Quelles sont les règles en matière de CSP et création d’entreprise ?

Lorsqu’une entreprise traverse une période difficile, elle peut envisager de se séparer d’une partie de son personnel en procédant à un licenciement économique.

Dans ce cadre, plusieurs dispositifs d’accompagnement existent pour aider les salariés. Parmi eux, le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) vise à accélérer leur retour à l’emploi grâce à un suivi personnalisé et une allocation spécifique. Durant cette période de transition, un salarié peut avoir envie de créer son entreprise pour redonner de l’élan à sa carrière professionnelle.

Mais, est-il possible de cumuler CSP et création d’entreprise ? Quelles sont les règles ? Quelles aides financières permettent d’entreprendre ? PayFit vous dit tout ce qu’il faut savoir. 

En quoi consiste le CSP ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif proposé par l’employeur pour les salariés licenciés pour motif économique afin de favoriser le reclassement professionnel ou la reconversion. Il ouvre droit à un accompagnement personnalisé, un maintien des droits sociaux ainsi qu’à l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) versée, chaque mois, par France Travail (ex-Pôle emploi).

Règles pour bénéficier du CSP

Le CSP s’adresse exclusivement aux salariés en CDI confrontés à un licenciement économique. Sa durée est fixée à 12 mois maximum.

L’obligation de proposer un CSP pour un employeur dépend de l’effectif de l’entreprise :

• moins de 1 000 salariés, il doit être proposé ;

• à partir de 1 000 salariés, il est remplacé par un congé de reclassement. 

💡 Bon à savoir : la réglementation du CSP varie aussi selon l’ancienneté du salarié. 

⚠️ Attention  : en cas de liquidation judiciaire ou de redressement de l’entreprise, l’employeur est obligé de proposer le CSP.

Indemnité pour le CSP 

En acceptant le CSP, le salarié peut bénéficier du versement de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) par France Travail. 

Cette dernière correspond à 75 % du Salaire Journalier de Référence (SRJ), sans dégressivité au fil des mois. Dans tous les cas, elle doit être au moins équivalente à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) perçue en cas de refus du CSP.

Est-il possible de cumuler CSP et création d’entreprise ?

Non, il n’est pas possible de cumuler une création d’entreprise pendant le CSP : en effet, le lancement de ce type d’activité met immédiatement fin au dispositif et au versement de l’ASP.

Règles sur la création d’entreprise pendant le CSP

Durant toute la durée du CSP, le salarié bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par définition, cette disposition doit permettre au salarié licencié de retrouver une activité salariée ou de se former pour se reconvertir professionnellement. Le bénéficiaire est dès lors censé être en disponibilité complète et ne peut donc pas gérer sa propre entreprise individuelle ou y travailler.

Pendant la durée du CSP, un adhérent peut toutefois préparer un projet de création d’entreprise, sans le lancer ni l’immatriculer, au risque de sortir du dispositif (l’accompagnement personnalisé et le bénéfice de l’ASP cessent).

💡 Bon à savoir  : la création d’une microentreprise, d’une EURL ou d’une SASU est généralement incompatible avec le maintien du CSP du fait de leurs statuts juridiques. En revanche, dans certains cas, devenir associé ou actionnaire minoritaire dans une société (sans exercer de fonction de direction ni travailler activement dans l’entreprise) peut concorder avec le dispositif et être accepté par France Travail.

Exception : la création d’entreprise avant un CSP

Il est possible pour un salarié de cumuler un contrat de sécurisation professionnelle et la création d’entreprise (ou la reprise d’activité) si cette dernière a été créée avant le licenciement économique et l’adhésion au dispositif.

Cette activité “déjà existante” est alors considérée comme une “activité conservée”, ce qui permet à l’ancien salarié de profiter du cumul des revenus de son entreprise et du versement de l’ASP.

⚠️ Attention  : la comptabilité de cette activité professionnelle non-salariée avec le CSP est examinée et validée par France Travail lors de l’entretien d’information avant l’entrée du salarié dans le dispositif.

Fin de CSP et création d’entreprise

Au terme des 12 mois de contrat, si le salarié licencié est toujours en recherche d’emploi, il peut s’inscrire pour devenir demandeur d’emploi. Il bénéficie alors d’aides à la création d’entreprise spécifiques. 

💡 Bon à savoir : lorsque le salarié reprend une activité professionnelle et que le montant de sa rémunération est inférieur à celui de son emploi précédent (pour un volume horaire équivalent), il peut toucher l’IDR (Indemnité Différentielle de Reclassement). Celle-ci n’est pas cumulable avec la prime de reclassement. 

Quelles sont les aides financières pour la création d’entreprise après le CSP ?

 Il existe plusieurs aides pour soutenir les futurs entrepreneurs et repreneurs d’entreprises dans leur projet telles que l’ARCE, l’ACRE, etc.

L’ARE (Aide au Retour à l’Emploi)

Devenu demandeur d’emploi, le salarié licencié a le droit de toucher une allocation chômage appelée l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi). Si cette dernière n’est pas à proprement parler dédiée à la création d’entreprise, elle permet de limiter le risque lié au lancement ou à la reprise d’une activité.

💡 Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ avril 2025, les règles du cumul entre l’ARE et les revenus professionnels non salariés ont évolué. Il est désormais plafonné à 60 % des droits restants.

⚠️ Attention  : pour bénéficier de l’ARE, un entrepreneur doit remplir certaines conditions comme ne pas avoir déposé de dossier de demande d’ARCE au préalable par exemple.

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise)

L’ARCE, payée par France Travail, permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprise de toucher une partie de leurs allocations chômage en capital (soit 60 % du montant des droits à l’ARE restants en deux versements).

⚠️ Attention  : l’ARE et l’ARCE ne sont pas cumulables.

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise)

Cette allocation offre une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d’activité (de l’ordre de 50 %).

💡 Bon à savoir  : l’ACRE peut être cumulée avec l’ARCE.

Autres soutiens à la création d’entreprise

Pour financer leur projet, les futurs entrepreneurs peuvent aussi mobiliser :

• un prêt pour la création d’entreprise ;

• un prêt d’honneur ou financement à taux zéro ;

• des subventions ou des aides régionales destinées à faciliter l’entrepreneuriat au niveau local, etc.

Un salarié licencié peut profiter de la période du CSP indemnisée pour préparer au mieux son projet entrepreneurial en élaborant, par exemple, un business plan solide.