Quelles sont les règles à respecter pour la convocation du CSE ?

Maryam Toumirt
, Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit
Mise à jour le
Modèle de convocation et d'ordre du jour du CSE
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Les réunions du Comité Social et Économique (CSE) sont très importantes dans la vie de l’entreprise. Elles permettent de réunir l'employeur ou son représentant ainsi que les membres de la délégation du personnel afin d’échanger à propos de la vie de l’entreprise et des conditions de travail des salariés.

Pour organiser ces réunions, l’employeur ou son représentant sont chargés de convoquer toutes les personnes nécessaires.


Quelles sont les règles à respecter en matière de convocation du CSE ? Quel délai doit être respecté par l’employeur ? Doit-on envoyer la convocation à la réunion du CSE aux titulaires et aux suppléants ? PayFit répond à toutes vos questions.

Est-il obligatoire d’envoyer des convocations pour les réunions du CSE ?

Avant chaque réunion du CSE, il appartient à l'employeur ou à son représentant de convoquer les personnes intéressées, c'est-à-dire les personnes disposant d'un droit d'assister aux réunions.

L’invitation est obligatoire : toute absence de convocation d'un membre élu à une réunion du CSE par l'employeur constitue un délit d'entrave. Il en va de même pour l’organisation de consultations récurrentes du CSE.

💡 Bon à savoir : aucune règle spécifique du Code du travail ne précise le délai de convocation qui doit être respecté par l’employeur pour la première réunion du CSE.

À qui envoyer les convocations du CSE ?

La convocation aux réunions du CSE doit être envoyée individuellement par l'employeur ou par son représentant à :

  • chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE ;

  • au délégué syndical ou aux représentants syndicaux

💡 Bon à savoir : les membres élus suppléants du CSE n'assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires, dès lors l’employeur n’a pas l’obligation de les convoquer aux réunions du CSE. Toutefois, il est recommandé de transmettre la convocation aux membres suppléants du CSE en rappelant que ces derniers n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires afin de les tenir informés.

D’autres individus doivent être invitées aux réunions du CSE, notamment lorsque l’ordre du jour prévoit des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :

  • le médecin du travail, qui peut être remplacé par un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ;

  • le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale peuvent être invités aux réunions du CSE :

  • par l'employeur ;

  • à la demande de la majorité des représentants du personnel.

Comment envoyer la convocation du CSE ?

Les modalités de convocation des membres du CSE sont généralement prévues dans le règlement intérieur du CSE.

💡 Bon à savoir : la loi n’impose aucun formalisme à respecter pour la communication des convocations aux réunions du CSE. Toutefois, pour des raisons de preuves, il est recommandé de privilégier les convocations écrites.

Il est possible de transmettre la convocation par :

  • courrier recommandé avec accusé de réception  : l’envoi par courrier de la convocation au CSE est très utilisé en pratique. Cette option permet d’envoyer directement la convocation au domicile de l’intéressé ;

  • e-mail  : l’envoi de la convocation par mail peut se faire avec l’option accusé de réception et de lecture ;

  • remise en main propre de la convocation contre décharge.

Lorsque le contenu de la convocation n'est pas prévu par le règlement intérieur, il est tout de même recommandé de mentionner au minimum :

  • la date et l’heure de la réunion ;  

  • le lieu de la réunion ;

  • les éléments nécessaires au bon déroulement de la réunion.

💡 Bon à savoir : pour éviter des erreurs, nous vous proposons d'utiliser notre modèle de convocation à une réunion du CSE. Destiné aux entreprises de plus de 50 salariés, ce modèle inclut également un exemple d'ordre du jour !

Modèle de convocation et d'ordre du jour du CSE

Quel est le délai d’envoi de la convocation du CSE ?

Le Code du travail ne prévoit aucun délai à respecter entre la convocation des membres et la réunion du CSE. Toutefois, la jurisprudence impose à l'employeur de prévoir un délai raisonnable de 3 jours ouvrables entre la convocation et la tenue de la réunion. Il en va de même lors de la mise en place d'une réunion extraordinaire du CSE

💡 Bon à savoir : le règlement intérieur du CSE peut prévoir un délai de transmission de la convocation, en fonction des particularités de l’entreprise, du contexte social actuel ou de la nature de la situation nécessitant une réunion du comité.

Dans la pratique, la convocation est notifiée aux intéressés en même temps que l’ordre du jour du CSE, qui doit obligatoirement être transmis 3 jours avant la tenue de la réunion. La transmission conjointe de l'ordre du jour et des convocations du CSE permet de s'assurer du respect d'un délai raisonnable, qui permet aux élus de se préparer à la réunion.

Modèle de convocation et d'ordre du jour du CSE

La réunion du CSE peut-elle se dérouler en visioconférence ?

Oui, il est possible d’organiser le CSE en visioconférence jusqu’à un maximum de 3 réunions par année civile. Les élus ne peuvent pas s’opposer à la visioconférence tant que ce plafond n’est pas dépassé. Au-delà de ce seuil, un accord des membres du conseil est impératif. Lors de la convocation, il est nécessaire de mentionner le mode de réunion distanciel, et de préciser l’utilisation d’un outil garantissant la participation effective de tous les membres du comité.

Quels sont les risques pour l’employeur en cas d’oubli de convocation du CSE ?

Au même titre que le non-respect du délai raisonnable de convocation et que l’omission de convoquer tous les membres concernés, l’oubli de convocation peut constituer un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. Ce dernier est passible d’une amende de 7 500 €.

L’inspecteur du travail peut-elle convoquer le CSE à la place de l’employeur ?

L’inspection du travail peut intervenir en cas de carence de l’employeur afin de convoquer la réunion du CSE, suite à la demande d’au moins la moitié de ses membres. Le comité siège alors en présence de l’inspecteur du travail et non de l’employeur, ce qui limite sa maîtrise du processus de décision. L’intervention de l’inspection du travail n’est possible que pour les entreprises de plus de 50 salariés.