Que prévoit la convention collective e-commerce ?

Amira Boughaba
Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit
Mise à jour le 21.04.2022

Une convention collective est un accord négocié entre une organisation syndicale représentative des salariés et un groupement d’employeurs.

La convention collective e-commerce dite convention collective de vente à distance permet de régir les relations de travail entre les salariés et les employés des entreprises du commerce à distance.

Qu’est-ce que la convention collective e-commerce ? Quelles sont les règles particulières prévues par cette convention ? PayFit vous répond.

Sommaire

Qu’est-ce que la convention collective e-commerce ? 

La convention collective e-commerce permet d’adapter les règles du Code du travail au secteur de la vente à distance

L’objectif de la convention collective e-commerce est d’améliorer les conditions de travail des entreprises de vente à distance dont l’activité principale est le commerce de détail de tout type de produits par tout média.

L’identifiant de la convention collective e-commerce permettant de retrouver facilement le texte de la convention est le code IDCC 2198.

À quelles entreprises s’applique la convention collective e-commerce ?

La convention e-commerce s’applique aux employeurs et aux salariés des entreprises du commerce à distance. 

Il s’agit de la vente dématérialisée de biens ou de services par des moyens de télécommunications (internet, téléphone, courrier, etc).

Le code APE (activité principale exercée) permet de déterminer les entreprises qui relèvent de la convention collective e-commerce.

Code APEActivité principale de l’entreprise
4791AVente à distance sur un catalogue général
4791BVente à distance sur un catalogue spécialisé

Quelles sont les règles particulières prévues par la convention collective e-commerce ?

La convention e-commerce prévoit des règles particulières qui sont dans certains cas plus favorables que la loi pour les salariés.

La période d’essai

La période d’essai est la période pendant laquelle le salarié et l’employeur peuvent rompre librement le contrat de travail.

Dans la convention collective e-commerce, la durée de la période d’essai est aménagée et varie en fonction de la catégorie professionnelle des salariés.

Catégorie professionnelleDurée de la période d’essaiRenouvellement de la période d’essai
Ouvriers et employés1 mois1 mois
Techniciens et agents de maîtrise2 mois2 mois
Techniciens et agents de maîtrise, si formation professionnelle indispensable3 mois3 mois
Cadres3 mois3 mois
Cadres, si fonctions spécifiques et particulières4 mois4 mois

La durée du préavis 

En principe, avant de mettre fin au contrat de travail, l’employeur ou le salarié doit respecter un délai de préavis.

Dans la convention collective de vente à distance, le préavis varie en fonction de la catégorie professionnelle et de l’ancienneté du salarié ainsi que du mode de rupture du contrat.

Catégorie professionnelleAncienneté du salariéDémissionLicenciementDépart volontaire et mise à la retraite
OuvrierMoins de 6 mois de présence1 semaine1 semaine3 mois
OuvrierPlus de 6 mois de présence et moins de 2 ans de présence1 mois1 mois3 mois
EmployéAyant moins de 2 ans de présence1 mois1 mois3 mois
Ouvrier-employéPlus de 2 ans de présence1 mois2 mois3 mois
Agents de maîtrise et techniciens (cat. D)Le mois en cours et le mois suivantLe mois en cours et les 2 mois suivants3 mois
Agents de maîtrise et techniciens (cat E)Le mois en cours et les 2 mois suivantsLe mois en cours et les 2 mois suivants3 mois
Cadres3 mois3 mois3 mois

Congés pour ancienneté

La convention collective e-commerce accorde aux salariés des congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.

Ouvriers et employésAgents de maîtrise et techniciensCadres
Après 5 ans = 1 jourAprès 5 ans = 1 jourAprès 5 ans = 2 jours
Après 10 ans = 2 joursAprès 9 ans = 2 joursAprès 8 ans = 3 jours
Après 15 ans = 3 joursAprès 13 ans = 3 joursAprès 10 ans = 4 jours
Après 20 ans = 4 joursAprès 17 ans = 4 joursAprès 15 ans = 5 jours
Après 20 ans = 5 joursAprès 20 ans = 6 jours

D'autres règles spécifiques sont prévues par la convention collective e-commerce, c'est notamment le cas :

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