Quelles sont les spécificités de la convention collective de vente à distance ?

hero image

Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 3.02.2022

Une convention collective nationale (CCN) est un accord écrit, négocié et signé entre les syndicats de salariés, un groupement d’employeurs et une organisation professionnelle. Elle permet d’appliquer le Code du travail tout en tenant compte des particularités d’un secteur d’activité

La convention collective de vente à distance s’applique à toutes les entreprises de vente à distance (VAD) dont l’activité principale est le commerce de détail de tout type de produits par tout média. 

Qu’est-ce que la convention collective de vente de distance ? Quel est le numéro IDCC de cette convention collective ? Quelles sont les entreprises tenues de l’appliquer ? Quelles sont les particularités de cette convention collective ? PayFit vous explique. 

Sommaire

Qu’est-ce que la convention collective vente à distance ? 

La convention collective de vente à distance a pour objectif premier de créer des dispositions plus adéquates au secteur d’activité de vente à distance (VAD). Ces dispositions sont généralement plus favorables que le Code du travail. 

Attention : toutes les entreprises dont l’activité principale est la vente à distance doivent impérativement faire primer la convention collective de vente à distance sur la loi dès lors que cette dernière est plus favorable pour les salariés. 

Comment identifier la convention collective des entreprises de vente à distance ?

La vente à distance (VAD) correspond à la vente de biens ou de services qui a lieu de manière dématérialisée via des moyens de télécommunications tels qu’internet, le téléphone, ou par courrier.

Les entreprises qui exercent cette activité de vente à distance sont soumises à la convention collective de vente à distance, également appelée convention collective VAD et surnommée convention collective du e-commerce.

Attention : l’intitulé exact de la convention collective de vente à distance est la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance mais il est également possible de la retrouver sous le nom de convention collective nationale des entreprises de vente à distance

Bon à savoir

Afin de retrouver facilement la convention collective applicable à votre entreprise, il vous faut connaître :

  • L’identifiant de la convention collective, autrement dit son identifiant IDCC : la convention collective des entreprises de vente à distance est connue sous l’IDCC 2198. Il est recommandé d'inscrire cet identifiant sur les bulletins de paie de vos salariés pour leur permettre de connaitre, à tout moment, la CNN à laquelle ils sont rattachés.

  • Le numéro de brochure, c'est-à-dire le numéro qui vous permettra de télécharger la CNN de vente à distance au format PDF ou de l'acheter au format papier et broché : le numéro de brochure de la convention collective de vente à distance est le numéro 3333.

Ainsi, vous pourrez faire une recherche convention collective 2198 ou convention collective 3333 sur internet pour trouver l'ensemble des ressources liées à la convention collective de vente à distance !

À quelles entreprises s’applique la CNN vente à distance ? 

La convention collective de vente à distance s’applique principalement aux relations entre les salariés et les employeurs des entreprises du commerce à distance, c'est-à-dire les entreprises dont le code APE correspond à la vente à distance sur catalogue général ou à la vente à distance sur catalogue spécialisé.

Code APEActivités
4791ALes entreprises qui ont pour activité principale, la pratique de la vente à distance sur un catalogue général
4791BLes entreprises qui pratiquent la vente à distance sur un catalogue spécialisé

De manière plus pratique, la convention collective VAD s'applique aux entreprises dont l'activité consiste à vendre des produits par correspondance ou sur Internet et pour lesquelles l'acheteur se décide grâce aux publicités, aux catalogues ou aux informations figurant sur un site internet puis passe sa commande par courrier, téléphone ou Internet. À noter que les produits qu'il achète peuvent lui être livrés physiquement ou téléchargés directement sur Internet.

Cette convention collective s'applique aussi bien aux salariés qui travaillent au siège social de l'entreprise qu'à ceux rattachés aux différents centres liés à l'activité principale de l'entreprise tels que les entrepôts ou les centres d'appels.

Bon à savoir

La convention collective de vente à distance ne s’applique qu’aux entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer

Quelles sont les principales particularités de la convention collective de vente à distance ? 

La grille de salaires de la convention collective de vente à distance

La grille de salaires applicable dans le cadre de la convention collective des entreprises du commerce à distance évolue en fonction de la catégorie du salarié (catégorie allant de A à G) et du niveau du salarié au sein de cette catégorie (débutant, maîtrisant ou référent/polyvalent).

À titre d'exemple, la rémunération mensuelle brute minimale fixée dans le cadre de la convention collective des entreprises du commerce à distance au 1er avril 2021 s'élève à 1 554,81 € pour les débutants de la catégorie A. Elle s'élève à 2 589 € pour les référents de la catégorie F.

Bon à savoir

Au 1 janvier 2022, le Smic a été revalorisé à 1 603,12 € mensuels brut sur la base de la durée légale du travail soit 35 heures hebdomadaires. Ainsi, si le minimum conventionnel inscrit dans la grille de salaires de la convention VAD prévoit une rémunération inférieure au montant du Smic, en tant qu'employeur vous serez tenu de verser un complément de salaire au salarié afin d'atteindre le montant du Smic.

Pour vous assurez que le salaire versé est au moins égal au Smic, vous devez prendre en compte : le salaire de base, les avantages en nature (titres restaurant, participation aux frais de transport, etc.) ainsi que les primes liées à la productivité.

L’arrêt maladie dans la convention collective de vente à distance

La convention collective de vente à distance en cas d’arrêt maladie, tout comme le Code du travail, prévoit que les absences maladie doivent obligatoirement être justifiées auprès de l’employeur dans un délai de 2 jours.

La spécificité de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance est qu'elle encadre la durée de suspension du contrat de travail en cas d'absence pour maladie ou accident du travail. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre article sur l'arrêt maladie dans la convention collective vente à distance.

La prime d'ancienneté dans la convention collective de vente à distance

Le code du travail n’impose pas à l’employeur de verser une prime d’ancienneté au salarié. Toutefois, si une prime d’ancienneté est prévue par une convention collective, l’employeur est tenu de la verser. 

Dans la convention collective de vente à distance, la prime d’ancienneté n’est pas prévue. L’employeur n’est donc pas tenu d'en verser une à ses salariés.

Bon à savoir

Il existe d’autres primes prévues au sein de la CNN vente à distance, c'est notamment le cas de l'octroi de primes annuelles.

Le préavis dans la convention collective de vente à distance

La durée de préavis dans la convention collective de vente à distance diffère en fonction du motif de la rupture du contrat de travail (rupture de la période d'essai, licenciement, démission, départ ou mise en retraite) et de la catégorie professionnelle du salarié (ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens, cadres).

À titre d'exemple, dans le cadre d'une démission ou d'un licenciement, la durée de préavis sera :

  • D'une semaine pour les ouvriers présents dans l'entreprise de VAD depuis moins de 6 mois ; d'un mois pour ceux présents au sein de l'entreprise depuis une durée comprise entre 6 mois et 2 ans ; deux mois de préavis pour ceux ayant rejoint l'entreprise depuis plus de 2 ans.

  • De trois mois pour les cadres, peu importe la durée de leur présence au sein de l'entreprise.

Bon à savoir

Dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance, peu importe la raison de la rupture du contrat de travail, le préavis des cadres sera toujours plus long que pour les autres catégories de salariés. 

Comment externaliser la paie de la convention collective vente à distance ? 

Une entreprise rattachée à la convention collective VAD peut tout à fait externaliser la gestion de sa paie.

En tant que dirigeant d'une entreprise de commerce à distance, plusieurs possibilités s'offrent à vous :

  • Recourir aux services d'un expert-comptable : une fois par mois, vous devrez transmettre l'ensemble des variables de paie à votre expert-comptable pour que ce dernier puisse se charger d'établir les bulletins de paie de vos salariés. Plusieurs allers/retours avec l'expert-comptable sont généralement nécessaires pour pouvoir finaliser la paie. L'avantage de cette option est qu'elle vous permet d'avoir un professionnel de la comptabilité à votre disposition. En contrepartie, l'inconvénient de cette option est son prix souvent onéreux.

  • Recourir à l'utilisation d'un logiciel de paie : tout au long du mois, vous allez entrer les variables de paie de vos salariés (absence, congés, prime, etc.) dans le logiciel de paie. Ainsi, en fin de mois, la gestion de la paie ne vous prend que quelques minutes. L'avantage majeur de cette option est qu'elle vous permet de gagner du temps en toute sécurité : vous bénéficiez d'une gestion de la paie automatisée et vos déclarations sociales sont envoyées en temps et en heure. L'inconvénient de cette option est qu'elle s'adresse davantage à des entreprises digitalisées.. ce qui est toutefois le cas de la majorité des entreprises de vente à distance !

Si vous cherchez à externaliser et automatiser la paie de votre entreprise de vente à distance, n'hésitez pas à demander une démo du logiciel PayFit.

Envie de gagner du temps sur la paie ?

Pour aller plus loin..

Feuille de temps : encadrement et élaboration

Modalités de l’exonération des heures supplémentaires

Pointeuse de temps de travail : dispositif et mise en place

Quotité de travail : définition, calcul et déclaration

Planning RH : définition et mise en place

Documents RH : gestion, conservation et dématérialisation