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Tout savoir sur la convention collective de vente à distance et le préavis

Édité le

Le préavis d’un contrat de travail est la période entre le moment où l’une des parties au contrat (employeur ou salarié) décide de rompre le contrat et la date jusqu’à laquelle le contrat de travail continue d’être exécuté. 

Afin de connaître le préavis applicable à une entreprise, il convient de se référer à la convention collective dont dépend l’entreprise. 

Dans la convention collective de vente à distance, le préavis diffère en fonction de la catégorie professionnelle du salarié. 

Quels sont les préavis prévus par la convention collective de vente à distance ? Quels sont leurs délais ?  PayFit vous explique.

  • Préavis de rupture de la période d’essai : 
  • Préavis de licenciement :
  • Préavis de démission :
  • Préavis de départ à la retraite :
  • Préavis de mise à la retraite par l’employeur :

Préavis de rupture de la période d’essai : 

Lorsqu’un salarié est en période d’essai, ce dernier ou l’employeur, peut mettre un terme au contrat de travail à tout moment. 

Toutefois, la partie qui décide de rompre le contrat doit respecter un préavis de rupture de période d’essai avant de quitter les effectifs de l’entreprise.

Catégorie des salariésDélai de préavis d’une rupture de la période d’essai dans la convention collective de vente à distance
Ouvriers et employés24h en dessous de 8 jours de présence ; 48h entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines après un mois de présence ; 1 mois après 3 mois de présence.
Agents de maîtrise et techniciens24h en dessous de 8 jours de présence ; 48h entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines après un mois de présence ; 1 mois après 3 mois de présence.
Cadres24h en dessous de 8 jours de présence ; 48h entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines après un mois de présence ; 1 mois après 3 mois de présence.

Préavis de licenciement :

Dans la convention collective de vente à distance, la durée du préavis de licenciement varie en fonction de la catégorie du salarié licencié. 

💡Bon à savoir : Dans la convention collective de vente à distance, le préavis des cadres est toujours plus longs que les autres catégories de salariés.

Catégorie des salariésDélai de préavis de licenciement dans la convention collective de vente à distance (non motivé par une faute grave ou lourde)
Ouvriers et employés
OuvriersMoins de 6 mois de présence : 1 semaine de date à date ; Plus de 6 mois de présence et moins de 2 ans de présence : 1 mois de date à date.
Employésmoins de 2 ans de présence : 1 mois de date à date.
Ouvriers et employésplus de 2 ans de présence : 2 mois de date à date
Agents de maîtrise et techniciensLe mois en cours et les 2 mois suivants
Cadres3 mois

Préavis de démission :

Le préavis de démission d’un CDI dans la convention collective de vente à distance varie également en fonction de la catégorie professionnelle du salarié qui souhaite démissionner.

Catégorie des salariésDélai de préavis de démission dans la convention collective de vente à distance
Ouvriers et employés
OuvriersMoins de 6 mois de présence : 1 semaine de date à date ; Plus de 6 mois de présence et moins de 2 ans de présence : 1 mois de date à date.
Employésmoins de 2 ans de présence : 1 mois de date à date.
Ouvriers et employésplus de 2 ans de présence : 1 mois de date à date
Agents de maîtrise et techniciens
Agents de maîtrise et techniciens de catégorie DLe mois en cours et le mois suivant.
Agents de maîtrise et techniciens de catégorie ELe mois en cours et les 2 mois suivants
Cadres3 mois

Préavis de départ à la retraite :

Lorsqu’un salarié décide de prendre sa retraite, il doit informer son employeur et respecter un préavis avant de quitter définitivement les effectifs de l’entreprise.

Catégorie des salariésDélai de préavis de départ à la retraite dans la convention collective de vente à distance
Ouvriers et employésMoins de 6 mois d’ancienneté : pas de préavis ; Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis ; Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois.
Agents de maîtrise et techniciensMoins de 6 mois d’ancienneté : pas de préavis ; Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis ; Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois.
CadresMoins de 6 mois d’ancienneté : pas de préavis ; Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis ; Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois.

Préavis de mise à la retraite par l’employeur :

Dans une entreprise, l’employeur peut demander une mise à la retraite d’un de ses salariés.

Toutefois, l’employeur devra respecter un préavis prévu par la convention collective de vente à distance, ou à défaut par le Code du travail.

Catégorie des salariésDélai de préavis de mise à la retraite dans la convention collective de vente à distance
Ouvriers et employés3 mois avant la date d’anniversaire du salarié
Agents de maîtrise et techniciens3 mois avant la date d’anniversaire du salarié
Cadres3 mois avant la date d’anniversaire du salarié

PayFit

Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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