Que prévoit la convention collective de vente à distance concernant la grille de salaires ?

Amira Boughaba
Mise à jour le 24 janvier 2024

Une convention collective permet d’adapter les règles du Code du travail à un secteur d'activité. Ainsi, la convention collective de vente à distance régit les relations de travail entre les salariés et employeurs du secteur de la vente à distance. 

Il est prévu dans la convention collective de vente à distance une grille de salaires spécifique prenant en compte certains critères. On vous explique.

Qu’est-ce que la convention collective de vente à distance ? Quelle est la grille de salaires dans la convention collective de vente à distance ? PayFit vous répond.

Qu’est-ce que la convention collective de vente à distance ?

La convention collective de vente à distance également appelée convention collective e-commerce s’applique aux entreprises dont l’activité principale est la vente à distance. 

Il s’agit de toutes les entreprises dont l’activité consiste à vendre à distance tout type de produit sur internet, par courrier ou téléphone.

L’identifiant de la convention collective de vente à distance permettant de retrouver facilement le texte de la convention est l’IDCC 2198.

💡 Bon à savoir : il existe des règles particulières dans la convention collective de vente à distance concernant l’arrêt maladie.

Comment est fixée la grille de salaires dans la convention collective de vente à distance ? 

Dans la convention collective de vente à distance, la grille de salaires est fixée selon la catégorie professionnelle (ouvrier ou employés, agents ou techniciens de maîtrise, cadres).

La grille de salaires dans la convention collective de vente à distance varie également selon le niveau de qualification : 

  • débutant ;

  • maîtrisant ; 

  • référent et/ou polyvalent.

Quelle est la grille de salaires dans la convention collective de vente à distance ? 

La convention collective de vente à distance prévoit une grille de salaires spécifique pour les salariés. 

Toutefois, lorsque ces salaires conventionnels sont moins élevés que le salaire minimum légal, c’est le SMIC (salaire minimum de croissance) qui s’applique.

Catégorie professionnelleDébutantMaîtrisantRéférent/Polyvalent
A : Employé/Ouvrier1 748 € *1 783 €1 853 €
B : Employé/Ouvrier1 784 €1 820 €1 891 €
C : Employé/Ouvrier1 812 € *1 848 €1 921 €
D : Technicien ou agent de maîtrise1 970 €2 009 €2 088 €
E : Technicien ou agent de maîtrise2 387 €2 435 €2 530 €
F : Cadre2 637 €2 690 €2 796 €
G : Cadre3 306 €3 372 €3 504 €
H : Cadre-4 412 €4 584 €

* Du fait de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024, ces salariés devront se voir appliquer un salaire égal au montant du SMIC, ce dernier étant supérieur au minimum conventionnel ainsi défini. Le SMIC mensuel brut depuis le 1er janvier 2024 est de 1 766,92 .

💡 Bon à savoir : il est prévu dans la convention collective de vente à distance un préavis en cas de démission ou de licenciement.

Envie de gagner du temps sur la paie ?
Pour aller plus loin..

Démission silencieuse : définition et tendance

Lire l’article

Calcul des congés payés : obligations et méthodes

Lire l’article

Congés payés non pris : obligations et indemnisation

Lire l’article

Présomption de démission : définition et procédure

Lire l’article

Congés exceptionnels sous Syntec : tout savoir

Lire l’article

Ecriture comptable : fondamentaux et pratiques

Lire l’article