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Zoom sur la convention collective de vente à distance et l’arrêt maladie

Édité le

Un arrêt maladie est accordé à un salarié lorsque son état de santé l’empêche d’exercer son activité professionnelle sur décision de son médecin. 

Selon le Code du travail, un salarié en arrêt maladie a l’obligation de prévenir son employeur et il doit aussi lui transmettre un arrêt de travail dans un délai de 48h maximum. 

Toutefois, chaque convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques relatives à l’arrêt maladie et donc ainsi prévoir un délai différent. 

Que prévoit la convention collective de vente à distance en cas d’arrêt maladie ? Quelles sont les spécificités de la convention collective de vente à distance en cas d’arrêt maladie ? Quel délai le salarié doit-il respecter pour justifier son absence en cas d’arrêt maladie ? PayFit vous explique.

  • Que prévoit la convention collective de vente à distance lors d’un arrêt maladie ? 
  • Quelles sont les spécificités de la convention collective de vente à distance lors d’un arrêt maladie ? 
  • Ouvriers - Employés : 
  • Agents de maîtrise et techniciens : 
  • Ingénieurs et cadres : 
  • Existe-il dans la convention collective de vente à distance, lors d’un arrêt maladie, une carence à respecter ? 

Que prévoit la convention collective de vente à distance lors d’un arrêt maladie ? 

Le Code du travail prévoit que lors de l’arrêt maladie d’un salarié, son contrat de travail est suspendu, et cela entraîne nécessairement la suspension du salaire du salarié concerné. 

Cette suspension de salaire est en principe compensée par une indemnisation lorsque le salarié a une ancienneté d’un an minimum. 

Dans la convention collective de vente à distance, les absences pour maladie doivent être justifiées auprès de l’employeur dans un délai de 2 jours ouvrés. La durée de la suspension varie en fonction de l’ancienneté du salarié : 

  • 6 mois après la période d’essai ; 
  • 12 mois après 1 an de présence dans l’entreprise ; 
  • 18 mois après 5 ans de présence dans l’entreprise ; 
  • 24 mois après 10 ans de présence dans l’entreprise. 

💡Bon à savoir : cette durée n’est pas limitée si l’arrêt maladie fait suite à un accident du travail survenu sur les lieux de travail. 

Quelles sont les spécificités de la convention collective de vente à distance lors d’un arrêt maladie ? 

Dès qu’un salarié est en arrêt maladie, le droit du travail prévoit que le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) qui peuvent être complétées par des indemnités complémentaires en fonction de la convention collective applicable. 

La convention collective de vente à distance prévoit des dispositions spécifiques en cas d’arrêt maladie en fonction de la catégorie professionnelle des salariés. 

💡 Bon à savoir : Dans la convention collective de vente à distance, en cas d’enfant malade, un délai de 3 jours de congés non payés est prévu. 

Ouvriers - Employés : 

Pour cette catégorie de salariés, la convention collective de vente à distance en cas d’arrêt maladie prévoit que lorsqu’un contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, le salarié percevra une indemnité complémentaire avec un maximum durant 12 mois de : 

  • Après 6 mois d’ancienneté : 1 mois à 100% de date à date ; 
  • Après 1 an d’ancienneté : 2 mois à 100% de date à date ; 
  • Après 5 ans d’ancienneté : 3 mois à 100% de date à date ; 
  • Après 10 ans d’ancienneté : 4 mois à 100% de date à date ; 
  • Après 20 ans d’ancienneté : 6 mois à 100% de date à date. 

💡Bon à savoir : ces droits d’indemnisation ne sont accordés que dans une limité de 4 arrêts par année civile. 

Attention : ces indemnités sont augmentées en cas de maladie professionnelle ou d’accident sur les lieux du travail. 

Agents de maîtrise et techniciens : 

Pour cette catégorie de salariés, la convention collective de vente à distance en cas d’arrêt maladie prévoit une indemnité complémentaire : 

  • Après la période d’essai et jusqu’à 6 mois de présence : 1 mois à 100% de date à date ; 
  • Après 6 mois mais moins de 2 ans de présence : 3 mois à 100% de date à date ;
     
  • Après 2 ans mais moins de 5 ans de présence : 4 mois à 100% de date à date ; 
  • Après 5 ans mais moins de 10 ans de présence : 6 mois à 100% de date à date ; 
  • Après 10 ans de présence : 8 mois à 100% de date à date. 

Attention : ces périodes sont doublées en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail. 

Ingénieurs et cadres : 

Pour cette catégorie de salariés, la convention collective de vente à distance lors d’un arrêt maladie prévoit une indemnité complémentaire  : 

  • Après la période d’essai et jusqu’à 6 mois de présence : 1 mois à 100% de date à date ; 
  • Après 6 mois mais moins de 2 ans de présence : 3 mois à 100% de date à date ; 
  • A partir de 2 ans de présence : 6 mois à 100% de date à date. 

Attention : ces périodes sont doublées en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail. 

Existe-il dans la convention collective de vente à distance, lors d’un arrêt maladie, une carence à respecter ? 

Dans le Code du travail, un délai de carence signifie la période de temps entre le jour de constatation de la maladie et le jour où le salarié aura le droit de percevoir ses indemnités journalières de la sécurité sociale. 

Le droit du travail prévoit un délai de carence de 3 jours, sauf en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail. 

La convention collective de vente à distance ne prévoit pas de dérogation aux dispositions légales, autrement dit il existe un délai de carence de 3 jours

PayFit

Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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