Quelle est la durée de préavis dans la convention collective de vente à distance ?
Guide de la vente à distance
La période de préavis dans un contrat de travail correspond à la durée qui s'écoule entre le moment où l’une des parties au contrat (employeur ou salarié) décide de rompre le contrat et la date jusqu’à laquelle le contrat de travail doit continuer à être exécuté par les deux parties.
Afin de connaître le préavis applicable à une entreprise, il convient de se référer à la convention collective dont dépend l’entreprise. Dans la convention collective de vente à distance, le préavis évolue en fonction de deux critères : la catégorie professionnelle du salarié et le motif de la rupture du contrat de travail.
Quelles sont les différentes périodes de préavis prévus par la convention collective de vente à distance ? Quels sont leurs délais ? PayFit vous explique.
Quel est le préavis de rupture de la période d’essai dans la convention collective vente à distance ?
Lorsqu’un salarié est en période d’essai, ce dernier ou l’employeur, peut mettre un terme au contrat de travail à tout moment.
Toutefois, la partie qui décide de rompre le contrat doit respecter la période de préavis prévue par la convention collective suite à la rupture de la période d’essai. Le tableau ci-dessous indique le délai que le salarié et l'employeur doivent respecter entre le moment de l'annonce de la rupture de la période d'essai et le départ du salarié.
| Durée de présence du salarié dans l’entreprise | Durée du préavis en cas de rupture de la période d’essai |
|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures |
| Entre 1 et 3 mois | 2 semaines |
| Plus de 3 mois ou plus de 2 mois pour les TAM et cadres | 1 mois |
Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective vente à distance ?
Dans la convention collective de vente à distance, la durée du préavis de licenciement évolue en fonction de la catégorie du salarié licencié. À noter que les salariés licenciés peuvent être dispensés d'effectuer leur préavis pour leur permettre d'exercer un nouvel emploi.
💡 Bon à savoir : pour les cadres, la convention collective de vente à distance prévoit que le début du délai de préavis démarre le 1er jour suivant le mois durant lequel la rupture du contrat a été notifiée.
| Catégorie de salariés | Délai de préavis de licenciement (non motivé par une faute grave ou lourde) |
|---|---|
| Ouvriers avec moins de 6 mois d’ancienneté | 1 semaine |
| Ouvriers avec plus de 6 mois d’ancienneté | 1 mois |
| Employés avec moins de 2 ans d’ancienneté | 1 mois |
| Ouvriers et employés avec plus de 2 ans d’ancienneté | 2 mois |
| Agents de maîtrise et techniciens | Le mois en cours et les 2 mois suivants |
| Cadres | 3 mois |
Quel est le préavis de démission dans la convention collective vente à distance ?
Le préavis de démission d’un CDI dans la convention collective de vente à distance varie également en fonction de la catégorie professionnelle du salarié qui souhaite démissionner.
💡 Bon à savoir : pour les cadres soumis à la convention de vente à distance, le début du délai de préavis démarre le 1er jour suivant le mois pendant lequel la rupture du contrat a été notifiée.
| Catégorie de salariés | Délai de préavis de démission dans la convention collective de vente à distance |
|---|---|
| Ouvriers avec moins de 6 mois d’ancienneté | 1 semaine |
| Ouvriers avec plus de 6 mois d’ancienneté | 1 mois |
| Employés avec moins de 2 ans d’ancienneté | 1 mois |
| Ouvriers et employés avec plus de 2 ans d’ancienneté | 1 mois |
| Agents de maîtrise et techniciens de catégorie D | Le mois en cours et le mois suivant |
| Agents de maîtrise et techniciens de catégorie E | Le mois en cours et les 2 mois suivants |
| Cadres | 3 mois |
Quel est le préavis de départ à la retraite dans la convention collective vente à distance ?
Lorsqu’un salarié décide de prendre sa retraite, il doit informer son employeur et respecter un préavis avant de quitter définitivement les effectifs de l’entreprise.
| Ancienneté du salarié | Délai de préavis de départ à la retraite dans la convention collective de vente à distance |
|---|---|
| Moins de 6 mois | Pas de préavis |
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois |
| Plus de 2 ans | 2 mois |
Quel est le préavis de mise à la retraite dans la convention collective vente à distance ?
Comme dans toutes les entreprises, dans une entreprise de commerce à distance, l’employeur peut demander une mise à la retraite de l’un de ses salariés.
Toutefois, l’employeur doit respecter le préavis pr évu par la convention collective de vente à distance. Ce dernier est de 3 mois avant la date d'anniversaire du salarié (ouvrier, ETAM, cadre).
Quelle est la réglementation encadrant les heures de recherches d'emploi pendant le préavis dans l'IDCC 2198 ?
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l’employeur, si le salarié a été présent plus d'un mois au sein de l'entreprise de vente à distance, il peut bénéficier d'un crédit pour recherche d’emploi. Le nombre d'heures octroyées dépend de la catégorie du salarié licencié :
les ouvriers et employés peuvent bénéficier de 2 heures par jour rémunérées, dans la limite de 40 heures.
les techniciens et agents de maîtrise (TAM) et les cadres peuvent bénéficier de 50 heures de recherches d'emploi.
💡 Bon à savoir : ces heures d'absence ne peuvent pas donner lieu à une réduction de la rémunération.
Pour en savoir davantage sur la convention collective de vente à distance, n'hésitez pas à consulter notre fiche sur l'IDCC 2198 ou à télécharger notre guide sur la convention vente à distance.
