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Quelle est la durée de préavis dans la convention collective de vente à distance ?

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La période de préavis dans un contrat de travail correspond à la durée qui s'écoule entre le moment où l’une des parties au contrat (employeur ou salarié) décide de rompre le contrat et la date jusqu’à laquelle le contrat de travail doit continuer à être exécuté par les deux parties. 

Afin de connaître le préavis applicable à une entreprise, il convient de se référer à la convention collective dont dépend l’entreprise. Dans la convention collective de vente à distance, le préavis évolue en fonction de deux critères : la catégorie professionnelle du salarié et le motif de la rupture du contrat de travail.

Quelles sont les différentes périodes de préavis prévus par la convention collective de vente à distance ? Quels sont leurs délais ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Rupture de la période d’essai : quel préavis dans la convention collective vente à distance ?
  • Licenciement : quelle est la durée de préavis dans la convention vente à distance ?
  • Démission : quelle est la durée du préavis dans la convention collective VAD ?
  • Départ à la retraite : quel préavis dans la convention vente à distance ?
  • Mise à la retraite par l’employeur : quel préavis dans la convention vente à distance ?
  • Quelle est la réglementation encadrant les heures de recherches d'emploi pendant le préavis dans l'IDCC 2198 ?

Rupture de la période d’essai : quel préavis dans la convention collective vente à distance ?

Lorsqu’un salarié est en période d’essai, ce dernier ou l’employeur, peut mettre un terme au contrat de travail à tout moment

Toutefois, la partie qui décide de rompre le contrat doit respecter la période de préavis prévue par la convention collective suite à la rupture de la période d’essai. Le tableau ci-dessous indique le délai que le salarié et l'employeur doivent respecter entre le moment de l'annonce de la rupture de la période d'essai et le départ du salarié.

Catégorie de salariéDélai de préavis d’une rupture de la période d’essai dans la convention collective de vente à distance
Ouvriers et employés24h en dessous de 8 jours de présence ; 48h entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines après un mois de présence ; 1 mois après 3 mois de présence.
Agents de maîtrise et techniciens24h en dessous de 8 jours de présence ; 48h entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines après un mois de présence ; 1 mois après 3 mois de présence.
Cadres24h en dessous de 8 jours de présence ; 48h entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines après un mois de présence ; 1 mois après 3 mois de présence.

Guide de la convention collective vente à distance - PDF

Guide de la convention collective vente à distance - PDF

Licenciement : quelle est la durée de préavis dans la convention vente à distance ?

Dans la convention collective de vente à distance, la durée du préavis de licenciement évolue en fonction de la catégorie du salarié licencié. À noter que les salariés licenciés peuvent être dispensés d'effectuer leur préavis pour leur permettre d'exercer un nouvel emploi.

💡 Bon à savoir : pour les cadres, la convention collective de vente à distance prévoit que le début du délai de préavis démarre le 1er jour suivant le mois durant lequel la rupture du contrat a été notifiée.

Catégorie de salariéDélai de préavis de licenciement dans la convention collective de vente à distance (non motivé par une faute grave ou lourde)
Ouvriers et employés
OuvriersMoins de 6 mois de présence : 1 semaine de date à date ; Plus de 6 mois de présence et moins de 2 ans de présence : 1 mois de date à date.
Employésmoins de 2 ans de présence : 1 mois de date à date.
Ouvriers et employésplus de 2 ans de présence : 2 mois de date à date
Agents de maîtrise et techniciensLe mois en cours et les 2 mois suivants
Cadres3 mois

Démission : quelle est la durée du préavis dans la convention collective VAD ?

Le préavis de démission d’un CDI dans la convention collective de vente à distance varie également en fonction de la catégorie professionnelle du salarié qui souhaite démissionner.

💡 Bon à savoir : pour les cadres soumis à la convention de vente à distance, le début du délai de préavis démarre le 1er jour suivant le mois pendant lequel la rupture du contrat a été notifiée.

Catégorie de salariéDélai de préavis de démission dans la convention collective de vente à distance
Ouvriers et employés
OuvriersMoins de 6 mois de présence : 1 semaine de date à date ; Plus de 6 mois de présence et moins de 2 ans de présence : 1 mois de date à date.
Employésmoins de 2 ans de présence : 1 mois de date à date.
Ouvriers et employésplus de 2 ans de présence : 1 mois de date à date
Agents de maîtrise et techniciens
Agents de maîtrise et techniciens de catégorie DLe mois en cours et le mois suivant.
Agents de maîtrise et techniciens de catégorie ELe mois en cours et les 2 mois suivants
Cadres3 mois

Départ à la retraite : quel préavis dans la convention vente à distance ?

Lorsqu’un salarié décide de prendre sa retraite, il doit informer son employeur et respecter un préavis avant de quitter définitivement les effectifs de l’entreprise.

Catégorie de salariéDélai de préavis de départ à la retraite dans la convention collective de vente à distance
Ouvriers et employésMoins de 6 mois d’ancienneté : pas de préavis ; Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis ; Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois.
Agents de maîtrise et techniciensMoins de 6 mois d’ancienneté : pas de préavis ; Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis ; Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois.
CadresMoins de 6 mois d’ancienneté : pas de préavis ; Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis ; Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois.

Mise à la retraite par l’employeur : quel préavis dans la convention vente à distance ?

Comme dans toutes les entreprises, dans une entreprise de commerce à distance, l’employeur peut demander une mise à la retraite de l’un de ses salariés.

Toutefois, l’employeur doit respecter le préavis prévu par la convention collective de vente à distance.

Catégorie de salariéDélai de préavis de mise à la retraite dans la convention collective de vente à distance
Ouvriers et employés3 mois avant la date d’anniversaire du salarié
Agents de maîtrise et techniciens3 mois avant la date d’anniversaire du salarié
Cadres3 mois avant la date d’anniversaire du salarié

Quelle est la réglementation encadrant les heures de recherches d'emploi pendant le préavis dans l'IDCC 2198 ?

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l’employeur, si le salarié a été présent plus d'un mois au sein de l'entreprise de vente à distance, il peut bénéficier d'un crédit pour recherche d’emploi. Encore une fois, le nombre d'heures octroyées dépend de la catégorie du salarié licencié :

  • Les ouvriers et employés peuvent bénéficier de 2 heures par jour rémunérées, dans la limite de 40 heures.
  • Les techniciens et agents de maîtrise (TAM) et les cadres peuvent bénéficier de 50 heures de recherches d'emploi.

💡 Bon à savoir : ces heures d'absence ne peuvent pas donner lieu à une réduction de la rémunération.

Pour en savoir davantage sur la convention collective de vente à distance, n'hésitez pas à consulter notre fiche sur l'IDCC 2198 ou à télécharger notre guide sur la convention vente à distance.

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Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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