Quelles sont les démarches pour créer une SARL ?

Créer une SARL (Société À Responsabilité Limitée) reste un choix privilégié pour les entrepreneurs qui se lancent ensemble dans la création d’entreprise. Ce statut d’entreprise protège en effet le patrimoine personnel de son créateur en cas de difficultés financières et offre un cadre juridique sécurisant.

Quelles sont les étapes pour créer une SARL ? Quelles sont ses différences avec d’autres formes juridiques comme l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une SARL est une société commerciale qui peut exercer n’importe quelle activité professionnelle, à l’exception de certaines professions réglementées (banque, avocat, médecin, etc.). Entre 2 et 100 associés s’unissent pour fonder leur entreprise. Chacun d’entre eux détient des parts sociales qui varient en fonction de leurs apports respectifs dans le capital social de la société :

• si l’associé dans une SARL détient 50 % des parts sociales, il est considéré comme un gérant égalitaire ;

• si l’associé détient moins de 50 % des parts sociales, il est un gérant minoritaire dans la SARL ;

• si l’associé détient plus de 50 % des parts sociales, il est un gérant majoritaire.

💡 Bon à savoir : il n’y a pas de capital minimum exigé lors de la création de la SARL, contrairement à de grandes sociétés comme la SA (Société Anonyme).

L’intérêt principal de cette forme d’entreprise se trouve dans la protection du patrimoine personnel en cas de dissolution de la SARL. Les créanciers ne peuvent pas réclamer à l’associé une somme supérieure à son apport au capital social pour rembourser les dettes de l’entreprise. 

⚠️ Attention : selon l’article L.223-22 du Code de commerce, la responsabilité des gérants est engagée en cas de faute de gestion ou de violation des statuts. Dans ce cas, la réparation du préjudice à partir du patrimoine personnel est tout à fait légale.

Quels sont les moyens d’ouvrir une SARL en ligne ?

Il existe deux démarches pour créer une SARL en ligne :

• soit sur le guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) ;  

• soit auprès d’un prestataire juridique extérieur.

Ledit prestataire s’occupe de plusieurs tâches obligatoires comme la rédaction des statuts, l’immatriculation de la société ou la transmission des pièces justificatives. 

⚠️ Attention : nous vous recommandons de bien vérifier ses offres et sa réputation en ligne avant de lui déléguer la création de votre entreprise.

Quelles sont les différentes étapes pour créer une SARL ?

La création de la SARL nécessite 6 formalités très spécifiques. PayFit vous explique chaque étape en détail pour réaliser votre acte de manière légale.

La rédaction des statuts de la société

La rédaction des statuts de l’entreprise est une étape critique dans son processus de création. La loi encadre rigoureusement le contenu de ce document, puisqu’il définit toutes les règles de son fonctionnement. Parmi les informations importantes que mentionnent les statuts, nous pouvons citer :

• le statut juridique de la société ;

• sa dénomination sociale ;

• sa durée de vie (elle ne peut excéder 99 ans selon l’article L.210-2 du Code de commerce) ;

• son objet social (les activités de l’entreprise) ;

• le montant de son capital social ;

• l’identité des gérants fondateurs, ainsi que la répartition des parts sociales, etc.

Cette constitution peut être rédigée sous la forme d’un acte sous seing privé (utilisation d’un modèle gratuit en ligne) ou d’un acte notarié. La deuxième solution est la plus recommandée si aucun gérant de la SARL ne dispose de connaissances juridiques pointues.

Le dépôt du capital social sur un compte au nom de la société

Le capital social d’une entreprise correspond à la somme des ressources financières mises à disposition des fondateurs de l’entreprise. Cette première trésorerie est importante dans le dossier de création de la SARL, car elle :

• finance le démarrage de l’entreprise ;  

• détermine la distribution des parts sociales entre chaque gérant ;

• constitue une garantie pour les créanciers en cas de difficultés pour le projet.

💡 Bon à savoir : le capital minimum pour créer une SARL est fixé à 1 € symbolique.

Le capital est déposé à la banque sur un compte ouvert au nom de la société. Le dépôt peut se faire grâce à trois formes d’apports :

• les apports numéraires (espèces ou de virements bancaires) ;

• les apports en nature (biens, compétences ou services, dont la valeur unitaire n’excède pas 30 000 €) ;

• les apports en industrie (connaissances, capacités techniques, talents).

La désignation des gérants

Lorsque des associés s’unissent pour créer une SARL, ils désignent un ou plusieurs gérants à la tête de leur société. Cette annonce est directement actée au cours de la rédaction des statuts de l’entreprise ou peut paraître dans un acte séparé.

L’acte de nomination du gérant comporte des mentions obligatoires comme ses coordonnées, la durée de son mandat ou le montant de sa rémunération.

💡 Bon à savoir : le statut d’associé n’est pas nécessaire pour le gérant d’une SARL. En revanche, son identité en tant que personne physique est une condition primordiale.

La publication dans le Journal d’Annonces Légales (JAL)

Un avis de constitution est publié dans un journal ou un Support d’Annonces Légales (SAL) pour rendre son existence publique. Toutes les sociétés ont pour obligation de se manifester dans un JAL, à partir du moment qu’elles se dotent d’une personne morale. Ce devoir concerne autant les sociétés commerciales (SAS), les sociétés civiles (SARL de famille ou SCI familiale) que celles à associé unique (EURL, SASU).

💡 Bon à savoir : nous vous proposons un rappel des acronymes suivants :

• SAS : Société par Actions Simplifiées ;

• SCI : Société Civile Immobilière ;

• EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ;

• SASU : Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SARL unipersonnelle).

L’immatriculation de la société SARL auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle)

La dernière étape consiste à déposer le dossier d’immatriculation sur le site de l’INPI. L’administration en question vérifie l’exactitude des données et la conformité des pièces justificatives. 

Une fois la procédure validée, votre SARL se voit attribuer un extrait Kbis et un numéro SIRET. 

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL ?

Avant de créer une SARL, il est nécessaire d’avoir une connaissance approfondie de ce statut juridique. Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de la SARL :