Que prévoit la convention collective de vente à distance concernant la grille de salaires ?

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Amira Boughaba

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 28.04.2022

Une convention collective permet d’adapter les règles du Code du travail à un secteur d'activité. Ainsi, la convention collective de vente à distance régit les relations de travail entre les salariés et employeurs du secteur de la vente à distance. 

Il est prévu dans la convention collective de vente à distance une grille de salaires spécifique prenant en compte certains critères. On vous explique.

Qu’est-ce que la convention collective de vente à distance ? Quelle est la grille de salaires dans la convention collective de vente à distance ? PayFit vous répond.

Sommaire

Qu’est-ce que la convention collective de vente à distance ?

La convention collective de vente à distance également appelée convention collective e-commerce s’applique aux entreprises dont l’activité principale est la vente à distance. 

Il s’agit de toutes les entreprises dont l’activité consiste à vendre à distance tout type de produit sur internet, par courrier ou téléphone.

L’identifiant de la convention collective de vente à distance permettant de retrouver facilement le texte de la convention est l’IDCC 2198.

Bon à savoir

Il existe des règles particulières dans la convention collective de vente à distance concernant l’arrêt maladie.

Comment est fixée la grille de salaires dans la convention collective de vente à distance ? 

Dans la convention collective de vente à distance, la grille de salaires est fixée selon la catégorie professionnelle (ouvrier ou employés, agents ou techniciens de maîtrise, cadres).

La grille de salaires dans la convention collective de vente à distance varie également selon le niveau de qualification : 

  • débutant ;

  • maîtrisant ; 

  • référent et/ou polyvalent.

Quelle est la grille de salaires dans la convention collective de vente à distance ? 

La convention collective de vente à distance prévoit une grille de salaires spécifique pour les salariés. 

Toutefois, lorsque ces salaires conventionnels sont moins élevés que le salaire minimum légal, c’est le SMIC (salaire minimum de croissance) qui s’applique.

À partir du 1er mai 2022, le salaire minimum de croissance brut mensuel s’élève à 1 645,58€.

Catégorie professionnelleDébutantMaîtrisantRéférent/Polyvalent
A Employé/Ouvrier1 554,81 € *1 586 € *1 648 €
B Employé/Ouvrier1 574 € *1 605 € *1 668 €
C Employé/Ouvrier1 620 € *1 652 €1 717 €
D Technicien ou agent de maîtrise1 775 €1 810 €1 881 €
E Technicien ou agent de maîtrise2 196 €2 240 €2 327 €
F Cadre2 442 €2 491 €2 589 €
G Cadre3 099 €3 161 €3 285 €
H Cadre-4 185 €4 349 €

*Au 1er mai 2022, le SMIC est applicable pour ces salariés.

Bon à savoir

Il est prévu dans la convention collective de vente à distance un préavis en cas de démission ou de licenciement.

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