Que prévoit la convention collective de vente à distance concernant la grille de salaires ?

Une convention collective permet d’adapter les règles du Code du travail à un secteur d'activité. Ainsi, la convention collective de vente à distance régit les relations de travail entre les salariés et employeurs du secteur de la vente à distance. 

Il est prévu dans la convention collective de vente à distance une grille de salaires spécifique prenant en compte certains critères. On vous explique.

Qu’est-ce que la convention collective de vente à distance ? Quelle est la grille de salaires dans la convention collective de vente à distance ? PayFit vous répond.

Qu’est-ce que la convention collective de vente à distance ?

La convention collective de vente à distance également appelée convention collective e-commerce s’applique aux entreprises dont l’activité principale est la vente à distance. 

Il s’agit de toutes les entreprises dont l’activité consiste à vendre à distance tout type de produit sur internet, par courrier ou téléphone.

L’identifiant de la convention collective de vente à distance permettant de retrouver facilement le texte de la convention est l’IDCC 2198.

💡 Bon à savoir : il existe des règles particulières dans la convention collective de vente à distance concernant l’arrêt maladie.

Comment est fixée la grille de salaires dans la convention collective de vente à distance ? 

Dans la convention collective de vente à distance, la grille de salaires est fixée selon la catégorie professionnelle (ouvrier ou employés, agents ou techniciens de maîtrise, cadres).

La grille de salaires dans la convention collective de vente à distance varie également selon le niveau de qualification : 

• débutant ;

• maîtrisant ; 

• référent et/ou polyvalent.

Quelle est la grille de salaires dans la convention collective de vente à distance ? 

La convention collective de vente à distance prévoit une grille de salaires spécifique pour les salariés. 

Toutefois, lorsque ces salaires conventionnels sont moins élevés que le salaire minimum légal, c’est le SMIC (salaire minimum de croissance) qui s’applique.

* Du fait de la revalorisation du SMIC au 1er mai 2023, ces salariés devront se voir appliquer le minimum légal qui est supérieur au minimum conventionnel ainsi défini. Le SMIC horaire brut au 1er mai 2023 est de 11,52 €. 

💡 Bon à savoir : il est prévu dans la convention collective de vente à distance un préavis en cas de démission ou de licenciement.