Extra HCR : contrat de travail et rémunération
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Que prévoit la convention collective e-commerce ?
Amira Boughaba
Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit
Mise à jour le 21.04.2022
Une convention collective est un accord négocié entre une organisation syndicale représentative des salariés et un groupement d’employeurs.
La convention collective e-commerce dite convention collective de vente à distance permet de régir les relations de travail entre les salariés et les employés des entreprises du commerce à distance.
Qu’est-ce que la convention collective e-commerce ? Quelles sont les règles particulières prévues par cette convention ? PayFit vous répond.
Sommaire
Qu’est-ce que la convention collective e-commerce ?
La convention collective e-commerce permet d’adapter les règles du Code du travail au secteur de la vente à distance.
L’objectif de la convention collective e-commerce est d’améliorer les conditions de travail des entreprises de vente à distance dont l’activité principale est le commerce de détail de tout type de produits par tout média.
L’identifiant de la convention collective e-commerce permettant de retrouver facilement le texte de la convention est le code IDCC 2198.
À quelles entreprises s’applique la convention collective e-commerce ?
La convention e-commerce s’applique aux employeurs et aux salariés des entreprises du commerce à distance.
Il s’agit de la vente dématérialisée de biens ou de services par des moyens de télécommunications (internet, téléphone, courrier, etc).
Le code APE (activité principale exercée) permet de déterminer les entreprises qui relèvent de la convention collective e-commerce.
| Code APE | Activité principale de l’entreprise |
|---|---|
| 4791A | Vente à distance sur un catalogue général |
| 4791B | Vente à distance sur un catalogue spécialisé |
Quelles sont les règles particulières prévues par la convention collective e-commerce ?
La convention e-commerce prévoit des règles particulières qui sont dans certains cas plus favorables que la loi pour les salariés.
La période d’essai
La période d’essai est la période pendant laquelle le salarié et l’employeur peuvent rompre librement le contrat de travail.
Dans la convention collective e-commerce, la durée de la période d’essai est aménagée et varie en fonction de la catégorie professionnelle des salariés.
| Catégorie professionnelle | Durée de la période d’essai | Renouvellement de la période d’essai |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 1 mois | 1 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise | 2 mois | 2 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise, si formation professionnelle indispensable | 3 mois | 3 mois |
| Cadres | 3 mois | 3 mois |
| Cadres, si fonctions spécifiques et particulières | 4 mois | 4 mois |
La durée du préavis
En principe, avant de mettre fin au contrat de travail, l’employeur ou le salarié doit respecter un délai de préavis.
Dans la convention collective de vente à distance, le préavis varie en fonction de la catégorie professionnelle et de l’ancienneté du salarié ainsi que du mode de rupture du contrat.
| Catégorie professionnelle | Ancienneté du salarié | Démission | Licenciement | Départ volontaire et mise à la retraite |
|---|---|---|---|---|
| Ouvrier | Moins de 6 mois de présence | 1 semaine | 1 semaine | 3 mois |
| Ouvrier | Plus de 6 mois de présence et moins de 2 ans de présence | 1 mois | 1 mois | 3 mois |
| Employé | Ayant moins de 2 ans de présence | 1 mois | 1 mois | 3 mois |
| Ouvrier-employé | Plus de 2 ans de présence | 1 mois | 2 mois | 3 mois |
| Agents de maîtrise et techniciens (cat. D) | Le mois en cours et le mois suivant | Le mois en cours et les 2 mois suivants | 3 mois | |
| Agents de maîtrise et techniciens (cat E) | Le mois en cours et les 2 mois suivants | Le mois en cours et les 2 mois suivants | 3 mois | |
| Cadres | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
Congés pour ancienneté
La convention collective e-commerce accorde aux salariés des congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.
| Ouvriers et employés | Agents de maîtrise et techniciens | Cadres |
|---|---|---|
| Après 5 ans = 1 jour | Après 5 ans = 1 jour | Après 5 ans = 2 jours |
| Après 10 ans = 2 jours | Après 9 ans = 2 jours | Après 8 ans = 3 jours |
| Après 15 ans = 3 jours | Après 13 ans = 3 jours | Après 10 ans = 4 jours |
| Après 20 ans = 4 jours | Après 17 ans = 4 jours | Après 15 ans = 5 jours |
| Après 20 ans = 5 jours | Après 20 ans = 6 jours |
D'autres règles spécifiques sont prévues par la convention collective e-commerce, c'est notamment le cas :
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