 2198 ? 

La convention collective de vente à distance - IDCC 2198 permet d’adapter les dispositions légales au secteur d’activité de vente à distance. 

L’IDCC 2198 peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi pour les salariés. Dans ce cas, l’employeur se doit de les appliquer en priorité, comme notamment : 

  • La période d’essai : dans l’IDCC 2198, la période d’essai est de 1 mois renouvelable. 
  • Le préavis diffère en fonction de la raison de rupture du contrat de travail mais également en fonction de la catégorie professionnelle du salarié. 
    Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article sur le préavis dans la convention collective de vente à distance
  • L’arrêt maladie : l’IDCC 2198 se calque sur les dispositions légales du Code du travail, et impose au salarié de justifier de son absence dans un délai de 2 jours. Toutefois, la convention collective de vente à distance prévoit des dispositions spécifiques d’indemnisation en fonction de la catégorie du salarié.
    Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article sur l’arrêt maladie dans la convention collective de vente à distance.

PayFit

Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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