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Tout savoir sur la convention collective de vente à distance

Édité le

Une convention collective est un accord écrit, négocié et signé entre les syndicats de salariés, un groupement d’employeurs et une organisation professionnelle. Elle permet d’appliquer le Code du travail tout en tenant compte des particularités d’un secteur d’activité. 

La convention collective de vente à distance s’applique à toutes les entreprises de vente à distance dont l’activité principale est le commerce de détail de tout type de produits par tout média. 

Qu’est-ce que la convention collective de vente de distance ? Quel est le numéro IDCC de cette convention collective ? Quelles sont les entreprises tenues de l’appliquer ? Quelles sont les particularités de cette convention collective ? PayFit vous explique. 

  • Qu’est-ce que la convention collective de vente à distance ? 
  • Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective de vente à distance ? 
  • Quel est le rôle de cette convention collective ? 
  • Quelles sont les principales particularités de la convention collective de vente à distance ? 
  • Le préavis dans la convention collective de vente à distance : 
  • La prime d'ancienneté dans la convention collective de vente à distance : 
  • L’arrêt maladie dans la convention collective de vente à distance : 

Qu’est-ce que la convention collective de vente à distance ? 

La vente à distance (VAD) est une vente de biens ou de services qui a lieu de manière dématérialisée via des moyens de télécommunications tels qu’internet, le téléphone, ou via téléachat. 

Les entreprises qui ont recours à ces ventes à distance sont soumises à la convention collective de vente à distance - également appelée convention collective VAD

Attention : l’intitulé exact de la convention collective de vente à distance est la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance mais on peut également la retrouver sous le nom - convention collective nationale des entreprises de vente à distance

Afin de retrouver une convention collective facilement, il faut connaître l’identifiant de la convention collective (IDCC). La convention collective des entreprises de vente à distance est connue sous l’IDCC 2198 ou sous le numéro de brochure 3333.

Par exemple, cela vous permettra de faire une recherche “convention collective 2198” ou “convention collective 3333” est de trouver directement l’intégralité de la convention collective de vente à distance sur Légifrance. 

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective de vente à distance ? 

Cette convention collective de vente à distance s’applique principalement à toutes les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises de vente à distance sur catalogue général, et de vente à distance sur catalogue spécialisé.

Code APEActivités
4791ALes entreprises qui ont pour activité principale, la pratique de la vente à distance sur un catalogue général
4791BLes entreprises qui pratiquent la vente à distance sur un catalogue spécialisé

💡Bon à savoir : cette convention collective de vente à distance ne s’appliquent qu’aux entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou dans les territoires d’outre-mer. 

Quel est le rôle de cette convention collective ? 

La convention collective de vente à distance a pour objectif premier de créer des dispositions plus adéquates au secteur d’activité de vente à distance. Ces dispositions sont souvent plus favorables que le Code du travail. 

Attention : toutes les entreprises dont l’activité principale est la vente à distance doivent impérativement faire primer la convention collective de vente à distance sur la loi dès que cette dernière est plus favorable pour les salariés. 

Quelles sont les principales particularités de la convention collective de vente à distance ? 

Le préavis dans la convention collective de vente à distance : 

Dans la convention collective de vente à distance, le préavis diffère en fonction de la raison de rupture du contrat de travail et de la catégorie professionnelle du salarié. En savoir plus sur le préavis dans la convention collective de vente à distance.

💡 Bon à savoir : peu importe la raison de la rupture du contrat de travail, le préavis des cadres est toujours plus long que pour les autres catégories de salariés. 

La prime d'ancienneté dans la convention collective de vente à distance : 

Le code du travail n’impose pas à l’employeur de verser une prime d’ancienneté au salarié. 

Toutefois, si une prime d’ancienneté est prévue par une convention collective, l’employeur est tenu de la verser. 

Dans la convention collective de vente à distance, la prime d’ancienneté n’est pas prévue. L’employeur n’est donc pas tenu de la verser. 

En revanche, il existe d’autres primes prévues par cette convention collective comme par exemple une prime annuelle. 

L’arrêt maladie dans la convention collective de vente à distance : 

La convention collective de vente à distance en cas d’arrêt maladie, comme le Code du travail, prévoit que les absences maladie doivent obligatoirement être justifiées auprès de l’employeur dans un délai de 2 jours.

Cette convention collective prévoit également des dispositions spécifiques d’indemnisation en fonction de la catégorie professionnelle des salariés. En savoir plus sur l'arrêt maladie dans la convention collective de vente à distance.

PayFit

Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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